A vos marques, prêt, négociez !

Le gouvernement souhaite accorder une place beaucoup plus importante aux accords d’entreprise et donc à la négociation pour règlementer les relations entre les employeurs et les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise.

Lorsque vous souhaitez mettre en place un accord d’entreprise, les dispositions de cet accord ne doivent pas être contraires à ce qui est indiqué dans un accord de branche. Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux.

Un accord d’entreprise ne pourra prévaloir sur un accord de branche que sur certains sujets : indemnité de rupture de contrat, préavis, majoration des heures supplémentaires…

  • Négociations dans les TPE/PME

A présent, il est possible de conclure un accord avec un salarié même si celui-ci n’est pas syndiqué.

 Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical :

L’employeur pourra proposer un projet d’accord directement auprès des salariés en l’absence de délégué syndical. La consultation du personnel par référendum devra être réalisée au moins 15 jours après la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel validera l’accord.

Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés dépourvues d’élu et sans délégué syndical :

Même procédure en justifiant d’un PV de carence lors de la dernière élection des représentants du personnel.

Dans les entreprises entre 11 et 49 salariés sans délégué syndical :

La négociation de l’accord d’entreprise devra être réalisée avec :

  • Soit un ou des salariés mandatés (hors CSE*) par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou au niveau national et interprofessionnel). L’accord devra être approuvé par référendum à la majorité des suffrages exprimés.
  • Soit un ou plusieurs membres élus du Comité Social Economique*. L’accord sera alors valable si les signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

* Le Comité Social Economique (CSE) désigne une nouvelle institution représentative remplaçant les délégués du personnel, et pour les plus de 50 salariés, le CE et le CHSCT. Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés

Attention, votre accord signé et validé ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE.