09|03|2020

Actualité partielle : comment faire mes bulletins de salaire ?

Suite à une forte baisse de l'activité pour des raisons économiques, sanitaires, climatiques exceptionnelles... les chefs d'entreprises impactés peuvent recourir à l'activité partielle, aussi appelée "chômage technique".

Activité partielle : paiement des heures travaillées et des heures chômées

Le nombre d’heures chômées indemnisables est limité à 1000 heures par an et par salarié. L’employeur rémunère le salarié aux échéances habituelles de paie et perçoit ensuite une allocation versée par l’État.

Pendant la période d’activité partielle, en ce qui concerne les heures travaillées :

  • Elles continuent d’être rémunérées au tarif horaire brut normal,
  • S’ajoutent les primes et indemnités afférentes à la période d’activité,
  • Sur cette rémunération brute, l’intégralité des charges salariales et patronales doit être prélevée.

Concernant les heures chômées :

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou la durée contractuelle, si elle est inférieure).

Pour les heures non travaillées, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire, calculée sur l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Si ce salarié décide de suivre une formation pendant ses heures chômées, il percevra alors 100 % de son salaire net horaire.

Le taux horaire de l’allocation spécifique d’activité partielle est de :

  • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heures chômée et par salarié,
  • Pour une entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heures chômée et par salarié.

A savoir : Seules les heures perdues dans la limite de 35 heures hebdomadaires pourront donner lieu à indemnisation au titre de l’allocation spécifique d’activité partielle. Pour les entreprises appliquant un horaire collectif supérieur à 35 heures hebdomadaires,  les heures supplémentaires non travaillées ne doivent pas être payées au regard du salaire convenu, sauf à ce que l’employeur se soit expressément engagé de manière conventionnelle (contrat de travail ou accord collectif).

A la fin de chaque mois, l’employeur adresse à la Direccte une demande d’indemnisation où est indiqué combien d’heures ont été effectivement chômées et combien ont été effectivement travaillées pour chaque salarié.

La demande d’indemnisation comme la demande d’autorisation se font via le site internet "Activitepartielle.emploi.gouv.fr". Le paiement est effectué par l’ASP (Agence  de services et de paiement pour le compte de l’Etat) après vérification.

 

Le fonctionnement de l’allocation d’activité partielle

Les allocations d’activité partielle sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale. 

En matière de CSG et de CRDS, les allocations d’activité partielle sont considérées comme des revenus de remplacement, soumises à ce titre à des taux spécifiques. Toutefois, l’abattement pour frais professionnel leur est applicable. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6.20 % et à la CRDS au taux de 0.50%, sur la base de 98.25% de l'indemnité versée. La CSG et la CRDS ne sont pas prélevées ou que partiellement si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, sous le SMIC brut. Elle est alors fractionnée à concurrence de ce montant.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul du droit à congés payés. En revanche, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés. De plus, les jours fériés pendant lesquels le salarié travaille habituellement sont rémunérés au taux de l’activité partielle.

Enfin, si vous souhaitez recourir à l’activité partielle, nous vous rappelons que la demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être adressée par l’employeur sur le site de la Direccte, après consultation et avis des représentants du personnel.

 

Pour tout renseignement complémentaire ou besoin de conseil, n’hésitez pas à contacter notre Pôle Social.



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