05|11|2020

Aide au stockage des vins - FranceAgriMer

Le dossier de demande d'aide est à remplir sur la plateforme FranceAgriMer début décembre (date non connue à ce jour). Il faudra être très réactif car la plateforme sera ouverte pour seulement 21 jours.

Modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide au stockage de vins dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19

Attribution de l’aide 

  • Phase d’éligibilité :
    • Proposition à FranceAgrimer d’un volume à stocker et d’une durée de stockage
    • A l’issue de cette phase FAM notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée retenue
  • Phase de paiement : intervient après la période de stockage pour les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité (si MT de demande dépasse le MT d’aides alloué après instruction => stabilisateur budgétaire)

Eligibilité : Producteurs ou négociants (EA) avec DRM à leur nom pour des volumes stockés par eux-mêmes ou volumes dont ils sont propriétaires stockés par eux-mêmes ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées (code NAF commençant par 521).

Non éligibles : Entreprises en difficulté (entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité). Les entreprises sous Mandat ad hoc, procédure de conciliation, en plan de sauvegarde ou redressement judiciaire arrêté par un tribunal ne sont pas considérées comme en difficulté.

Conditions liées au vin : Vins référencés dans les DRM (sauf VCI et vins en dépassement de rendement) pour les volumes n’ayant pas fait l’objet d’une demande de distillation de crise.

Conditions liées au stockage :

Périodes aidées :

  • 6 mois (01/11/2020 – 30/04/2021 inclus) 
  • 8 mois (01/11/2020 - 31/06/2021 inclus) 

Engagement ferme sur un volume par durée de stockage fixe et ferme de 6 ou 8 mois (une seule durée peut être souscrite). Aucun désengagement n’est possible avant la fin de la durée.

  • Réduction d’aide liées à la non réalisation des engagements (=> 4.4.b)

Si lors des contrôles administratifs, il apparaît que le volume stocké est inférieur de + de 5% au volume notifié d’aide :

  • Réduction de 50% de l’aide lorsque les volumes stockés sont compris entre 50% et 95% du volume notifié
  • Réduction de 100% si les volumes stockés sont inférieurs à 50% du volume notifié

NB : Aucune aide au stockage si le demandeur ne dépose pas la demande de paiement entre le 3/05/2021 12h et le 14/05/2021 12h (pour les 6 mois) et le 01/07/2021 12h et le 13/07/2021 12h (pour les 8 mois).

Calcul de l’aide 

Montant : 0.04€/hl/j :

  • Pour 6 mois (181 jours) : 7.24€/hl
  • Pour 8 mois: 9.68€/hl

Seuil : Volume minimal : 100hl (minimum garanti si stabilisateur)

Volume éligible :

Limité à la différence entre le volume de stock fin de mois éligible inscrit dans la DRM du mois de mai 2020 (déduction faite des volumes contractualisés à l’aide à la distillation) et le volume de stock fin de mois inscrit dans la DRM du mois de septembre 2019. (Plafonné au volume demandé)

Ces volumes de septembre 2019 et mai 2020 sont justifiés par une attestation comptable faisant état des volumes dont le demandeur est propriétaire (cf. annexe circulaire)

Volume aidé : déterminé grâce aux volumes fin de mois inscrits dans les DRM des mois d’octobre 2020 et d’avril 2021 (pour les durées de 6 mois) et Juin 2021 (pour les durées de 8 mois)

Engagement du demandeur notamment (liste exhaustive dans circulaire) :

  • Maintenir les volumes de vin stockés éligibles à l’aide et notifiés pendant la durée de stockage objet de l’aide
  • Ne pas avoir bénéficié ou demandé une aide équivalente mise ne place par les collectivités territoriales, l’état ou un établissement public pour la même période d’éligibilité du stockage
  • Ne pas déposer de demande d’aide dès lors qu’une liquidation judiciaire est arrêtée par le tribunal ou qu’une liquidation à l’amiable est en cours

Modalités de dépôt des demandes :

Dématérialisées : exclusivement sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgrimer. (Accès au formulaire par un SIRET valide ; aucune inscription au portail n’est requise), les informations seront disponibles en ligne sur le site de FranceAgrimer à la section « filière Vin » rubrique aides/aide de crise.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par demandeur.

Dans le cas où le demandeur constate avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il est invité à contacter FranceAgriMer à l’adresse suivante : stockvin2021@franceagrimer.fr afin que son dossier lui soit remis à disposition. Dans ce cas de dépôts multiples, seule la dernière demande est prise en compte, la ou les demandes précédentes seront alors annulées automatiquement.

Un accusé de dépôt de la demande d’aide est envoyé en retour par courriel à chaque demandeur.

 

Période de dépôt des demandes d’aide

Possible à compter de la mise à disposition du téléservice PAD au plus tard début décembre (date qui sera précisée sur le site de FranceAgrimer) pour une durée de 21 jours calendaires (clôture à 12h)

Période de dépôt des demandes de paiement :

  • 03/05/2021 (12h) => 14/05/2021 (12h) pour les 6 mois
  • 01/07/2021(12h) =>13/07/2021 (12h) pour les 8 mois

 

Constitution de la demande 

  • Demande d’aide : formulaire en ligne complété + RIB +attestation comptable (CGA/ expert ou commissaire aux comptes) + N° d’EA et SIRET.

Nb : les déclarations récapitulatives mensuelles des demandeurs devront avoir été réalisées sur le service en ligne Contribution Indirectes En Ligne (CIEL) au plus tard le 10 du mois suivant, pour les mois de septembre 2019 et mai 2020, conformément au décret n°2018-2016 du 26 mars 2018 relatif à l’obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes.

=>réception d’une notification individuelle mentionnant la durée de stockage choisie, le volume éligible (après application du stabilisateur s’il y a lieu, le montant d’aide maximum prévisionnel)

 

  • Demande de paiement : en ligne (réf. demande d’aide, N° EA, attestation comptable)

Consulter la décision de la Directrice de FranceAgriMer dans son intégralité

Cerfrance Gironde est un cabinet spécialisé dans le secteur viticole. Les conseillers, comptables et experts-comptables sont aux côtés des viticulteurs pour les accompagner notamment dans leurs démarches.

 

 



Cerfrance Gironde

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