Aides PAC – Cas de force majeure

Cerfrance Gironde vous accompagne dans les démarches des aides PAC.

Suite aux événements climatiques de ces derniers mois, il se peut que l’assolement initialement prévu lors des déclarations PAC d’avril et mai 2018 n’ait pu être réalisé. Le nouvel assolement peut avoir des impacts :

–       sur l’admissibilité de certaines terres aux aides de la PAC (dans le cas où les intempéries conduisent à la destruction ou à la non implantation du couvert déclaré, sans qu’il ne soit possible d’effectuer un semis au titre de la campagne culturale),

–       et/ou sur le respect des obligations liées au critère de diversification des cultures du paiement vert,

–       et/ou sur le respect des obligations liées au critère SIE du paiement vert, pour les exploitants qui souhaiteraient mettre en valeur la ressource fourragère des jachères (pour pallier à l’inaccessibilité des ressources fourragères des prairies) sans perdre le caractère SIE de ces surfaces.

 

Le Ministère va entreprendre une démarche auprès de la Commission européenne pour permettre  des dérogations à ces exigences au titre de la force majeure.

D’ores et déjà, si vous êtes dans cette situation il faut transmettre sans délai une modification de votre demande PAC pour que votre demande reflète la réalité de votre exploitation. Cette demande de modification doit être déposée au moyen du formulaire de modification de la déclaration (Télécharger le formulaire).

Cette demande de modification doit être accompagnée d’un courrier demandant l’application du cas de force majeure (Télécharger la demande de modification), caractérisant le sinistre climatique (nature, date), détaillant les impacts des intempéries sur l’exploitation (parcelles, nature des dégâts sur les cultures…), justifiant l’absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PAC et visant les obligations pour lesquelles il est demandé à bénéficier d’une dérogation au titre du cas de force majeure.

Cette démarche est nécessaire à la reconnaissance de cas de force majeure. En effet, les dérogations au titre de la force majeure ne peuvent être qu’à condition d’avoir fait la demande, après examen au cas par cas.

 

Ces deux formulaires doivent être transmis à la DDTM, par courrier ou par mail à l’adresse suivante :

ddtm-safdr-gestion-des-aides-directes@gironde.gouv.fr

 

Le conseiller Cerfrance Gironde ayant réalisé votre dossier PAC se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner au remplissage de la demande de modification au 05 57 54 26 00.