19|03|2019

Mise en place du CSE avant la fin de l'année

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 le comité social et économique (CSE) est amené à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel ou ayant atteint les conditions d’effectif, le comité social et économique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin, et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le CSE dans les entreprises 

Condition d’effectif pour la mise en place du CSE

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Lorsque les conditions sont réunies, c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections au CSE.

Durée du mandat des représentants du CSE

La durée du mandat des représentants élus du personnel au CSE est fixée à 4 ans ; à l’expiration de ce mandat si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois l’instance n’est pas renouvelée. Dans ce cas le renouvellement interviendra dès que la condition d’effectif sera à nouveau remplie.

Missions du CSE 

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique a pour mission :

  • De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
  • De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
  • De promouvoir l’amélioration de la santé la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5).

De plus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette disposition, issue de la loi du 5 septembre, est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, par accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégués syndical un Conseil d’entreprise peut être mis en place. Ce conseil exerce alors l’ensemble des attributions reconnues au CSE et est seul compétent pour négocier conclure et réviser des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

Cerfrance Gironde vous accompagne pour la mise en place de vos instances représentatives du personnel. Un renseignement ? Une question ? Le Pôle social Cerfrance Gironde est à votre écoute au 05.57.54.26.29.



Cerfrance Gironde

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