27|01|2021

Communiqué de presse M. Castex du 14 janvier 2021

Suite à la conférence de presse du 14 janvier 2021 de Monsieur Castex, retrouvez ci-dessous les différents points abordés concernant le soutien aux entreprises.

Les décrets d'application sont en attente.

FONDS DE SOLIDARITE – DECEMBRE 2020

Décret 16.01.2021 n°2021-32

Le formulaire mis en ligne le 15.01.2021 intègre uniquement la partie A.

Les autres mesures feront l’objet d’un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement sur impots.gouv

Demande à formuler au plus tard le 28 février 2021

 

  • INTERDICTION D’ACCUEIL DU PUBLIC : EXCLUSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE VENTE A DISTANCE ET A EMPORTER

Entreprises fermées = restaurants-bars-salles de sport etc

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

 

  • SECTEUR S1BIS ET PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES D’AU MOINS 70% : AIDE 20% DU CHIFFRE D'AFFAIRE 2019

S1 bis = fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme : viticulture-pêche et ostréiculture-céréales-activités de commerce de gros- de blanchisserie etc

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000€ par mois à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

 

  • ENTREPRISES FERMEES OU SECTEURS S1/S1BIS ET CA DE PLUS D’1 MILLION D’EUROS PAR MOIS : AIDE 70% DES COUTS FIXES

S1 = Entreprises du secteur du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture qui ne sont pas fermées (hôtels-traiteurs-salles de théâtres/concerts-agences de voyages-etc

Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :

  • Des entreprises fermées administrativement,
  • Des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis

Ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

 

  • VITICULTEURS VINS TRANQUILLES ET COGNAC : AIDE 15% A 20% DU CHIFFRE D'AFFAIRES 2019

Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

  • S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois
  • S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

 

  • CAS PARTICULIERS : LES GAEC

 Les demandes d’aide au fonds de solidarité de juillet à décembre 2020 pour les GAEC s’effectuent par un formulaire dédié sur le site https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Elles sont à formuler au plus tard le 28 février 2021

A ce jour, les demandes pour les mois d’octobre à décembre 2020 ne sont pas encore accessibles.

 

PRET GARANTI PAR L’ETAT

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de se décider sur  leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

 

AUTRES PRETS BANCAIRES

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

 

EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

 

DIFFERE D’AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.



Cerfrance Gironde

à savoir aussi ...

Informations Covid-19

31|10|2020

COVID-19 : AGRICULTEURS

> Lire la suite

Informations Covid-19

19|03|2020

COVID-19 : FISCALITE

> Lire la suite

Informations Covid-19

09|03|2021

COVID-19 : URSSAF

> Lire la suite

Informations Covid-19

19|04|2021

COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITE

> Lire la suite
> Plus d'actualités
Cerfrance Gironde © 2021 - tous droits réservés   mentions légales   protection des données    création Influa Agence web ©2019