Quelles sont les conséquences de la fusion AGIRC-ARRCO ?

LES CONSEQUENCES DE LA FUSION AGIRC-ARRCO

 

Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.

Ce régime, piloté et géré par les partenaires sociaux, s’inscrit dans la continuité des deux régimes. Plus simple et plus lisible, il garantit les droits des actifs et des retraités.

Régime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé, il fonctionne par points. La valeur du point Agirc-Arrco est identique à la valeur du point Arrco.

Les principes de fonctionnement restent identiques : 

Un régime par répartition : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives et entre les différents secteurs d’activité.

Un système par points : chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à retraite. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier son nombre de points par la valeur de ce point fixée tous les ans.

 

Pour 80% des salariés, la fusion Agirc-Arrco ne change donc pas leur compte de points.

Seuls les points Agirc sont convertis. La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits.

En résumé :

  • Pour les salariés non cadre, le nombre de points reste le même : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco.
  • Pour les cadres : les points Arrco et les points Agirc sont regroupés au sein d’un seul compte de points.
    • Les points Arrco deviennent sans conversion des points Agirc-Arrco,
    • Les points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco : Nombre de points Agirc X 0,347791548 = Nombre de points Agirc-Arrco

La formule de conversion des points Agirc garantit une stricte équivalence des droits.

 

Deux tranches de rémunérations et deux taux de cotisation : 

Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur chaque tranche de salaire s’applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l’employeur et les salariés.

Certaines dispositions conventionnelles majorent ces taux et/ou prévoient une répartition plus favorable pour les salariés.

 

Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %.

Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte 2 tranches de cotisations :

  • la 1ère  comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale :
    • Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
    • 87% = 6.20% x 127%
  • la 2ème comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale :
    • Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
    • 59% = 17% x 127%

 

Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l’entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l’entreprise d’une contribution de maintien de droits ou d’une indemnité de démission.

 

Répartition des cotisations :

La répartition part salarié/part employeur est la suivante :

  • Part employeur : 60 %.
  • Part salarié : 40 %.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés.

 

Autres cotisations :

Les cotisations AGFF, CET (Contribution d’équilibre temporaire) et GMP disparaissent au 31 décembre 2018. Une contribution d’équilibre général (CEG) est créée.

Elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.

 

CET

Une nouvelle CET (Contribution d’équilibre technique) est créée. Elle s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

 

Notez que : La CEG et le CET ne sont pas générateurs de droits à la retraite.

Au final, la majorité des salariés verront leurs cotisations grimper (la hausse sera faible pour un non-cadre au salaire peu élevé, plus importante pour un cadre supérieur). Et les cadres bénéficiant aujourd’hui de la GMP verront quant à eux leurs cotisations diminuer.