23|05|2017

Le contrôle fiscal à distance des entreprises

Depuis la Loi de Finances rectificatives pour 2016, une nouvelle forme de contrôle fiscal a vu le jour. Il s'agit d'un examen de vérification de comptabilité réalisé par l'administration fiscale.

Les principales caractéristiques du contrôle fiscal à distance

L’article 14 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit la possibilité de réalier un contrôle fiscal à distance. Ce dispositif est un examen de comptabilité réalisé par l’administration fiscale grâce aux Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) des entreprises. L’objectif du contrôle fiscal étant de vérifier que les entreprises respectent la législation fiscale en vigueur et ne commettent aucune erreur, que ce soit par oubli, négligence volontaire ou involontaire.

La particularité de cette mesure est que le contrôle des comptes de l’entreprise ne se fait plus dans les locaux de l’entreprise. En effet, il est demandé à l’entreprise de fournir à l’administration fiscale ses fichiers d’écritures comptables dans un délai de 15 jours. Le contrôle s’étale ensuite sur une période de 6 mois durant laquelle l’administration vérifie et analyse la comptabilité de l’entreprise. De plus, durant cette période, le dialogue sera toujours possible entre l’entreprise et l’administration fiscale et cela par téléphone, email, courrier papier ou rendez-vous physique. L’administration fiscale peut également contacter l’entreprise pour obtenir des renseignements complémentaires nécessaires au bon déroulement du contrôle fiscal.

 

Les entreprises concernées par le contrôle fiscal à distance

Toutes les entreprises sont soumises au contrôle de l’administration. De ce fait, aucune entreprise ne peut déroger au contrôle fiscal à distance et cela, quels que soient sa structure juridique, son effectif salarial ou son mode d’imposition fiscale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les contrôles fiscaux à distance sont possibles.

 

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et prestataires soumis à la TVA doivent être équipés d’un logiciel de gestion comptable ou d’un système de caisse informatisé. Cerfrance Gironde et son partenaire Cebig vous proposent des solutions adaptées à vos besoins et à votre budget afin de respecter la réglementation et de gérer sereinement votre entreprise.

Les conseils de votre expert-comptable Cerfrance Gironde vous permettent d'aborder l'examen de vérification de comptabilité en toute sérenité.



Cerfrance Gironde

à savoir aussi ...

Comptabilité / Fiscalité

08|05|2014

La paie et les congés payés : Comment calculer les jours de fractionnement de vos salariés ?

> Lire la suite

Comptabilité / Fiscalité

07|08|2014

TVA pour les professions libérales ce qu’il faut savoir ?

> Lire la suite

Comptabilité / Fiscalité

28|04|2015

Avantages en nature une autre forme de rémunération

> Lire la suite

Comptabilité / Fiscalité

20|04|2015

La recapitalisation d'un Compte Courant d'Associé

> Lire la suite
> Plus d'actualités
Cerfrance Gironde © 2022 - tous droits réservés   mentions légales   protection des données    création Influa Agence web ©2019