02|11|2020

COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITE

Mise à jour 18 janvier 2021

Poursuite du fond de solidarité pour le mois de décembre 2020

L'aide de l'Etat pourra atteindre 200 000 €, sans condition d'effectif, pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier.

Les décrets de décembre 2020 apportent des nouveautés importantes :

  • La liste des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire est complétée
  • Une aide spécifique est créée pour les commerces des stations de montagne
  • Les entreprises dont le dirigeant majoritaire est salarié peuvent désormais bénéficier des aides de l'Etat dès lors que l'effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1. Cet aménagement s'applique aux aides versées au titre des mos d'octobre, novembre et décembre avec un effet rétroactif.
  • Les entreprises ayant des dettes fiscales impayées au 31 décembre 2019 sont également éligibles, à condition qu'elles ne dépassent pas 1 500 €, ou font l'objet d'un contentieux en cours au 1er septembre 2020. Cet assouplissement est applicable aux aides versées pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020.
  • Les entreprises fermées administrativement et celles des secteurs S1 peuvent prétendre à l'aide de l'Etat au titre du mos de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
  • Les entreprises fermées administrativement et celles des secteurs S bénéficient d'une aide au titre du mois de décembre 2020, correspondant à la perte de chiffre d'affaires pouvant atteindre 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.
  • Les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces des stations de montagne bénéficient d'une aide au titre du mois de décembre 2020 correspondant au montant de la perte de chiffre d'affaires (jusqu'à 1 500 €) ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires (si plus de 1 500 €), dans la limite de 10 000 €.
  • L'aide du mois de décembre 2020 pour les autres entreprises reste de 1 500 € au plus.
  • La demande d'aide du mois de décembre doit être faite au plus tard le 28 février 2021. Le portail est ouvert depuis le 15 janvier 2021.
  • Les entreprises éligibles aux secteurs S1 bis à caractère mixte (notamment celle dont au moins 50 % du chiffre d'affaires provient du secteur de la restauration et/ou l'évènementiel) doivent fournir une attestation de l'expert-comptable indiquant qu'elles remplissent la condition.

Rapels pour bénéficier du fond de solidarité :

  • L'entreprise ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • Pour les entreprises en difficultés au 31 décembre 2019 : respecter la règle applicable aux aides de minimis
  • L'activité a démarré avant le 30 septembre 2020
  • Le montant de l'aide est réduit du montant des pensions de retraite et indemnités journalières de sécurité sociale  perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 par les gérants majoritaires
  • La notion de groupe de sociétés correspond à l'ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l'article L.233-3 du code du commerce. Dans le sens d'une entreprise en contrôlant une autre au sens de l'article L.233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe. Les seuils d'effectifs ou de plafond s'apprécient au niveau du groupe. Dans le cas d'une entreprise n'étant ni contôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, au sens de l'article L.233-3, le groupe est équivalent à l'entreprise.

Remarque : pour les Gaec et artistes-auteurs, la date de limite de dépôt de demande d'aide pour les associés au titre des mois de juillet à novembre 2020 est prolongée jusqu'au 28 février 2021.

Dans la pratique, il faut se demander :

  • Est-ce que votre entreprise a été fermée administrativement en décembre 2020 ? Si la réponse est OUI : OK pour l'aide de décembre 2020
  • Si la réponse est NON ; avez-vous perdu au moins 50% du chiffre d’affaires sur le mois de décembre 2020 ? Si la réponse est OUI vous avez droit à l’aide 

Liste des secteurs impactés dits "S1 et S1bis"

Rappel : la demande d'aide se réalise sur le site impôt.gouv, espace particulier, en sélectionnant la messagerie sécurisée et en indiquant le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Le formulaire est à compléter à l'aide des éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires du mois concerné et celui du mois de référence. 

 

ARCHIVES COVID-19 

Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier.

 Le volet 1 est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020. Il prévoit 3 catégories de bénéficiaires et concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

 Nouveautés importantes apportées par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 :

  • La liste des secteurs particulièrement impactés par la crise et des secteurs connexes est complétée.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité entre le 10 mars 2020 et le 30 septembre 2020 peuvent bénéficier des aides de l'État.
  • Initialement limitée aux TPE, l'aide au titre du fonds de solidarité est élargie aux entreprises de moins de 50 salariés en octobre et novembre.
  • Les entreprises fermées administrativement peuvent obtenir une subvention égale à la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 333 € par jour de fermeture.
  • Pour les entreprises situées dans une zone de couvre-feu, le plafond de l'aide est de 10 000 € pour les secteurs lourdement touchés par la crise et de 1 500 € pour les autres secteurs.

Depuis le décret du 2 novembre conditions propres au demandeur :

En octobre et novembre 2020, le fonds de solidarité est ouvert aux entreprises (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations) :

  • ayant été créées avant le 30 Septembre 2020
  • de moins de 50 salariés

Il n'y a plus de conditions de chiffre d'affaires maximum ni de bénéfice.

Liste des secteurs impactés dits "S1 et S1bis"

Rappel : la demande d'aide se réalise sur le site impôt.gouv, espace particulier, en sélectionnant la messagerie sécurisée et en indiquant le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Le formulaire est à compléter à l'aide des éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires du mois concerné et celui du mois de référence.

 

Archives - Fonds de solidarité pour le mois de novembre

Notons que le volet 1 pour Novembre 2020 concerne :

  • Tous les secteurs,
  • Toutes les entreprises fermées administrativement.

Il n'y a pas de notion de de couvre-feu pour Novembre 2020.

La demande pourra se faire à partir de début décembre.

 

Archives - Fonds de solidarité pour le mois d'octobre

Notons que le volet 1 pour Octobre 2020 ne concerne que les entreprises :

  • des secteurs S1 et S1 Bis (voir listes ci-dessus),
  • OU fermées administrativement (25 Septembre au 31 Octobre 2020),
  • OU situées en zones de couvre-feu.

La notion de « fermeture administrative » concerne les fermetures / réglementations ordonnées pour certaines activités : Salles de sport, bars après 22h, brocantes, etc.

L’analyse est différente pour les arrêtés préfectoraux ordonnant certains départements aux couvre-feux généralisés entre 21h et 6h.

Le formulaire de demande pour le mois d'octobre sera mis en ligne le 20 novembre.

Archive - Fonds de solidarié pour le mois de septembre

Notons que le volet 1 pour septembre 2020 ne concerne que les entreprises :

  • Des secteurs S1 (voir liste ci-dessus)
  • Des secteurs S1 Bis (voir liste ci-dessus) si la perte du CA est d’au moins 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020,
  • Fermées administrativement (à compter du 25 Septembre jusqu’au 31 Octobre 2020).
  • Pas de notion de couvre-feu pour Septembre 2020

Les demandes pour septembre 2020 doivent être réalisées au plus tard le 30 novembre.

Archive - Fonds de solidarité : aide pour les mois de juillet, août, septembre

Dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, les entreprises de moins de 20 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros, bénéficient d'une poursuite du fonds de solidarité pour les mois de juillet, août, septembre 2020.

Seules les entreprises qui ont subi une baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée par rapport à la même période l'année dernière ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 peuvent prétendre à cette aide.

Les secteurs concernés par la mesure du fonds de solidarité pour les mois de juillet, aout, septembre

Il faut en priorité déterminer l'activité principale, celle qui procure le plus de chiffre d'affaires. Pour les groupements d'employeurs, on retiendra l'activité décrite par la convention collective (à condition que l'activité fasse partie des 3 catégories concernées).

Catégories concernées : votre activité principale en fait-elle partie ?

  • Secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel 
  • Secteurs dont l'activité dépend des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire, dits "secteurs connexes", sous condition de baisse de chiffre d'affaires

Des conditions d'octroi identiques à l'aide au titre du mois de juin

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
  • ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois considéré par rapport à la même période en 2019
  • avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € par associé ou entrepreneur en nom propre
  • avoir débuté son activité avant le 20 mars
  • avoir un effectif de salarié inférieur ou égal à 20
  • avoir un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros en n-1

Quand et comment effectuer la demande d'aide ?

La demande doit être réalisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide est demandée. Par exemple, l'aide concernant le mois d'août doit être demandée au plus tard le 31 octobre et celle pour septembre au plus tard le 30 novembre.

La demande se fait par voie dématérialisée sur le site impot.gouv / particuliers / rubrique messagerie.

Les entreprises fermées administrativement à compter du 25 septembre 2020

Les établissements qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative peuvent prétendre au fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2020. Ces entreprises doivent avoir moins de 50 salariés et n'ont pas besoin de justifier d'une baisse de chiffre d'affaires pendant le 1er confinement.

Archive - Prolongation du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020 pour certaines activités

Pour certaines activités bénéficiant de soutien renforcé telles que l'hôtellerie, la restauration, les cafés....et les activités en amont ou en aval, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. 

Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

  • Les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au delà du 11 mai 2020 (liste S1 ci-après)
  • Les secteurs amont ou aval de ces secteurs (liste S1 bis ci-après).

Voir le détail des listes S1 et S1 bis ICI.

Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement 15 mars - 15 mai.

Les formulaires de demande de fonds de solidarité des mois de mars à mai 2020 sont encore accessibles. Dans cette attente, le formulaire de demande au titre du mois de juin 2020 n'est donc pas disponible pour l'instant.

Pour demander l’aide https://www.impots.gouv.fr/portail/

Vous devez vous connecter dans votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel), où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "écrire" le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Archive 1er confinement - Les entreprises éligibles ont jusqu’au 31 juillet 2020 pour solliciter le fonds de solidarité au titre des mois de mars, avril et mai 2020

Les formulaires de demande de fonds de solidarité des mois de mars à mai 2020 sont encore accessibles.

Pour demander l’aide https://www.impots.gouv.fr/portail/

Vous devez vous connecter dans votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel), où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "écrire" le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Les entreprises créées en février 2020 et celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré sont éligibles à cette aide à compter du mois d’avril 2020.

En revanche, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ne sont pas éligibles.

Concernant les GAEC agricoles, leur éligibilité s’apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d’affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l’aide qui est plafonnée à 1 500 euros par associé.

 

Archive 1er confinement - A qui s'adresse le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Cette aide créée par l’Etat s’adresse aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs sont également concernés.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

L’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 euros en mars, en avril et en mai 2020.

 

Quelles entreprises sont éligibles au fonds de solidarité ?

  • Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
  • Ou celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%

 

Comment se calcule la perte de chiffre d’affaires ?

Au titre du mois de mars 2020 :

  • Entreprises existantes au 1 er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Au titre d’avril 2020 :

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires d’avril et mai 2019 ou, au choix de l’entreprise, chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Au titre du mois de mai 2020 :

L’aide est prolongée pour le mois le mois de mai sous certaines conditions :

  • L’entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 
  • OU elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :

- par rapport à la même période de l'année précédente ;

- ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

  • Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
    • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

 

La demande doit être faite au plus tard le 20/06/2020

 

Les entreprises créées en février 2020 et celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré sont éligibles à cette aide, à compter du mois d’avril.

En revanche, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ne sont pas éligibles.

Concernant les GAEC agricoles, leur éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à 1 500 euros par associés.

 

Pour demander l’aide : https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

Pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

 

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

Archive 1er confinement - Qui peut bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000€ à 5 000€ (cumulative avec l’aide de 1 500 € du Fonds de solidarité)

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide complémentaire de l’Etat, abondée par les Régions, de 2 000 à 5 000€ lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont bénéficié de l'aide l’Etat de 1 500 euros
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • Ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €
  • Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours, y compris leurs loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours

Suite au Décret du 12 mai 2020, sont également éligibles les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié.

Pour effectuer la demande, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la Région Nouvelle-Aquitaine. L’aide sera versée par la DGFiP.

Plateforme Nouvelle Aquitaine https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/coronavirus-fonds-de-soutien-durgence-regional-aux-associations

Pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le plafond de cette aide complémentaire est porté à 10 000 euros.



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