06|04|2020

COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITE

Mise à jour 14 mai 2020

Quelles sont les personnes bénéficiaires du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs…), et personnes morales de droit privé (sociétés, associations, …) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et qui répondent à des conditions.

Quelles sont les conditions à respecter par les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020 ?

Pour bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020, les entreprises doivent :

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020
  • Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l’année précédente. Dans certains cas, cette perte de chiffre d’affaires s’apprécie de manière particulière (voir ci-après).

Par ailleurs, pour être éligible au fonds de solidarité, les entreprises visées ci-dessus doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
  • Avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés
  • Avoir un montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros
  • Avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, qui n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre : 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
    • Pour les sociétés : 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés est établie, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramenée sur 12 mois.

Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils de chiffre d’affaires, d’effectifs, et de bénéfice imposable, pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

 

Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020 ?

Ne sont pas éligibles au fonds de solidarité :

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leurs dirigeants majoritaires titulaires, au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ayant bénéficié, au cours de la période entre le 1er et 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociales d’un montant supérieur à 800€
  • Les entreprises contrôlées par une société commerciale
  • Les entreprises se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

 

Quelles sont les spécificités applicables aux entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ?

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, les conditions d’application s’apprécient de la manière suivante :

  • Le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€
  • Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation ramenée sur 12 mois.
  • Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie au titre du mois d’avril 2020 comme la différence entre :
    • D’une part le chiffre d’affaires compris entre la période du 1er au 30 avril 2020
    • Le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

 

Que faut-il entendre par chiffre d’affaires pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Selon le décret du 31 mars, 2020 mis à jour par le décret du 16 avril 2020, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxe ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.

 

Quel est le montant de l’aide dont peuvent bénéficier les entreprises ?

Le montant de l’aide dépend du montant de la perte de chiffre d’affaires.

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 €.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaire inférieure à 1 500 € perçoivent une subvention égale à cette perte.

 

Comment s’apprécie la perte de chiffre d’affaires pour déterminer le montant de l’aide dont peuvent bénéficier les entreprises au titre du mois d’avril 2020 ?

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre :

  • D’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril
  • Et d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre :

  • D’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril
  • Et d’autre part, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

 

Comment doit-être réalisée la demande de l’aide au titre du mois d’avril 2020 ?

La demande d’aide au titre du fonds de solidarité est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31.12.2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
  • Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31.12.2019,
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise

 

Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID-19 ?

Si l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité et qu’elle a dû suspendre son activité ou enregistrer une baisse de son chiffre d’affaires de + de 50 % en raison de l’épidémie, elle a peut-être droit à l’aide de 1 500 € maximum financée par l’Etat, les Régions et les collectivités d’Outre-Mer.

Pour en bénéficier, il faut compléter le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace « particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l’envoi de ce courriel depuis le compte de messagerie, le formulaire une fois rempli sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Attention :

  • Une seule demande par entreprise (code siren) sera acceptée.
  • Il faut utiliser le compte personnel de messagerie, sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace « professionnel ».
  • Le tiers agissant pour le compte de son client peut demander à bénéficier de cette aide.

 

Qui peut bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000 € ?

Cette demande d’aide est faite auprès du Conseil Régional.

Pour prétendre à cette aide complémentaire, il faut remplir les conditions précédentes d’attribution des 1 500 €.

De plus, l’entreprise devra respecter les conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1.03.2020
  • Ne pas pouvoir payer ses dettes à 30 jours
  • Avoir déposé une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elle était cliente à cette date et que cette demande aura été refusée par la banque ou sera restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

La demande d’aide devra être réalisée auprès des services du Conseil Régional du lieu de résidence au plus tard le 31/05/2020.  

 En fournissant les pièces justificatives suivantes :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours en démontrant le risque de cessation de paiements
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 



Cerfrance Gironde

à savoir aussi ...

Informations Covid-19

30|04|2020

COVID-19 : TVA

> Lire la suite

Informations Covid-19

06|04|2020

COVID-19 : AGRICULTEURS

> Lire la suite

Informations Covid-19

19|03|2020

COVID-19 : FISCALITE

> Lire la suite

Informations Covid-19

05|05|2020

COVID-19 : COTISATIONS SOCIALES URSSAF

> Lire la suite
> Plus d'actualités
Cerfrance Gironde © 2020 - tous droits réservés   mentions légales   protection des données    création Influa Agence web ©2019