06|04|2020

COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITE

Mise à jour 15 juin 2020

Vous avez jusqu’au 20/06/2020 pour solliciter le fonds de solidarité au titre des mois de mars, avril et mai 2020

Les entreprises créées en février 2020 et celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré sont éligibles à cette aide à compter du mois d’avril 2020.

En revanche, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ne sont pas éligibles.

Concernant les GAEC agricoles, leur éligibilité s’apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d’affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l’aide qui est plafonnée à 1 500 euros par associé.

Pour demander l’aide https://www.impots.gouv.fr/portail/

Dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.

 

A qui s'adresse le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Cette aide créée par l’Etat s’adresse aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs sont également concernés.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

L’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 euros en mars, en avril et en mai 2020.

 

Quelles entreprises sont éligibles au fonds de solidarité ?

  • Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
  • Ou celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%

 

Comment se calcule la perte de chiffre d’affaires ?

Au titre du mois de mars 2020 :

  • Entreprises existantes au 1 er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Au titre d’avril 2020 :

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires d’avril et mai 2019 ou, au choix de l’entreprise, chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Au titre du mois de mai 2020 :

L’aide est prolongée pour le mois le mois de mai sous certaines conditions :

  • L’entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 
  • OU elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :

- par rapport à la même période de l'année précédente ;

- ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

  • Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
    • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

 

La demande doit être faite au plus tard le 20/06/2020

 

Les entreprises créées en février 2020 et celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré sont éligibles à cette aide, à compter du mois d’avril.

En revanche, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ne sont pas éligibles.

Concernant les GAEC agricoles, leur éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à 1 500 euros par associés.

 

Pour demander l’aide : https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

Pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

 

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

Qui peut bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000€ à 5 000€ (cumulative avec l’aide de 1 500 € du Fonds de solidarité)

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide complémentaire de l’Etat, abondée par les Régions, de 2 000 à 5 000€ lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont bénéficié de l'aide l’Etat de 1 500 euros
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • Ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €
  • Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours, y compris leurs loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours

Suite au Décret du 12 mai 2020, sont également éligibles les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié.

Pour effectuer la demande, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la Région Nouvelle-Aquitaine. L’aide sera versée par la DGFiP.

Plateforme Nouvelle Aquitaine https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/coronavirus-fonds-de-soutien-durgence-regional-aux-associations

Pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le plafond de cette aide complémentaire est porté à 10 000 euros.



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