19|04|2021

COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITE

Mise à jour 19 avril 2021

Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de mars 2021

L’aide de l’Etat pourra atteindre 200 000€ pour les secteurs les plus touchés par la crise.

 Décret 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11 avril 2021

Nouveautés de mars 2021 par rapport à février 2021 

  • Créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 € en cas de perte de CA entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du CA de référence en cas de perte de CA supérieure à 50 %)
  • Modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiment dont la surface commerciale utile est supérieur ou égale à 10 000 m² (contre 20 000 m² précédemment)
  • Adapter dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020
  • Geler le choix de la référence de CA en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.

Ainsi, si le CA de référence au titre du mois de février 2021 était :

> la moyenne mensuelle du CA de l'année 2019, il faudra conserver ce CA de référence au titre du mois de mars 2021

> le chiffre d'affaires du mois de février 2019, il faudra retenir dans ce cas le chiffre d'affaires du mois de mars 2019 comme CA de référence au titre du mois de mars 2021

Si aucune demande d'aide de fonds de solidarité n'a été faite au titre du mois de février 2021, dans ce cas, l'entreprise aura encore le choix de retenir comme CA de référence au titre du mois de mars 2021 : soit la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'année 2019, soit le CA du mois de mars 2019.

  • Reconduir le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites "autres" de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €.

 

Rappel des conditions générales d'attribution 

  •  Le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 01.03.2021 sauf si l’effectif salarié annuel est au moins égal à 1 sans compter le dirigeant
  • Avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020
  • L’effectif du groupe est inférieur à 50 salariés
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 01.03.2020
  • Ne pas avoir de dette fiscale au 31.12.19 (hors plan)

Conditions de fermeture administrative ou de perte de Chiffre d'Affaires 

  •  L’activité principale de l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et a subi une perte de Chiffre d'Affaires, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.
  • L'activité principale de l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et a subi une perte de CA y compris le CA réalisé sur les acitivités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2021
  • OU l’entreprise a subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elle appartient à une des 4 catégories suivantes :
    1. Activité principale dans le secteur de l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 = S1 (tourisme, évènementiel, sport et culture viticulture/commerce de gros en vins entrepositaire… ; non fermé)
    2. Activité principale dans le secteur de l’annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 = S1Bis (pèche et ostréiculture, céréaliers, blanchisserie…) et remplit au moins une des 3 conditions suivantes :
      • Avoir subi une perte de CA d’au moins 80% durant le 1er confinement (entreprises créées avant le 1er mars 2020)
      • Avoir subi une perte de CA d’au moins 80% durant le 2ème confinement (pour les entreprises dont l’activité a débuté entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, le CA de référence correspond au CA entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois//pour les entreprises dont l’activité a débuté après le 1er octobre, le CA de référence correspond au CA de décembre 2020// non applicable pour les entreprises créées après le 1er novembre 2020)
      • Avoir subi une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10% (pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019//pour les entreprises créées en 2019, le CA de référence correspond au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois)
    3. Etre située dans une commune de l’annexe 3 = zone de montagnes (activité de commerce détail particulièrement touchée)
    4. Activité principale dans le commerce de détail avec au moins un magasin de vente dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000m2, et qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021
  • OU l’entreprise n’appartient à aucune de ces catégories, mais elle a néanmoins subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021

 

Notions de perte de CA pour prétendre au fonds de solidarité du mois de mars

 La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part le CA de référence défini comme :

  • Soit le CA réalisé durant le mois de mars 2019 (non celui de 2020), ou le CA mensuel moyen de l'année 2019 (non de 2020), selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le FDS n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le CA réalisé durant le mois de mars 2019 ou le CA mensuel moyen de l'année 2019 (nouveau)
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
  • Ou pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois
  • Ou pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 (nouveau).

NB : pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021, et uniquement celles-là : le CA du mois de mars 2021 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

 

Montant de l’aide au titre du fonds de solidarité du mois de mars 2021

  • Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021

Ces entreprises ont droit à une subvention égale soit au montant de leur perte de CA dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du CA de référence (plafonnée à 200.000 €), l'option la plus favorable étant retenue.

  • Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et 31 mars 2021

Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 50 %, la subvention est égale soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € soit 20 % du CA de référence plafonné à 200 000 €, l'option la plus favorable étant retenue.

Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 50 %, la subvention est égale au montant de la perte de CA dans une limite de 1 500 €.

  • Entreprises n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption (sauf pour les commerces de détail dont au moins un magasin de vente est dans un centre commercial)

Pour ces entreprises, on distingue celles qui exercent une activité relevant du secteur S1, celles qui relèvent du secteur S1 bis, celles qui exercent dans une zone de montagnes et enfin les commerces de détail dont au moins un magasin de vente est dans un centre commercial avec interdiction du public.

  • Entreprises du secteur S1

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

  • Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit 100 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit 20 %du CA de référence dans le limite de 200 000 €, l'option la plus favorable étant retenue ;
  • Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit 100 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit à 15 % du CA de référence dans la limite de 200 000€, l'option la plus favorable étant retenue.

 

  • Entreprises du secteur S1 bis
  •  Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit à 20% du CA de référence dans la limite de 200 000€, l’option la plus favorable étant retenue ;
  • Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit à 15% du CA de référence dans la limite de 200 000€, l’option la plus favorable étant retenue (Décret du 22.02.2021).

 

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Par contre, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l’annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 (secteur S1 Bis à caractère mixte notamment dont au moins 50% de CA provient du secteur de la restauration et/ou de l’évènementiel) devront déclarer sur l'honneur qu'elles disposent d'une attestation d'un expert-comptable certifiant qu'elles remplissent les conditions de chiffre d'affaires requises. Cette attestation devra être conservée par l'entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.

  • Entreprises situées dans une commune de zone de montagnes

Les entreprises qui n'appartiennent à aucune des catégories précédentes, mais qui sont domiciliées dans une commune située dans une zone de montagne, et qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles), ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, bénéficient des mêmes aides que celles réservées aux entreprises du secteur 1 bis, et dans les mêmes conditions.

  • Commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public

Les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public ayant comme activité principale le commerce de détail et dont au moins un magasin de vente est dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 interdit d’accueil du public, bénéficient des mêmes aides que celles réservées aux entreprises du secteur 1 bis, et dans les mêmes conditions.

  • Autres entreprises

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont néanmoins subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, ont droit à une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Attention : dans tous les cas, pour les personnes physiques qui ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des sommes perçues ou à percevoir à ce titre au cours du mois de mars 2021. L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

La demande d’aide au titre de mars 2021 doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021

 

Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de février 2021

L’aide de l’Etat pourra atteindre 200 000€ pour les secteurs les plus touchés par la crise.

 Décret 2021-256 du 09 mars 2021, JO du 10 mars 2021

Nouveautés de février 2021 par rapport à janvier 2021 

  •  Modification des modalités de calcul du CA de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021
  • Ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d’une condition de perte de 20 % de CA pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février
  • Ajout du régime des commerces de centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis» ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de CA, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public
  • Ajout à l’annexe 2 :
    • Fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de CA avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis»

 

Les conditions générales d'attribution sont identiques au mois de janvier

Conditions de fermeture administrative ou de perte de Chiffre d'Affaires 

  •  L’activité principale de l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et a subi une perte de Chiffre d'Affaires, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 (nouveau).

Attention : Les commerces des centres commerciaux dont l’activité principale est le commerce de détail dont au moins un magasin de vente est dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public ne font pas partie de cette catégorie. En effet, ces dernières bénéficient du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1Bis » (nouveau).

  • OU l’entreprise a subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elle appartient à une des 4 catégories suivantes :
    1. Activité principale dans le secteur de l’annexe 1 = S1 (tourisme, évènementiel, sport et culture viticulture/commerce de gros en vins entrepositaire… ; non fermé)
    2. Activité principale dans le secteur de l’annexe 2 = S1Bis (pèche et ostréiculture, céréaliers, blanchisserie…) et remplit au moins une des 3 conditions suivantes :
      • Avoir subi une perte de CA d’au moins 80% durant le 1er confinement (entreprises créées avant le 1er mars 2020)
      • Avoir subi une perte de CA d’au moins 80% durant le 2ème confinement (pour les entreprises dont l’activité a débuté entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, le CA de référence correspond au CA entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois//pour les entreprises dont l’activité a débuté après le 1er octobre, le CA de référence correspond au CA de décembre 2020)
      • Avoir subi une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10% (pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019//pour les entreprises créées en 2019, la CA de référence correspond au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois)
    3. Etre située dans une commune de l’annexe 3 = zone de montagnes (activité de commerce détail particulièrement touchée)
    4. Nouveau : Activité principale dans le commerce de détail avec au moins un magasin de vente dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000m2, et qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021
  • OU l’entreprise n’appartient à aucune de ces catégories, mais elle a néanmoins subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021

 

Notions de perte de CA pour prétendre au fonds de solidarité du mois de février

 La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 et, d'autre part :

  • Soit le CA réalisé durant le mois de février 2019 (non celui de 2020), ou le CA mensuel moyen de l'année 2019 (non de 2020), si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 (nouveau), le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 (nouveau), le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 (nouveau), le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 (nouveau), le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

NB : pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021, et uniquement celles-là : le CA du mois de février 2021 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

 

Montant de l’aide au titre du fonds de solidarité du mois de février 2021

  • Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021

Ces entreprises ont droit à une subvention égale soit au montant de leur perte de CA dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du CA de référence (plafonnée à 200.000 €), l'option la plus favorable étant retenue.

Attention : Les commerces de détail dont au moins un magasin de vente est dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments et dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000m2 interdit d’accueil du public ne font pas partis de cette catégorie (nouveau).

  • Entreprises n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption (sauf pour les commerces de détail dont au moins un magasin de vente est dans un centre commercial)

Pour ces entreprises, on distingue celles qui exercent une activité relevant du secteur S1, celles qui relèvent du secteur S1 bis, celles qui exercent dans une zone de montagnes et enfin les commerces de détail dont au moins un magasin de vente est dans un centre commercial avec interdiction du public (nouveau).

  • Entreprises du secteur S1

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

  • Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit 100 % de la perte de CA dans la limite de 000 €, soit 20 %du CA de référence dans le limite de 200 000 €, l'option la plus favorable étant retenue ;
  • Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit 100 % de la perte de CA dans la limite de 000 €, soit à 15 %du CA de référence dans la limite de 200 000€, l'option la plus favorable étant retenue.

 

  • Entreprises du secteur S1 bis
  •  Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 000 €, soit à 20% du CA de référence dans la limite de 200 000€, l’option la plus favorable étant retenue ;
  • Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 000 €, soit à 15% du CA de référence dans la limite de 200 000€, l’option la plus favorable étant retenue (Décret du 22.02.2021).

 

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Par contre, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l’annexe 2 (secteur S1 Bis à caractère mixte notamment dont au moins 50% de CA provient du secteur de la restauration et/ou de l’évènementiel) devront déclarer sur l'honneur qu'elles disposent d'une attestation d'un expert-comptable certifiant qu'elles remplissent les conditions de chiffre d'affaires requises. Cette attestation devra être conservée par l'entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.

  • Entreprises situées dans une commune de zone de montagnes

Les entreprises qui n'appartiennent à aucune des catégories précédentes, mais qui sont domiciliées dans une commune située dans une zone de montagne, et qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles), ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, bénéficient des mêmes aides que celles réservées aux entreprises du secteur 1 bis, et dans les mêmes conditions.

  • Commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public

Les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public ayant comme activité principale le commerce de détail et dont au moins un magasin de vente est dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public, bénéficient des mêmes aides que celles réservées aux entreprises du secteur 1 bis, et dans les mêmes conditions (nouveau).

  • Autres entreprises

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont néanmoins subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, ont droit à une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Attention : dans tous les cas, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des sommes perçues ou à percevoir à ce titre au cours du mois de février 2021. L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

La demande d’aide au titre de février 2021 doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2021

 

 

ARCHIVES COVID-19 

Archive - Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de janvier 2021

L’aide de l’Etat pourra atteindre 200 000€ pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Attention : des activités relevant précédemment du secteur S1 Bis, relèvent dorénavant du secteur S1 (exemple : culture de la vigne)

 Décret 2021-129 du 08 février 2021, JO du 09 février 2021

Conditions générales pour bénéficier du fonds de solidarité de janvier 2021 

  •  Le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 01.01.2021 sauf si l’effectif salarié annuel est au moins égal à 1 sans compter le dirigeant
  • Avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020
  • L’effectif du groupe est inférieur à 50 salariés
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 01.03.2020
  • Ne pas avoir de dette fiscale au 31.12.19 (hors plan)

 

Conditions de fermeture administrative ou de perte de CA pour bénéficier du FDS de janvier 2021 

  •  L’activité principale de l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021
  • OU l’entreprise a subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elle appartient à une des 3 catégories suivantes :
    1. Activité principale dans le secteur de l’annexe 1 = S1 (tourisme, évènementiel, sport et culture viticulture/commerce de gros en vins entrepositaire… ; non fermé)
    2. Activité principale dans le secteur de l’annexe 2 = S1Bis (pèche et ostréiculture, céréaliers, blanchisserie…) et remplit au moins une des 3 conditions suivantes :
      • Avoir subi une perte de Chiffre d'Affaires d’au moins 80 % durant le 1er confinement (entreprises créées avant le 1er mars 2020)
      • Avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % durant le 2ème confinement (pour les entreprises dont l’activité a débuté entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, le CA de référence correspond au CA entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois//pour les entreprises dont l’activité a débuté après le 1er octobre, le CA de référence correspond au CA de décembre 2020)
      • Avoir subi une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins10% (pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019//pour les entreprises créées en 2019, la CA de référence correspond au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois)
    3. Etre située dans une commune de l’annexe 3 = zone de montagnes (activité de commerce détail particulièrement touchée)
  • OU l’entreprise n’appartient à aucune de ces catégories, mais elle a néanmoins subi une perte de Chiffre d'Affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021

 

Notions de perte de Chiffre d'Affaires pour bénéficier du FDS de janvier 2021

 La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part :

  • Soit le CA réalisé durant le mois de janvier 2019 (non celui de 2020), ou le CA mensuel moyen de l'année 2019 (non de 2020), si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ;
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
  • Soit, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

NB : pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021, et uniquement celles-là, il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectuées. Pour les EURL à l'IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité professionnelle.

 

Montant de l’aide pour janvier 2021

  • Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021

Ces entreprises ont droit à une subvention égale soit au montant de leur perte de CA dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du CA de référence (plafonnée à 200.000 €), l'option la plus favorable étant retenue.

  • Entreprises n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption

Pour ces entreprises, on distingue celles qui exercent une activité relevant du secteur S1, celles qui relèvent du secteur S1 bis, et celles qui exercent dans une zone de montagnes.

  • Entreprises du secteur S1

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

  • Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit 100 % de la perte de CA dans la limite de, soit 20 % du CA de référence dans le limite de 200 000 €, l'option la plus favorable étant retenue ;
  • Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit 100 % de la perte de CA dans la limite de 000 €, soit à 15 % du CA de référence dans la limite de 200 000€, l'option la plus favorable étant retenue.

 

  • Entreprises du secteur S1 bis
  •  Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 000 €, soit à 20% du CA de référence dans la limite de 200 000€, l’option la plus favorable étant retenue ;
  • Si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à, soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 000 €, soit à 15% du CA de référence dans la limite de 200 000€, l’option la plus favorable étant retenue (nouveau : décret du 22.02.2021).

 

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Par contre, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 127 de l’annexe 2 (secteur S1 Bis à caractère mixte notamment dont au moins 50% de CA provient du secteur de la restauration et/ou de l’évènementiel) devront déclarer sur l'honneur qu'elles disposent d'une attestation d'un expert-comptable certifiant qu'elles remplissent les conditions de chiffre d'affaires requises. Cette attestation devra être conservée par l'entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.

  • Entreprises situées dans une commune de zone de montagnes

Les entreprises qui n'appartiennent à aucune des catégories précédentes, mais qui sont domiciliées dans une commune située dans une zone de montagne, et qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles), ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, bénéficient des mêmes aides que celles réservées aux entreprises du secteur 1 bis, et dans les mêmes conditions.

  • Autres entreprises

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont néanmoins subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, ont droit à une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Attention : dans tous les cas, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des sommes perçues ou à percevoir à ce titre au cours du mois de décembre 2020. L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000€ au niveau du groupe.

La demande d’aide au titre de janvier 2021 doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021

 

ARCHIVE - Poursuite du fond de solidarité pour le mois de décembre 2020

L'aide de l'Etat pourra atteindre 200 000 €, sans condition d'effectif, pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier.

Les décrets de décembre 2020 apportent des nouveautés importantes :

  • La liste des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire est complétée
  • Une aide spécifique est créée pour les commerces des stations de montagne
  • Les entreprises dont le dirigeant majoritaire est salarié peuvent désormais bénéficier des aides de l’’Etat dès lors que l’effectif salarié annuel est supérieur ou égal à un. Cet aménagement s’applique aux aides versées au titre dues mois d’octobre, novembre et décembre 2020 (effet rétroactif)
  • Sont également éligibles aux aides, les entreprises ayant des dettes fiscales impayées au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci n’excèdent pas 1 500€ ou font l’objet d’un contentieux en cours au 1er septembre 2020. Cet assouplissement est applicable aux aides versées au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2020
  • Les entreprises fermées administrativement et celles des secteurs S1 peuvent prétendre à l’aide de l’Etat au titre du mois de décembre 2020, quelle que soit leur taille
  • Les entreprises fermées administrativement et celles des secteurs S1 bénéficient d’une aide au titre du mois de décembre 2020 correspondant à la perte de CA pouvant atteindre 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000€
  • Les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces des stations de montagne bénéficient d’une aide au titre du mois de décembre 2020 correspondant au montant de la perte de CA (jusqu’à 1 500€) ou à 80% de la perte de CA (si plus de 1 500€) dans la limite de 10 000€
  • L’aide du mois de décembre 2020 pour les autres entreprises reste de 1 500€ au plus
  • La demande d’aide du mois de décembre doit être faite au plus tard le 28 février 2021 (portail ouvert à partir du 15 janvier 2021)
  • Les entreprises éligibles aux secteurs S1 bis à caractère mixte (notamment dont au moins 50% de CA provient du secteur de la restauration et/ou de l’évènementiel/voir liste des secteurs cadre VII) doivent fournir une attestation de l’expert-comptable indiquant qu’elles remplissent la condition de 50% du CA réalisé avec une ou plusieurs entreprises exerçant dans un certain secteur touché par la crise

 

Rapels pour bénéficier du fond de solidarité :

  • L’entreprise ne se trouvait pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les associations : être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • Pour les entreprises en difficultés au 31 décembre 2019 : respecter la règle applicable aux aides de minimis
  • L’activité a débuté avant le 30 septembre 2020
  • Le montant de l’aide est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de SS perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 par les dirigeants majoritaires
  • Notion de groupe de sociétés : correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce. Dans les cas d’une entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L.233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe. Les seuils d’effectifs ou de plafond s’apprécient au niveau du groupe. Dans le cas d’une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, au sens de l’article L.233-3, le groupe est équivalent à l’entreprise

 

Particularités pour la demande des GAEC :

La demande du fonds de solidarité pour les GAEC s’effectue sur le site suivant : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Vous pouvez d’ores et déjà faire la demande  de juillet à septembre 2020. 

Pour les demandes de octobre à décembre 2020, le site n’est pas accessible.

Les demandes pour les GAEC concernant les mois de juillet à décembre 2020 devront être réalisées avant le 28/02/2021.

 

Liste des secteurs impactés dits "S1 et S1bis"

Rappel : la demande d'aide se réalise sur le site impôt.gouv, espace particulier, en sélectionnant la messagerie sécurisée et en indiquant le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Le formulaire est à compléter à l'aide des éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires du mois concerné et celui du mois de référence. 

 

ARCHIVE COVID Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier.

 Le volet 1 est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020. Il prévoit 3 catégories de bénéficiaires et concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

 Nouveautés importantes apportées par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 :

  • La liste des secteurs particulièrement impactés par la crise et des secteurs connexes est complétée.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité entre le 10 mars 2020 et le 30 septembre 2020 peuvent bénéficier des aides de l'État.
  • Initialement limitée aux TPE, l'aide au titre du fonds de solidarité est élargie aux entreprises de moins de 50 salariés en octobre et novembre.
  • Les entreprises fermées administrativement peuvent obtenir une subvention égale à la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 333 € par jour de fermeture.
  • Pour les entreprises situées dans une zone de couvre-feu, le plafond de l'aide est de 10 000 € pour les secteurs lourdement touchés par la crise et de 1 500 € pour les autres secteurs.

Depuis le décret du 2 novembre conditions propres au demandeur :

En octobre et novembre 2020, le fonds de solidarité est ouvert aux entreprises (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations) :

  • ayant été créées avant le 30 Septembre 2020
  • de moins de 50 salariés

Il n'y a plus de conditions de chiffre d'affaires maximum ni de bénéfice.

Liste des secteurs impactés dits "S1 et S1bis"

Rappel : la demande d'aide se réalise sur le site impôt.gouv, espace particulier, en sélectionnant la messagerie sécurisée et en indiquant le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Le formulaire est à compléter à l'aide des éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires du mois concerné et celui du mois de référence.

 

Archives - Fonds de solidarité pour le mois de novembre

Notons que le volet 1 pour Novembre 2020 concerne :

  • Tous les secteurs,
  • Toutes les entreprises fermées administrativement.

Il n'y a pas de notion de de couvre-feu pour Novembre 2020.

La demande pourra se faire à partir de début décembre.

 

Archives - Fonds de solidarité pour le mois d'octobre

Notons que le volet 1 pour Octobre 2020 ne concerne que les entreprises :

  • des secteurs S1 et S1 Bis (voir listes ci-dessus),
  • OU fermées administrativement (25 Septembre au 31 Octobre 2020),
  • OU situées en zones de couvre-feu.

La notion de « fermeture administrative » concerne les fermetures / réglementations ordonnées pour certaines activités : Salles de sport, bars après 22h, brocantes, etc.

L’analyse est différente pour les arrêtés préfectoraux ordonnant certains départements aux couvre-feux généralisés entre 21h et 6h.

Le formulaire de demande pour le mois d'octobre sera mis en ligne le 20 novembre.

Archive - Fonds de solidarié pour le mois de septembre

Notons que le volet 1 pour septembre 2020 ne concerne que les entreprises :

  • Des secteurs S1 (voir liste ci-dessus)
  • Des secteurs S1 Bis (voir liste ci-dessus) si la perte du CA est d’au moins 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020,
  • Fermées administrativement (à compter du 25 Septembre jusqu’au 31 Octobre 2020).
  • Pas de notion de couvre-feu pour Septembre 2020

Les demandes pour septembre 2020 doivent être réalisées au plus tard le 30 novembre.

Archive - Fonds de solidarité : aide pour les mois de juillet, août, septembre

Dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, les entreprises de moins de 20 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros, bénéficient d'une poursuite du fonds de solidarité pour les mois de juillet, août, septembre 2020.

Seules les entreprises qui ont subi une baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée par rapport à la même période l'année dernière ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 peuvent prétendre à cette aide.

Les secteurs concernés par la mesure du fonds de solidarité pour les mois de juillet, aout, septembre

Il faut en priorité déterminer l'activité principale, celle qui procure le plus de chiffre d'affaires. Pour les groupements d'employeurs, on retiendra l'activité décrite par la convention collective (à condition que l'activité fasse partie des 3 catégories concernées).

Catégories concernées : votre activité principale en fait-elle partie ?

  • Secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel 
  • Secteurs dont l'activité dépend des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire, dits "secteurs connexes", sous condition de baisse de chiffre d'affaires

Des conditions d'octroi identiques à l'aide au titre du mois de juin

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
  • ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois considéré par rapport à la même période en 2019
  • avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € par associé ou entrepreneur en nom propre
  • avoir débuté son activité avant le 20 mars
  • avoir un effectif de salarié inférieur ou égal à 20
  • avoir un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros en n-1

Quand et comment effectuer la demande d'aide ?

La demande doit être réalisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide est demandée. Par exemple, l'aide concernant le mois d'août doit être demandée au plus tard le 31 octobre et celle pour septembre au plus tard le 30 novembre.

La demande se fait par voie dématérialisée sur le site impot.gouv / particuliers / rubrique messagerie.

Les entreprises fermées administrativement à compter du 25 septembre 2020

Les établissements qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative peuvent prétendre au fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2020. Ces entreprises doivent avoir moins de 50 salariés et n'ont pas besoin de justifier d'une baisse de chiffre d'affaires pendant le 1er confinement.

Archive - Prolongation du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020 pour certaines activités

Pour certaines activités bénéficiant de soutien renforcé telles que l'hôtellerie, la restauration, les cafés....et les activités en amont ou en aval, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. 

Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

  • Les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au delà du 11 mai 2020 (liste S1 ci-après)
  • Les secteurs amont ou aval de ces secteurs (liste S1 bis ci-après).

Voir le détail des listes S1 et S1 bis ICI.

Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement 15 mars - 15 mai.

Les formulaires de demande de fonds de solidarité des mois de mars à mai 2020 sont encore accessibles. Dans cette attente, le formulaire de demande au titre du mois de juin 2020 n'est donc pas disponible pour l'instant.

Pour demander l’aide https://www.impots.gouv.fr/portail/

Vous devez vous connecter dans votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel), où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "écrire" le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Archive 1er confinement - Les entreprises éligibles ont jusqu’au 31 juillet 2020 pour solliciter le fonds de solidarité au titre des mois de mars, avril et mai 2020

Les formulaires de demande de fonds de solidarité des mois de mars à mai 2020 sont encore accessibles.

Pour demander l’aide https://www.impots.gouv.fr/portail/

Vous devez vous connecter dans votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel), où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "écrire" le motif de contact "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Les entreprises créées en février 2020 et celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré sont éligibles à cette aide à compter du mois d’avril 2020.

En revanche, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ne sont pas éligibles.

Concernant les GAEC agricoles, leur éligibilité s’apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d’affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l’aide qui est plafonnée à 1 500 euros par associé.

 

Archive 1er confinement - A qui s'adresse le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Cette aide créée par l’Etat s’adresse aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs sont également concernés.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

L’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 euros en mars, en avril et en mai 2020.

 

Quelles entreprises sont éligibles au fonds de solidarité ?

  • Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
  • Ou celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%

 

Comment se calcule la perte de chiffre d’affaires ?

Au titre du mois de mars 2020 :

  • Entreprises existantes au 1 er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Au titre d’avril 2020 :

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires d’avril et mai 2019 ou, au choix de l’entreprise, chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Au titre du mois de mai 2020 :

L’aide est prolongée pour le mois le mois de mai sous certaines conditions :

  • L’entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 
  • OU elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :

- par rapport à la même période de l'année précédente ;

- ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

  • Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
    • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

 

La demande doit être faite au plus tard le 20/06/2020

 

Les entreprises créées en février 2020 et celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré sont éligibles à cette aide, à compter du mois d’avril.

En revanche, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ne sont pas éligibles.

Concernant les GAEC agricoles, leur éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d'affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l'aide qui est plafonnée à 1 500 euros par associés.

 

Pour demander l’aide : https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

Pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

 

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

Archive 1er confinement - Qui peut bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000€ à 5 000€ (cumulative avec l’aide de 1 500 € du Fonds de solidarité)

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide complémentaire de l’Etat, abondée par les Régions, de 2 000 à 5 000€ lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont bénéficié de l'aide l’Etat de 1 500 euros
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • Ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €
  • Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours, y compris leurs loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours

Suite au Décret du 12 mai 2020, sont également éligibles les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié.

Pour effectuer la demande, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la Région Nouvelle-Aquitaine. L’aide sera versée par la DGFiP.

Plateforme Nouvelle Aquitaine https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/coronavirus-fonds-de-soutien-durgence-regional-aux-associations

Pour les hôtels, cafés, restaurants, les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le plafond de cette aide complémentaire est porté à 10 000 euros.



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