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01|11|2020

COVID-19 - MSA

Mise à jour novembre 2020

MSA : remise partielle des cotisations et contributions sociales dues pour les exploitants

Les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, ainsi que les cotisants solidaires qui n’ont pas bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations peuvent prétendre à une remise partielle de leurs cotisations et contributions sociales.

La remise partielle des non-salariés agricoles n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les conditions pour obtenir la remise partielle des cotisations et contributions sociales dues à la MSA ?

Seules les cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 pourront faire l’objet d’une remise partielle.

Les non-salariés agricole doivent avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50% entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente et ne pas avoir bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.

Quel est le montant de la remise partielle et comment l'obtenir ?

La remise accordée ne peut pas excéder 900 € (soit 50% de la réduction forfaitaire prévue pour les indépendants dont l’activité principale relève des secteurs autres que ceux impactés par la crise sanitaire ou en dépendent, mais dont l’activité implique l’accueil du public et a subi une fermeture administrative).

Les exploitants et cotisants solidaires doivent solliciter directement la remise partielle auprès du directeur de la MSA avec les éléments nécessaires lors de la proposition du plan d’apurement.

 

MSA :   aide aux paiements des cotisations définitives des exploitants

La MSA évoque « une aide au paiement » mais il s’agit davantage de facilité de paiement des cotisations sociales. 

Qui est éligible ?

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, ainsi que les cotisants de solidarité.

Quelles sont les conditions ?

Les prélèvements automatiques de l’émission définitive des cotisations n’auront pas lieu.

Comment l’obtenir la facilité de paiement des cotisations sociales ?

Aucune démarche préalable à effectuer, que la date limite de paiement soit fixée en novembre ou décembre 2020.

Possibilité de régler ces cotisations par d’autres moyens de paiement en ajustant le montant en fonction de sa capacité financière. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Si les capacités financières le permettent, il est préconisé de régler les cotisations de façon spontanée par virement suite à la réception de la facture d’émission définitive 2020.

Remarque : Les reports d'échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non versement de dividendes et au non rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

 

MSA : plan d’apurement des cotisations et   contributions sociales dues pour les exploitants

Qui est éligible ?

Ce plan d’apurement bénéficie aux non-salariés agricoles : chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles ainsi qu’aux cotisants de solidarité qui sont redevables au 30 juin 2020 de cotisations.

Le plan d’apurement peut se cumuler avec la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.

Quelles sont les conditions ?

Seules les cotisations et contributions sociales personnelles dues au 30 juin 2020 pourront faire l’objet de ce plan.

Le montant de la dette bénéficiant du plan tient compte de la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales. Les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan, sont remises d’office à son achèvement sous réserve du respect du plan.

Comment l’obtenir ?

Solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de la MSA avant le 30 novembre 2020 ou accepter la proposition de plan d’apurement reçue avant le 30 novembre 2020, ou demander un aménagement du plan proposé. Ce dernier est mis en place sans démarche de l’exploitant (sauf demande d’aménagement).

 

MSA : remise partielle des cotisations et contributions sociales dues pour les employeurs

Qui est éligible ?

Employeurs de main-d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient ni de l’exonération partielle des cotisations et contributions sociales ni de l’aide au paiement de ces dernières.

La remise partielle n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les conditions ?

Seules les cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourront faire l’objet d’une remise partielle.

Conditions cumulatives :

  • Ne pas avoir bénéficié de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales
  • Avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50% entre le 1er février et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives
  • Etre à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales éligibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. Cette condition est considérée respectée dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan antérieurement au 15 mars 2020
  • Ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé

La remise partielle est accordée sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions comprises dans le plan d’apurement.

Quel est le montant ?

La remise accordée ne peut pas excéder 50% des sommes dues.

Comment l’obtenir ?

Solliciter directement la remise partielle auprès du directeur de la MSA avec les éléments nécessaires lors de la proposition de plan d’apurement.

 

MSA :   plan d’apurement des cotisations et contributions sociales des employeurs

Qui est éligible ?

Ce plan d’apurement bénéficie à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre.

Les grandes entreprises (selon art 3 du décret 2008-1354 du 18.12.2008) pourront bénéficier de ce plan seulement en cas d’absence de décision de versements de dividendes ou de rachats de ses propres actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

Le plan d’apurement peut se cumuler à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou l’aide au paiement de ces cotisations.

Quelles sont les conditions ?

Porte sur les cotisations et contributions sociales suivantes restant dues au 30 juin 2020 :

  • Cotisations assurances sociales (maladie/maternité/invalidité/décès/vieillesse)
  • Cotisations allocations familiales
  • Contribution pour le fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Cotisations AT-MP à hauteur de 0.69%
  • Contributions assurance chômage

Les contributions de retraite complémentaire ne peuvent pas bénéficier du plan d’apurement.

Le montant de la dette bénéficiant du plan tient compte de la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales. Les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan, sont remises d’office à son achèvement sous réserve du respect du plan.

Comment l’obtenir ?

Si moins de 250 salariés :

Solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de la MSA avant le 30 novembre 2020 ou accepter la proposition de plan d’apurement du directeur de la MSA reçue avant le 30 novembre 2020 ou demander un aménagement du plan proposé. Ce dernier est mis en place sans démarche de l’exploitant (sauf demande d’aménagement).

Si plus de 250 salariés :

Solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de la MSA avant le 30 novembre 2020

 

ARCHIVES COVID-19 / 1ER CONFINEMENT

Archive - MSA employeur : Demande de report d’échéances de cotisations          

Qui est éligible ?

Employeur agricole rencontrant des difficultés au niveau trésorerie

Quelles sont les conditions ?

Report de tout ou partie des échéances de cotisations (patronales/salariales) pour les échéances du 5 ou 15 novembre 2020 correspondant à la période d’emploi d’octobre 2020.

Vaut pour l’ensemble des cotisations légales ou conventionnelles versées à la MSA.

Pour les groupes ou entreprises de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur à 1.5Md€ : s’engager à ne pas verser de dividendes ni à procéder à des rachats d’actions en 2020. Certifier ne pas avoir le siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Comment l’obtenir ?

Formulaire à compléter et renvoyer par mail à la MSA

Une seule demande par entreprise quel que soit le nombre d’établissement

Demande motivée de tout ou partie des cotisations dues

Les modalités de règlement suite à ce report seront précisées ultérieurement

Sauf réponse négative de la MSA dans un délai de 48 heures, la demande de report est acceptée sans réception de courriel d’acceptation.

 

Archive 1er confinement - MSA - Cotisations employeur

Demande de report de l'échéance de juin (salaire de mai)

Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie en raison de la crise sanitaire actuelle, la MSA peut vous accorder un report de vos échéances de cotisation selon certaines conditions. Télécharger le formulaire de demande

Maintien de l'obligation de déclaration
L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

 

Archive 1er confinement - Mesures exceptionnelles relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales des exploitants et cotisants solidaires

Afin de faire face aux difficultés rencontrées dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent sous conditions :

  • Opter exceptionnellement pour une assiette de "nouvel installé" pour le calcul des cotisations et des contributions sociales au titre de 2020. Les règles de droit commun seront de nouveau applicables dès le calcul des cotisations et contributions 2021.

Ce calcul est provisoire et le montant sera régularisé en 2021 suite à la déclaration de vos revenus professionnels 2020.

  • Bénéficier d'une réduction forfaitaire (de 1 800 à 2 400 € environ)

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables et le choix de l'un ou l'autre est irrévocable.

Conditions pour bénéficier de l'une de ces mesures et processus

Ces mesures s'adressent aux chefs d'exploitation ou cotisants solidaires dont le secteur a été particulièrement impacté par la crise sanitaire et qui ont subi une baisse importante de leur chiffre d'affaires.

Le formulaire d'option ICI, vous permet de vous positionner.

Il est à renvoyer au plus tard le 15 septembre 2020 via le site de la MSA ou par courrier.



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