07|04|2020

COVID-19 - COTISATIONS SOCIALES MSA

Mise à jour 30 avril 2020

Le dispositif exceptionnel mis en place pour les échéances du mois d'avril se poursuit en mai.

MSA - cotisations exploitant

Le prélèvement de vos cotisations

​Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Cependant, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Remarque : Les reports d'échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non versement de dividendes et au non rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.


1er cas : vous êtes mensualisé

Les prélèvements concernant les mensualités du mois de mai demeurent suspendus. 

2e cas : vous n'êtes pas mensualisé

Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin.

MSA - Cotisations employeur

Report du paiement de vos cotisations

La MSA se mobilise pour les entreprises agricoles et propose un dispositif de règlement exceptionnel pour les échéances du mois d'avril.

Pour les employeurs qui utilisent la DSN

Les prélèvements seront réalisés dans les mêmes conditions qu'au mois d'avril.

Les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.
Les démarches varient selon le mode de paiement :

  • Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement ;
  • Les virements et chèques : le paiement peut être ajusté ;
  • Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l'intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement ou par chèque et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 mai ne feront l'objet d'aucune majoration ou pénalité de retard.

Maintien de l'obligation de déclaration
L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).



Cerfrance Gironde

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