07|04|2020

COVID-19 - COTISATIONS SOCIALES MSA

Mise à jour 1er juillet 2020

Le dispositif exceptionnel mis en place pour les échéances du mois d'avril se poursuit en mai.

MSA - cotisations exploitant

Le prélèvement de vos cotisations

​Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Cependant, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Remarque : Les reports d'échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non versement de dividendes et au non rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.


1er cas : vous êtes mensualisé

Les prélèvements concernant les mensualités du mois de mai demeurent suspendus. 

2e cas : vous n'êtes pas mensualisé

Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin.

MSA - Cotisations employeur

Demande de report de l'échéance de juin (salaire de mai)

Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie en raison de la crise sanitaire actuelle, la MSA peut vous accorder un report de vos échéances de cotisation selon certaines conditions. Télécharger le formulaire de demande

Maintien de l'obligation de déclaration
L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).



Cerfrance Gironde

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