05|05|2020

COVID-19 : COTISATIONS SOCIALES URSSAF

Mise à jour 5 mai  2020

Reconduction des possibilités de report des cotisations

En mai, les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées en mars et avril seront reconduites.

Si vous avez moins de 5 000 salariés, aucune demande préalable n'est nécessaire. Pour les entreprises > 5 000 salariés, les possibilités de report seront accordées sur demande.

Pour les employeurs

Les employeurs dans l'incapacité de payer leurs cotisations et contributions (échéance des 5 et 15 mai) ont de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement (communiqué de presse G. Darmanin du 4.05.2020).

Les demandes préalables : Aucune demande n'est nécessaire pour les entreprises < 5 000 salariés.

Pour les entreprises > 5 000 salariés, les possibilités de report sont accordées sur demande après échange préalable avec l'organisme de recouvrement, en priorité à celles qui n'auraient pas bénéficié du prêt garanti par l'Etat. Pour ces entreprises, les conditions sont les suivantes :

  • non-versement de dividendes,
  • non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. S’ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Consulter le site de l'Urssaf

Pour les Travailleurs Indépendants

Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement.

Les micro-entrpreneurs peuvent ajuster leur paiement du 31 mai.

Quelles modalités de règlement des cotisations sociales reportées

Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d’activité des entreprises.  

Aide financière pour les indépendants URSSAF

Une aide financière exceptionnelle est mise en place par l’URSSAF, pour les indépendants, dans le cadre du COVID 19.

Qui peut prétendre à cette demande  ?

Les travailleurs indépendants URSSAF : Artisans, Commerçants, Professions libérales, Auto-entrepreneurs.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • Ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • Mais aussi être à jour des cotisations et contributions personnelles au 31/12/2019 ( ou échéancier en cours)
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Avoir été affilié avant le 01/01/2020 
  • Etre concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité

NB : Aucun texte ne précise à l’heure actuelle ce que l’URSSAF entend par réduction significative de l’activité. Donc il est conseillé de compléter le formulaire et d’attendre la réponse de l’URSSAF pour connaître sa décision.

Quel est le montant de l'aide ?

Il est spécifié que les indépendants pourront bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

NB : Aucun texte ne précise le montant de cette aide ou la hauteur de la prise en charge des cotisations TNS.

Comment faire sa demande ?

En complétant le formulaire ICI.

Pièces justificatives à joindre : - RIB personnel - Dernier avis d’imposition

Et envoyer le formulaire par mail ( cf liste des adresses mails suivant votre Région).

Pour la Région Aquitaine : L’adresse mail est la suivante : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr

 

Aide "CPSTI RCI" pour les artisans et commerçants

Les artisans, commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».

Vous n’avez aucune démarche à réaliser

Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans, commerçants et leurs conjoints collaborateurs :

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Montant de l'aide

  • plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018
  • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

 

URSSAF - Travailleur non salarié

En cas de maladie :

Ainsi, concernant les IJ suite à une exposition au Coronavirus (arrêt maladie ou hospitalisation) :

  • Si vous êtes Commerçant ou Artisan, et donc affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), vous pouvez obtenir des indemnités journalières après 3 jours de carence... Cependant, votre arrêt devra être supérieur à 7 jours.
  • Si vous êtes Auto-entrepreneur rattaché à la SSI, les conditions seront les mêmes. Toutefois, si vous êtes affilié à la CIPAV, vous ne percevrez aucune indemnité...
  • Si vous êtes Libéral, tout dépend de votre caisse d’affiliation. Là encore, à la CIPAV vous n’aurez aucun droit, tout comme à la CAPV ou la CARPV. Pour les autres, notamment la CARPIMKO, la CARMF, la CARCDSF, la CAVEC... c'est à partir du 91ème jour d'arrêt... rapprochez-vous de votre organisme dédié.

 

Mais vous aviez peut-être souscrit à une prévoyance complémentaire (Contrat Madelin notamment...) ? 

Les contrats proposés permettent de compléter vos revenus grâce à l'option « maintien de salaire », de quoi bénéficier d’indemnités journalières (IJ) versées par votre assureur. Ce montant d’IJ est fixé librement à la souscription. Rapprochez-vous de votre assureur...



Cerfrance Gironde

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