19|03|2020

COVID-19 : FISCALITE

Mise à jour novembre 2020

 

CFE : dégrèvement exceptionnel

Qui est éligible ?

Les établissements liés aux entreprises soumises à la CFE en 2020, ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 150 millions € sont éligibles.

Les entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.

 Quelles sont les conditions

Par délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont pu instituer au titre de 2020 un dégrèvement partiel de CFE en faveur de ces entreprises, renoncer en partie à leur budget émanant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’Etat à hauteur de 50% (100% pour la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements pour frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement).

Quel est le montant ?

Dégrèvement portant sur les deux tiers de la part revenant aux communes et aux EPCI de la CFE ainsi que des frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement dus au titre de 2020. Les taxes additionnelles ainsi que les frais de gestion restent dus.

Remarques :

  • Le montant du dégrèvement, ajouté au total des aides perçues par l’entreprise, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, ne peut pas dépasser 800 000€.
  • Pour les entreprises en difficultés au 31.12.2019, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement européen des aides de minimis (règlt. 1407/2013 du 18.12.2013).

 Comment l’obtenir ?

En principe, le dégrèvement sera imputé d’office par l’administration sur le solde de la CFE due au titre de 2020.

Il convient au contribuable de vérifier la bonne application de ce dégrèvement sur la ligne 24 bis du rôle d’imposition qu’il percevra fin 2020.  

Si ce n’était pas le cas, les redevables concernés pourront en faire la demande par voie de réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre 2021.

Le décret n°2020-979 du 5 aout 2020 précise les secteurs concernés par cette mesure.

 

Crédit d’impôt pour abandon de loyer (projet loi de finance 2021)

Qui est éligible ?

Tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés :

  • Fermées administrativement
  • Ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Quelles sont les conditions ?

Crédit d’impôt de 30% appliqué aux montants d’abandon de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.

Les entreprises doivent payer les échéances d’assurances en cours.

Les factures des loyers opérationnels ne sont pas suspendues.

Ce crédit d'impôt serait cumulable avec le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité.

Suite aux communiqué de presse du premier ministre du 13.11.2020, pour les loyers des établissements qui ont été contraints de fermer sur cette 2ème période, le crédit d’impôt serait porté à :

  • 50% des sommes abandonnées pour les établissements de moins de 250 salariés
  • 50% des sommes abandonnées pour les établissements de 250 à 5 000 salariés dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Comment l’obtenir ?

Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de finances 2021 mais soumise à son approbation par le Parlement. Les modalités pour l'obtenir ne sont pas connues à ce jour.

 

Report en arrière des déficits (IS) - Carry-back

Qu’est-ce que le carry-back ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont deux solutions, comptables et fiscales, pour atténuer l’impact d’un exercice déficitaire :

  • Le déficit est imputé automatiquement sur les bénéfices des exercices suivants, avec le mécanisme du report en avant.
  • Sinon, il peut se déduire du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent avec le régime du carry-back, également appelé report en arrière des déficits (option).

Le carry-back génère une créance fiscale au profit de l’entreprise correspondant à l’excédent d’impôt payé sur l’exercice précédent. Cette créance peut uniquement servir à payer l’IS sur les cinq années suivant l’exercice déficitaire. Passé ce délai, les créances non utilisées sont remboursées à l’entreprise.

Qui est éligible ?

Les entreprises (en difficultés ou non) qui détiennent des créances de report en arrière des déficits non utilisées peuvent en bénéficier.

La mesure concerne les créances nées d’une option de report en arrière déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ainsi que les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos en 2020 (au plus tard au 31/12) du fait des pertes liées à la crise sanitaire.

Quelles sont les conditions ?

Les entreprises détenant un stock des créances de report en arrière des déficits non utilisées, et qui n’ont pas fait l’objet d’une cession auprès d’un établissement de crédit, peuvent en demander le remboursement immédiat dès 2020.

Celles qui vont clôturer un exercice déficitaire d’ici le 31 décembre 2020 pourront opter pour le report en arrière de leur déficit estimé dès le lendemain. Elles pourront demander le remboursement de leur créance dans le même temps, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt.

Remarque : La société tête de groupe intégré peut obtenir, comme toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le remboursement anticipé des créances non utilisées nées du report en arrière des déficits d’ensemble des exercices clos au plus tard le 31.12.2020. Il en est de même des créances nées du report en arrière de déficits propres de la société mère au tire d’exercices antérieurs à la constitution du groupe intégré.

Comment l’obtenir ?

La demande doit être effectuée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre, au plus tard le 19 mai 2021.

Le formulaire de demande de remboursement de crédits d’impôt n°2573-SD le permet.

Il faut joindre celui-ci au formulaire d’option pour le report en arrière n°2039-SD.

Attention, en cas de surévaluation de plus de 20% de la créance à rembourser, une majoration de 5% et un intérêt mensuel de retard de 0.2% sont appliqués sur le trop-perçu

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : Attention Pas de report de délais. Pas de report de paiement

La TVA ne fait pas partie des impôts directs pouvant faire l'objet d'un report "officiel". Il convient donc d'en effectuer normalement le règlement.

Si votre entreprise est en difficulté, il est tout de même conseillé de demander un délai de règlement raisonnable et justifié (présentation des motifs expliquant les difficultés, le caractère exceptionnel de la demande et le lien économique avec le COVID-19) auprès de votre Service des Impôts.

Pour faciliter le traitement de votre demande, indiquez en objet de votre mail : "TVA - Demande de délai - N° SIRET de votre entreprise - COVID-19".

 

ARCHIVES COVID-19 / 1ER CONFINEMENT

Archive 1er confinement - Impôt sur les sociétés / CFE/ CVAE : Possibilité de demander un report de paiement

Délai de paiement et/ou remise d'impôt (CFE pour les mensualisés, CVAE, Taxe sur les Salaires, acomptes d'IS...) en remplissant le formulaire disponible : ICI 

et en l'adressant au Service des Impôts des Entreprises.

Aucun justificatif n'est à fournir.

Cependant, il est à noter que :

  • cette démarche exceptionnelle ne dispense pas du dépôt des formulaires déclaratifs habituels qui doivent être déposés dans les délais hors COVID-19…
  • le reversement du Prélèvement à la source, par les employeurs, n'est pas reportable,
  • ce même formulaire permet de demander le règlement d'une facture en attente de paiement de la part de l'Etat et des collectivités locales.

 

NB : Lorsque vous remplirez la partie baisse du Chiffre d’Affaires, veuillez indiquer les Chiffre d’Affaires des mois de janvier et février des années 2019 et 2020 et vous communiquerez les Chiffre d’affaires des mois suivants ultérieurement.

 

 

Archive 1er confinement - Impôt sur le revenu : Prélèvement à la source

Vous êtres travailleur indépendant, vous pouvez moduler vos acomptes 

Concernant votre propre prélèvement à la source, en tant que Travailleur Non Salarié, vous pouvez, comme habituellement, modifier le taux de prélèvement (afin de diminuer les acomptes…).

Mais en tant qu’indépendant, vous pouvez aussi faire une demande de report de vos acomptes

Comment faire ?

Allez sur le site impôts.gouv espace particuliers et choisissez «  gérer les acomptes », faites un report de la mensualité au mois prochain. Un icône spécial coronavirus a été créé.

Si vous êtes mensualisé, demande à faire avant le 22 de chaque mois, et cela jusqu’à 3 fois, sans pénalité ;
Sinon une fois, sans pénalité, pour le versement d’acomptes trimestriels.

Rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

PS : Contactez votre banque si nécessaire pour annuler le prélèvement à venir…

 

Archive 1er confinement - Report de délais des échéances fiscales

Le calendrier des échéances fiscales du mois de mai a changé pour donner le temps aux entreprises et aux experts-comptables de rassembler les documents nécessaires.

Toutes les échéances de dépôt de liasse fiscale et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.

Les déclarations sur le revenu 2019 des catégories de revenus Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA), Revenus Fonciers (RF) sont portées au 30 juin.

 

Archive 1er confinement - Bénéficier d'une remise d'impôts directs

Les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Formulaire de demande de remise gracieuse à télécharger sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.

 



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