19|03|2020

COVID-19 : FISCALITE

Mise à jour 15 juin 2020

 

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : Attention Pas de report de délais. Pas de report de paiement

La TVA ne fait pas partie des impôts directs pouvant faire l'objet d'un report "officiel". Il convient donc d'en effectuer normalement le règlement.

De plus, le Ministre de l'Action et des Comptes publics (Gérald Darmanin) l'a confirmé ce matin, il n'y aura pas de report de la TVA de Février 2020, déclarée et normalement à payer ce mois-ci.

Si votre entreprise est en difficulté, il est tout de même conseillé de demander un délai de règlement raisonnable et justifié (présentation des motifs expliquant les difficultés, le caractère exceptionnel de la demande et le lien économique avec le COVID-19) auprès de votre Service des Impôts.

Pour faciliter le traitement de votre demande, indiquez en objet de votre mail : "TVA - Demande de délai - N° SIRET de votre entreprise - COVID-19".

 

Impôt sur les sociétés / CFE/ CVAE : Possibilité de demander un report de paiement

Délai de paiement et/ou remise d'impôt (CFE pour les mensualisés, CVAE, Taxe sur les Salaires, acomptes d'IS...) en remplissant le formulaire disponible : ICI 

et en l'adressant au Service des Impôts des Entreprises.

Aucun justificatif n'est à fournir.

Cependant, il est à noter que :

  • cette démarche exceptionnelle ne dispense pas du dépôt des formulaires déclaratifs habituels qui doivent être déposés dans les délais hors COVID-19…
  • le reversement du Prélèvement à la source, par les employeurs, n'est pas reportable,
  • ce même formulaire permet de demander le règlement d'une facture en attente de paiement de la part de l'Etat et des collectivités locales.

 

NB : Lorsque vous remplirez la partie baisse du Chiffre d’Affaires, veuillez indiquer les Chiffre d’Affaires des mois de janvier et février des années 2019 et 2020 et vous communiquerez les Chiffre d’affaires des mois suivants ultérieurement.

 

 

Impôt sur le revenu : Prélèvement à la source

Vous êtres travailleur indépendant, vous pouvez moduler vos acomptes 

Concernant votre propre prélèvement à la source, en tant que Travailleur Non Salarié, vous pouvez, comme habituellement, modifier le taux de prélèvement (afin de diminuer les acomptes…).

Mais en tant qu’indépendant, vous pouvez aussi faire une demande de report de vos acomptes

Comment faire ?

Allez sur le site impôts.gouv espace particuliers et choisissez «  gérer les acomptes », faites un report de la mensualité au mois prochain. Un icône spécial coronavirus a été créé.

Si vous êtes mensualisé, demande à faire avant le 22 de chaque mois, et cela jusqu’à 3 fois, sans pénalité ;
Sinon une fois, sans pénalité, pour le versement d’acomptes trimestriels.

Rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

PS : Contactez votre banque si nécessaire pour annuler le prélèvement à venir…

 

Report de délais des échéances fiscales

Le calendrier des échéances fiscales du mois de mai a changé pour donner le temps aux entreprises et aux experts-comptables de rassembler les documents nécessaires.

Toutes les échéances de dépôt de liasse fiscale et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.

Les déclarations sur le revenu 2019 des catégories de revenus Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA), Revenus Fonciers (RF) sont portées au 30 juin.

 

Bénéficier d'une remise d'impôts directs

Les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Formulaire de demande de remise gracieuse à télécharger sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.

 



Cerfrance Gironde

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