01|04|2021

COVID-19 - MESURES DE CHÔMAGE PARTIEL

Mise à jour 1er avril 2021

Source : Communiqué de E. Borne

Précisions sur l'activité partielle et les règles applicables pour la garde d’enfant

Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler pourront également bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

Prolongation des taux actuels de prise en charge de l’activité partielle

Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% jusqu’au 30 avril 2021.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15% jusqu’à fin avril.

Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire.

L'activité partielle de longue durée - APLD

L’activité partielle (ou chômage partiel) permet d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise, elle permet de conserver les compétences et d’éviter les licenciements économiques.

Dans le cadre du COVID, il y a deux dispositifs d’activité partielle :

Dispositif d'activité partielle classique

  • Le dispositif d’activité partielle classique qui existait avant le COVID et dont l’Etat se sert pour gérer cette crise.

Sur ce dispositif, c’est le gouvernent qui décide par décret des règles applicables au fur et à mesure : définition des secteurs touchés, taux d’indemnisation du salarié, taux d’allocation des employeurs, dates limites d’indemnisation, changement des règles financières en fonction des vagues épidémiques et des fermetures imposées. Nous sommes tous tributaires de ces règles ainsi que de leurs changements, qui à terme et dès que la situation sanitaire et économique nationale le permettra, auront pour vocation de diminuer dans ses montants jusqu’à revenir à la normale (avant COVID).

Durée des demandes d’activité partielle : A partir de Mars 2021, les demandes pourront être de 3 mois maximum renouvelables une fois (donc pour une durée totale de 6 mois), le tout sur une période maximale de 12 mois. Toujours susceptible de changement.

Cf ci-dessous notre article sur le chômage partiel.

Nouveau dispositif d'activité partielle longue durée

  • et, depuis la loi du 17 Juin 2020, l’Etat a créé un nouveau dispositif d’activité partielle, dit de longue durée = APLD.

Le but de ce dispositif est d’offrir aux entreprises qui se savent durablement impactées par la crise mais dont leur pérennité n’est pas entièrement compromise, un dispositif d’activité partielle qui prend en compte cet évènement de coronavirus.

Ainsi, dans ce dispositif d’APLD, les règles d’indemnisation et d’allocation sont fixées une fois pour toute et n’auront pas vocation à changer en fonction de la situation sanitaire.

Tant que la situation sanitaire est mauvaise, ce système d’APLD est au moins équivalent au système classique d’activité partielle. Mais, à partir du moment où la situation sanitaire s’améliorera, les règles du système d’activité partielle classique vont changer pour aller vers une diminution des indemnités des salariés et des allocations des employeurs alors que les règles de l’APLD sont fixes et définitives. Les entreprises ayant souscrit un APLD continueront de bénéficier des taux actuellement valables pendant que les autres entreprises devront subir la baisse imposée par le gouvernement.

Objectif de l’APLD : Diminuer la durée de travail de vos salariés jusqu’à 40% d’un temps plein pour pouvoir s’adapter en fonction des besoins de l’entreprise face à la crise. Le temps travaillé est rémunéré par l’entreprise ; le temps non travaillé est indemnisé dans le cadre de l’activité partielle (l’employeur indemnise le salarié et récupère une allocation de l’état).

Démarche à effectuer : Conclure un accord d’entreprise avec vos salariés ou souscrire à l’accord collectif APLD que votre branche nationale a éventuellement déjà instauré (ex : automobile, SYNTEC, métallurgie). La conclusion de l’accord collectif est possible jusqu’en Juin 2022 (prévoir le temps de le rédiger, le faire voter et le mettre en œuvre).

Durée : Les demandes d’activité partielle de longue durée ont une durée de 6 mois maximum renouvelables jusqu’à 24 mois, le tout sur une période maximale de 36 mois.

 

L'activité partielle pour maintenir l'emploi

L’activité partielle (ou chômage partiel) permet d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise, elle permet de conserver les compétences et d’éviter les licenciements économiques. A l’annonce du second confinement, le Gouvernement a décidé de prolonger la prise en charge du chômage partiel par l'Etat à 100% pour certaines entreprises. Il a également décidé de reporter la baisse de l'indemnisation des salariés.

Comment s’applique l’activité partielle pour les entreprises dont l’activité a baissé ?

Pour les salariés
Les salariés concernés restent indemnisés à hauteur de 70%  de leur salaire brut, avec un plancher calculé sur la base de 8.11 € net de l’heure, et ce jusqu’au 31 janvier 2021. La diminution de l’indemnisation du chômage partiel qui devait entrer en vigueur en mars a été à nouveau reportée au 1er avril 2021.

Pour les employeurs
Les règles applicables en Novembre et Décembre ont elles aussi été reconduites pour mars 2021. Ainsi, l’allocation des employeurs dépend encore de leur appartenance aux listes de secteurs : durement touchés par la crise ; dépendants des secteurs précédents ; obligés de fermer ou alors impactés financièrement. L’appartenance aux trois premiers secteurs permet aux employeurs de toucher de l’Etat 100% de l’indemnisation versée à leurs salariés.

L’appartenance au dernier secteurs permet aux employeurs de toucher de l’Etat une partie de l’indemnisation versée à ses salariés (avec un reste à charge pour l’entreprise). La diminution de l’allocation du chômage partiel versée aux employeurs qui devait entrer en vigueur au 1er janvier a été à nouveau reportée au 01 avril 2021.

En raison de l'aggravation de la situation sanitaire et aux mesures qui en découlent, le taux d’allocation de 60% perçu par l'employeur reste maintenu, hors secteurs sinistrés, jusqu'au 31 mars 2021.

Le taux de 70% de la rémunération brute est maintenu jusqu'au 30 juin 2021 :

  • aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture  et événementiel ;
  • aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (actuellement, la baisse doit être d'au moins 80 % sur la période 15/03/2020 – 15/05/2020) ;
  • aux entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l'activité principale, impliquant l'accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exception des fermetures volontaires). Les termes "totalement et partiellement" ont été ajoutés par l'ordonnance du 14 octobre et le décret n° 2020-1319 du 30 octobre.

Comment faire sa demande d’activité partielle ?

La demande s’effectue sur le site de la Direccte : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. En l’absence de réponse sous 15 jours, considérez que votre demande est acceptée.

  • S’agissant des durées d’indemnisation, à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

 

Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, dans quels cas l'allocaction d'activité partielle est-elle possible ?

Une allocation d'activité partielle est possible pour un ou plusieurs salariés dans l'impossibilité de travailler dans les cas suivants :

  • entreprise concernée par les arrêtés prévoyant  une fermeture au public
  • entreprise confrontée à une baisse d'activité / des difficultés d'approvisionnement
  • impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière...)

La demande d'activité partielle se fait en ligne auprès de la Direccte. Les demandes sont désormais traitées prioritairement, dans les 48 heures. Un employé n'a pas le droit de refuser une mise en activité partielle si celle-ci ne fait l'objet d'aucun contrat ni avenant à son contrat de travail. La demande est accordée pour 6 mois maximum.

Attention, toutes les entreprises ne peuvent pas prétendre au dispositif du chômage partiel.

Les indemnisations ne seront pas systématiques. 

Les dossiers sont étudiés cas par cas par l’inspection du travail. ( CF remarques à la fin de ce dossiers)

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Elle doit préciser :

  • Le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité,
  • Le nombre de salariés concernés, ainsi que, pour chacun d’eux, la durée du travail habituellement accomplie.

 

Indemnisation de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020

La prise en charge du dispositif par l'Etat et l'Unedic passe de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié (dans la limite de 4.5 smic), qui elle ne change pas. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment. Cette évolution ne change rien, en revanche, au montant de l'indemnité qui sera versée au salarié qui continuera à percevoir 84 % de son salaire net.

Les secteurs qui font l'objet de restrictions législatives ou règlementaires particulières en raison de la crise sanitaire continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 % du dispositif, comme prévu par le plan de relance pour le tourisme.

Le plancher de 8€11 / heure (depuis le 1er janvier 2021) ne s'applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation.

 

ARCHIVES COVID-19 / 1ER CONFINEMENT

Archive 1er confinement - ACTUALITES du 20/03/2020 concernant les conditions d’acceptation par la DIRECCTE du chômage partiel

Ce dispositif est en cours d'évolution et certaines entreprises s’interrogent sur la conduite à tenir en matière de gestion de leur salarié, face à cette épidémie d’une ampleur inédite.

Suite à l’annonce de la fermeture de la majorité des lieux accueillant du public et aux mesures de confinement, le Président de la République et le Gouvernement ont initialement communiqué sur la possibilité pour les entreprises de recourir massivement au dispositif de l’activité partielle, priorisant ainsi la santé des Français et les mesures indispensables pour freiner la propagation du virus.

Or, depuis hier, des informations plus nuancées circulent, qui se confirment aujourd’hui à la lecture des communications de certaines DIRECCTE et des dernières annonces du Président de la République ce matin auprès de certains ministres.

Voici en synthèse les points à retenir :

1/ Les entreprises qui ont l’obligation de fermer depuis dimanche 15/03 et qui ne font pas partie des activités dérogatoires (cf. cf. décret du 14/03/2020 avec en annexe les entreprises relevant d’activité qui par dérogation peuvent continuer : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200319) sont prioritaires pour bénéficier de l’activité partielle. C’est le cas notamment pour les bars et restaurants, et autres commerçants du secteur de la coiffure, de l’esthétique, par exemple. Les retours que nous avons eu suite aux premières demandes d’activité partielle déposées sont très rapides et les demandes sont jusqu’à présents acceptées.

2/ Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de fermer ont par principe vocation à continuer leur activité, en priorité en télétravail pour les salariés qui le peuvent et sous réserve pour les autres de respecter les mesures de protection de la santé des salariés.

Par conséquent, le recours à l’activité partielle n’est pas en principe justifié. Ce qui signifie que :

  • Si l’entreprise est malgré tout contrainte de cesser ou de réduire son activité, elle devra détailler de manière circonstanciée et avec précision le motif du recours à l’activité partielle (ex : cas de Coronavirus avéré dans l’entreprise, impossibilité de s’approvisionner en matière première, annulation de commandes ou de chantier), afin que leur demande ait le maximum de chance d’être acceptée.
  • Si elle n’a aucun motif pour cesser ou réduire son activité (pas de difficultés d’approvisionnement ou d‘annulation de commande par exemple), elle devra dans la mesure du possible continuer son activité.

 

ATTENTION : l’entreprise devra avant tout s’assurer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé de ces salariés : affichage des gestes barrières et mesures d’hygiène, mise à disposition de masques, gels hydro alcooliques, gants, respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié, consultation du CSE et mise à jour du DUER  (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels). Elle devra également et au besoin adapter son organisation de travail pour respecter au maximum ces préconisations.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en œuvre l’ensemble de ces dispositions de protection malgré l’adaptation de l’organisation du travail, elle pourra faire une demande d’activité partielle. Mais, d’après les informations dont nous disposons, ces demandes ne seront pas prioritairement acceptées.

Et certaines Inspections du travail demandent déjà à ce que les entreprises aient priorisé la prise de congés payés ou de jours de repos. Ce type de mesure doit être étudié au cas par cas, en fonction de la situation de chaque salarié.

 A SAVOIR : le projet de loi présenté hier en Conseil des Ministres et examiné ce jour par la Parlement, prévoit d’assouplir, par le biais d’une ordonnance, les règles relatives à la prise des congés payés et jours de repos ou de RTT.

 



Cerfrance Gironde

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