20|03|2020

COVID-19 - MESURES DE CHÔMAGE PARTIEL

Mise à jour 20 mars 2020

Si vous devez mettre au chômage partiel vos salariés pour faire face à une baisse d'activité

Ce dispositif peut être mobilisé pour faire face à la baisse d’activité engendrée par le Coronavirus.

Le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé la fermeture de tous les établissements recevant du public ainsi que les commerces « non essentiels » à partir de samedi 14 mars à minuit (restaurant, café, etc…).

Dans ce cadre, vous pouvez déposer une demande de chômage partiel.

La demande d'activité partielle se fait en ligne auprès de la Direccte. Le gouvernement a annoncé que les demandes seraient désormais traitées prioritairement, dans les 48 heures. Un employé n'a pas le droit de refuser une mise en activité partielle si celle-ci ne fait l'objet d'aucun contrat ni avenant à son contrat de travail. La demande est accordée pour 6 mois maximum potentiellement renouvelable.

Attention, toutes les entreprises ne peuvent pas prétendre au dispositif du chômage partiel.

Les indemnisations ne seront pas systématiques. 

Les dossiers sont étudiés cas par cas par l’inspection du travail. ( CF remarques à la fin de ce dossiers)

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Elle doit préciser :

  • Le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité,
  • Le nombre de salariés concernés, ainsi que, pour chacun d’eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Indemnisation de l’activité partielle (existant à ce jour en attente de la mise en application des mesures plus favorables prévues par le Gouvernement).

Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité d’un montant équivalent à 70% de leur rémunération horaire brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. L’employeur reçoit quant à lui une allocation de l’Etat. De manière dérogatoire, le montant de cette dernière a été relevé à 8,04 € par heure.

Exemple :

Vous demandez une mise en chômage partiel de 60 heures pour un salarié dont la rémunération brute horaire est de 15 euros :

Vous allez devoir payer à votre salarié pour les 60 heures non travaillées :

60 heures x 15 € x 70% = 630 €

Vous allez percevoir une allocation de : 60 x 8,04 € = 482,40 €, soit un reste à charge de 147,60 €.

Ces calculs sont valables avant l’intervention télévisée du Président de la République du 13 mars 2020.

Le dispositif COVID 19 : Pour le salarié, quelle indemnisation ?

Il reçoit de l’employeur, à la date normale de la paie, une indemnité horaire de : 

  • 100 % du salaire net pour un salarié au SMIC 
  • 70 % du salaire brut pour les autres salariés sans que cette indemnité soit inférieure au SMIC net

Quel est le montant de l’aide de l’Etat ?

A ce jour, l’allocation d’activité partielle, est forfaitaire et fixée à 8,03 € par heure de travail non effectuée, dans la limite de 35 heures par semaine.

A compter du 1er avril cette allocation sera proportionnelle à la rémunération du salarié dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le nombre d'heures indemnisées correspond à la différence entre les 35 heures sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées durant la même période.

Si vous avez effectué ces démarches, et si vous êtes adhérent du Pôle Social Cerfrance Gironde, veuillez transmettre les informations nécessaires par mail à l’adresse dont vous dépendez : servicepaye@33.cerfrance.fr ; payelangon@33.cerfrance.fr ; payebassin@33.cerfrance.fr

 

Le site DIRECCTE est pris d’assaut. Vous devrez dans un premier temps créer votre compte en ligne. Cela prend 2 heures en moyenne. Vous recevrez sous 48H un code d’activation. Ne vous inquiétez pas, vous avez 30 jours pour faire cette formalité.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, un décret sera publié prochainement pour revoir le dispositif d'activité partielle, avec simplification et renforcement. Les indemnisations versées aux salariés par les entreprises iront jusqu'à 4,5 SMIC et il est accordé un délai de 30 jours pour déposer la demande, avec effet rétroactif.

 

ACTUALITES du 20/03/2020 concernant les conditions d’acceptation par la DIRECCTE du chômage partiel

Ce dispositif est en cours d'évolution et certaines entreprises s’interrogent sur la conduite à tenir en matière de gestion de leur salarié, face à cette épidémie d’une ampleur inédite.

Suite à l’annonce de la fermeture de la majorité des lieux accueillant du public et aux mesures de confinement, le Président de la République et le Gouvernement ont initialement communiqué sur la possibilité pour les entreprises de recourir massivement au dispositif de l’activité partielle, priorisant ainsi la santé des Français et les mesures indispensables pour freiner la propagation du virus.

Or, depuis hier, des informations plus nuancées circulent, qui se confirment aujourd’hui à la lecture des communications de certaines DIRECCTE et des dernières annonces du Président de la République ce matin auprès de certains ministres.

Voici en synthèse les points à retenir :

1/ Les entreprises qui ont l’obligation de fermer depuis dimanche 15/03 et qui ne font pas partie des activités dérogatoires (cf. cf. décret du 14/03/2020 avec en annexe les entreprises relevant d’activité qui par dérogation peuvent continuer : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200319) sont prioritaires pour bénéficier de l’activité partielle. C’est le cas notamment pour les bars et restaurants, et autres commerçants du secteur de la coiffure, de l’esthétique, par exemple. Les retours que nous avons eu suite aux premières demandes d’activité partielle déposées sont très rapides et les demandes sont jusqu’à présents acceptées.

2/ Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de fermer ont par principe vocation à continuer leur activité, en priorité en télétravail pour les salariés qui le peuvent et sous réserve pour les autres de respecter les mesures de protection de la santé des salariés.

Par conséquent, le recours à l’activité partielle n’est pas en principe justifié. Ce qui signifie que :

  • Si l’entreprise est malgré tout contrainte de cesser ou de réduire son activité, elle devra détailler de manière circonstanciée et avec précision le motif du recours à l’activité partielle (ex : cas de Coronavirus avéré dans l’entreprise, impossibilité de s’approvisionner en matière première, annulation de commandes ou de chantier), afin que leur demande ait le maximum de chance d’être acceptée.
  • Si elle n’a aucun motif pour cesser ou réduire son activité (pas de difficultés d’approvisionnement ou d‘annulation de commande par exemple), elle devra dans la mesure du possible continuer son activité.

 

ATTENTION : l’entreprise devra avant tout s’assurer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé de ces salariés : affichage des gestes barrières et mesures d’hygiène, mise à disposition de masques, gels hydro alcooliques, gants, respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié, consultation du CSE et mise à jour du DUER  (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels). Elle devra également et au besoin adapter son organisation de travail pour respecter au maximum ces préconisations.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en œuvre l’ensemble de ces dispositions de protection malgré l’adaptation de l’organisation du travail, elle pourra faire une demande d’activité partielle. Mais, d’après les informations dont nous disposons, ces demandes ne seront pas prioritairement acceptées.

Et certaines Inspections du travail demandent déjà à ce que les entreprises aient priorisé la prise de congés payés ou de jours de repos. Ce type de mesure doit être étudié au cas par cas, en fonction de la situation de chaque salarié.

 A SAVOIR : le projet de loi présenté hier en Conseil des Ministres et examiné ce jour par la Parlement, prévoit d’assouplir, par le biais d’une ordonnance, les règles relatives à la prise des congés payés et jours de repos ou de RTT.

 



Cerfrance Gironde

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