20|03|2020

COVID-19 - MESURES DE CHÔMAGE PARTIEL

Mise à jour 20 mars 2020

Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, dans quels cas l'allocaction d'activité partielle est-elle possible ?

Une allocation d'activité partielle est possible pour un ou plusieurs salariés dans l'impossibilité de travailler dans les cas suivants :

  • entreprise concernée par les arrêtés prévoyant  une fermeture au public
  • entreprise confrontée à une baisse d'activité / des difficultés d'approvisionnement
  • impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière...)

La demande d'activité partielle se fait en ligne auprès de la Direccte. Les demandes sont désormais traitées prioritairement, dans les 48 heures. Un employé n'a pas le droit de refuser une mise en activité partielle si celle-ci ne fait l'objet d'aucun contrat ni avenant à son contrat de travail. La demande est accordée pour 12 mois maximum.

Attention, toutes les entreprises ne peuvent pas prétendre au dispositif du chômage partiel.

Les indemnisations ne seront pas systématiques. 

Les dossiers sont étudiés cas par cas par l’inspection du travail. ( CF remarques à la fin de ce dossiers)

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Elle doit préciser :

  • Le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité,
  • Le nombre de salariés concernés, ainsi que, pour chacun d’eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'absence de décision d'autorisation du recours à l'activité partielle dans un délai de 2 jours vaut acceptation implicite de la demande.

 

Indemnisation de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020

La prise en charge du dispositif par l'Etat et l'Unedic passe de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié (dans la limite de 4.5 smic), qui elle ne change pas. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment. Cette évolution ne change rien, en revanche, au montant de l'indemnité qui sera versée au salarié qui continuera à percevoir 84 % de son salaire net.

Les secteurs qui font l'objet de restrictions législatives ou règlementaires particulières en raison de la crise sanitaire continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 % du dispositif, comme prévu par le plan de relance pour le tourisme.

Le plancher de 8€03 / heure ne s'applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation.

 

ACTUALITES du 20/03/2020 concernant les conditions d’acceptation par la DIRECCTE du chômage partiel

Ce dispositif est en cours d'évolution et certaines entreprises s’interrogent sur la conduite à tenir en matière de gestion de leur salarié, face à cette épidémie d’une ampleur inédite.

Suite à l’annonce de la fermeture de la majorité des lieux accueillant du public et aux mesures de confinement, le Président de la République et le Gouvernement ont initialement communiqué sur la possibilité pour les entreprises de recourir massivement au dispositif de l’activité partielle, priorisant ainsi la santé des Français et les mesures indispensables pour freiner la propagation du virus.

Or, depuis hier, des informations plus nuancées circulent, qui se confirment aujourd’hui à la lecture des communications de certaines DIRECCTE et des dernières annonces du Président de la République ce matin auprès de certains ministres.

Voici en synthèse les points à retenir :

1/ Les entreprises qui ont l’obligation de fermer depuis dimanche 15/03 et qui ne font pas partie des activités dérogatoires (cf. cf. décret du 14/03/2020 avec en annexe les entreprises relevant d’activité qui par dérogation peuvent continuer : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200319) sont prioritaires pour bénéficier de l’activité partielle. C’est le cas notamment pour les bars et restaurants, et autres commerçants du secteur de la coiffure, de l’esthétique, par exemple. Les retours que nous avons eu suite aux premières demandes d’activité partielle déposées sont très rapides et les demandes sont jusqu’à présents acceptées.

2/ Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de fermer ont par principe vocation à continuer leur activité, en priorité en télétravail pour les salariés qui le peuvent et sous réserve pour les autres de respecter les mesures de protection de la santé des salariés.

Par conséquent, le recours à l’activité partielle n’est pas en principe justifié. Ce qui signifie que :

  • Si l’entreprise est malgré tout contrainte de cesser ou de réduire son activité, elle devra détailler de manière circonstanciée et avec précision le motif du recours à l’activité partielle (ex : cas de Coronavirus avéré dans l’entreprise, impossibilité de s’approvisionner en matière première, annulation de commandes ou de chantier), afin que leur demande ait le maximum de chance d’être acceptée.
  • Si elle n’a aucun motif pour cesser ou réduire son activité (pas de difficultés d’approvisionnement ou d‘annulation de commande par exemple), elle devra dans la mesure du possible continuer son activité.

 

ATTENTION : l’entreprise devra avant tout s’assurer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé de ces salariés : affichage des gestes barrières et mesures d’hygiène, mise à disposition de masques, gels hydro alcooliques, gants, respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié, consultation du CSE et mise à jour du DUER  (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels). Elle devra également et au besoin adapter son organisation de travail pour respecter au maximum ces préconisations.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en œuvre l’ensemble de ces dispositions de protection malgré l’adaptation de l’organisation du travail, elle pourra faire une demande d’activité partielle. Mais, d’après les informations dont nous disposons, ces demandes ne seront pas prioritairement acceptées.

Et certaines Inspections du travail demandent déjà à ce que les entreprises aient priorisé la prise de congés payés ou de jours de repos. Ce type de mesure doit être étudié au cas par cas, en fonction de la situation de chaque salarié.

 A SAVOIR : le projet de loi présenté hier en Conseil des Ministres et examiné ce jour par la Parlement, prévoit d’assouplir, par le biais d’une ordonnance, les règles relatives à la prise des congés payés et jours de repos ou de RTT.

 



Cerfrance Gironde

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