16|01|2021

COVID-19 : SOUTIEN BANCAIRE

Mise à jour 16 janvier 2021

Toute entreprise qui le demande, quel que soit son secteur, pourra bénéficier d'un différé d'amortissement d'une année supplémentaire pour le remboursement du capital du prêt garanti par l'Etat, soit une période de différé totale de 2 ans sur le capital. Le remboursement des intérêts reprendra pendant la 2ème année et la durée totale du PGE ne pourra excéder 6 ans.

Prêt garanti par l'Etat

Qui est éligible ?

Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille ou forme juridique.

Une entreprise faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ou étant en cours de procédure amiable est également concernée par cette aide.

Les SCI, établissements de crédit et société de financements ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.

Quelles sont les conditions ?

Prêt contracté jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

Amortissement pouvant être étalé entre 1 à 5 ans supplémentaires avec des taux pour les PME négociés entre 1 et 2.5% garantie de l’Etat comprise :

  • 1 à 1.5% pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2.5% pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026

Aucun remboursement exigé la 1ère année. Puis 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt ou de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires ou de mixer les 2. Il est ainsi possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (maximum).

Une grande entreprise demandant un PGE s’engage (depuis le 27 mars) à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires ni à procéder à des rachats d’actions en 2020.

Quel est le montant ?

Le montant peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise innovante.

Comment l’obtenir ?

Souscription auprès de l’établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.

La banque donne un pré-accord, puis démarche en ligne auprès de BPI France qui renvoie un numéro unique. Ce numéro doit être communiqué à la banque pour débloquer le montant du prêt.

Annexes et liens

Demande d'attestation Prêt Garanti par l'État (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R55884)

Demande de prêt garanti par l'État pour les grandes entreprises (https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/04/03/covid-19-pret-garanti-par-l-etat-mode-d-emploi)

 

PGE refusé ou insuffisant : autres financements

PGE refusé : autre financement

Qui est éligible ?

Petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire lorsque l’octroi du PGE a été refusé.

Les micro-entreprises ne peuvent pas en bénéficier

Quelles sont les conditions ?

Ne pas avoir obtenu un PGE ou alors d’un montant insuffisant pour financer l’entreprise

Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du PGE sans qu’il ne change de décision.

Pouvoir démontrer que l’entreprise peut réellement reprendre une activité normale

Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l’entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement.

D’autres critères peuvent être pris en compte : savoir-faire à préserver/importance pour l’emploi local/aspect nationalement stratégique de l’activité.

Pour une demande d’aide inférieure ou égale à 800 000 €, la durée de remboursement est limitée à 10 ans avec un différé de 3 ans maximum. Différé où seuls les intérêts sont dus.

Pour une demande d’aide supérieure à 800 000 €, la durée de remboursement est limitée à 6 ans avec un différé d’un an maximum. Prêt à taux bonifié (L'Etat prend à charge une partie des intérêts)

Comment l’obtenir ?

 L’entreprise doit adresser une demande d’aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Le Codéfi est situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l’entreprise

Annexes et liens

Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi)

(https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/balf_ccsf_code_09_2020.pdf.pdf)

PGE insuffisant : autre financement

Qui est éligible ?

Très petites et petites entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique de moins de 50 salariés touchées par la crise du Covid-19 qui ont pu bénéficier d’un PGE mais dont le montant n’a pas été suffisant pour résoudre leurs difficultés.

Ne doit pas être une SCI

Les entreprises ayant retrouvé une bonne situation financière grâce à un plan de sauvegarde ou de redressement peuvent demander l’aide.

Quelles sont les conditions ?

Ne pas avoir obtenu un PGE d’un montant suffisant pour résoudre ses difficultés

Justifier les perspectives réelles de redressement de l’exploitation

Faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement ou liquidation judiciaire

Etre à jour dans ses obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un plan d’apurement ayant permis le règlement des dettes fiscales et sociales

Quel est le montant ?

Le montant de l’aide varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise :

  • Pour les entreprises du secteur de l’agriculture, le montant maximal du prêt est de 20 000 €
  • Pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l’aquaculture le montant maximal du prêt est de 30 000 €
  • Pour les autres entreprises, le montant maximal du prêt est de 100 000 €

Le prêt est d’une durée de 7 ans. Le taux est fixe à 3.5%

Il est possible de repousser le paiement des mensualités du prêt (hors intérêts) d’un an, par le biais d’un différé, à partir du versement du prêt.

Comment l’obtenir ?

L’entreprise doit saisir le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Elle sera ensuite orientée vers le service Bpifrance qui gère les demandes d’octroi de prêts.

 Annexes et liens

Ministère de l’économie et des finances 29.10.2020

Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi)

(https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/balf_ccsf_code_09_2020.pdf.pdf)

 

L’état et la banque de France : La médiation du Crédit

L'Etat et la Banque de France, à travers la Médiation du crédit, possèdent un dispositif public efficace pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés pour négocier un rééchelonnement des lignes bancaires, à obtenir des financements, ...

La demande de médiation bancaire est à effectuer en ligne en cliquant

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

 

ARCHVES COVID-19 / 1ER CONFINEMENT

Archive 1er confinement - Covid-19 - Rapprochez-vous de votre banque

  • Report des échéances d’emprunt

Cela concerne tous les prêts amortissables non règlementés, ainsi que les crédits baux quelle que soit la période d'échéance : mensuelle, trimestrielle....

Le report d'échéances d'emprunt modifie le tableau d'amortissement (augmentation de la durée d'amortissement, ou augmentation des échéances). Les intérêts générés par le report seront payés sur la durée restante du prêt. Il n'y a pas de pénalités ni de frais de dossiers facturés.

  • Report d'échéance de crédit-bail 

Le report peut aller jusqu'à 6 mois, sans générer de frais de gestion ou de majoration de taux.

Les intérêts générés pendant la période décalée seront payés avec le solde des échéances.

 

Archive 1er confinement - Le prêt rebond "full digital"

Le Crédit de 50 000 €, initié par l'Ordre des Experts-Comptables, vous permet de financer, si nécessaire, le besoin en fonds de roulement de votre entreprise. Il s'agit d'un dossier unique de financement qui sera transmis à plusieurs banques simultanément.

  • Il s’adresse aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€) ;
  • son montant est compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
  • il est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
  • il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
  • le taux est de 0 % ;
  • aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
  • aucun frais de dossier n’est demandé.


Cerfrance Gironde

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