26|03|2021

Dispositif de prise en charge des coûts fixes

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes concerne les entreprises fermées administrativement ou qui appartiennent aux secteurs du « plan tourisme », les fameux secteurs dits S1 et S1bis, sous conditions.

Il doit permettre le versement d'une aide à hauteur de 70 % des charges fixes dans les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Annoncée dès le mois de février, la mesure était en attente de la réponse de la Commission européenne qui vient de donner son feu vert.

Opérationnel à partir du 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises, promis par Bruno Le Maire et Alain Griset sera rétroactif.

Il complète le fonds de solidarité dès les mois de janvier et février 2021 et est plafonné à 10 millions d'€ sur l'année 2021.

L'objectif est d'aller au-delà des pertes brutes d'exploitation et d'y ajouter les charges financières et les dotations aux amortissements.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La mesure bénéficie aux entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, et plus généralement à toutes celles qui sont listées dans les secteurs S1 et S1bis. Elle bénéficie aussi à certaines petites entreprises sans condition de chiffre d'affaires minimum.

Dans le cas général, l'entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019, réaliser plus d'un million d'€ de chiffre d'affaires par mois (ou 12 millions par an). Elle doit aussi justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % et être éligible au fonds de solidarité.

Par exception et pour certaines entreprises réalisant moins d'un million d'€ de chiffre d'affaires et dont les coûts fixes sont élevés, la mesure s'applique sans critère de chiffre d'affaires minimum. Les entreprises concernées sont les petites entreprises des secteurs suivants :

  • Les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling etc.) ;
  • Les salles de sport ;
  • Les zoos ;
  • Les établissements thermaux ;
  • Les hôtels et restaurants situés dans des stations de ski (en montagne) ;
  • Les résidences de tourisme situées en montagne.

Quelle est la procédure pour en bénéficier ?

Pour permettre à l'État de prendre en charge entre 70 et 90 % des charges fixes, l'entreprise concernée doit déposer sa demande :

  • A compter du 31 mars 2021 pour les mois de janvier et février ;
  • Dès le mois de mai pour les mois de mars et avril ;
  • Dans l'espace professionnel de l'entreprise (impots.gouv.fr).

 Une attestation de l'expert-comptable sera obligatoirement déposée.



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