Comprendre le prélèvement forfaitaire unique en 4 questions !

Comprendre le prélèvement forfaitaire unique en 4 questions !

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire unique ? 

Auparavant, les revenus de votre épargne étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé la flat tax, est en taux forfaitaire de taxation de 30%. Il concerne les revenus du capital mobilier et les plus-values mobilières. Voici comment il se compose :

  • 17.2% de prélèvements sociaux
  • 12.8% d’impôt sur le revenu

Cependant certains produits sont écartés de la réforme : les livrets d’épargne réglementés tels que le livret A, LEP, Livret Jeune, LDDS, mais aussi le plan d’épargne en actions, l’épargne salariale, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie attachées à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou d’une profession non commerciale.

 

Quels sont les impacts de cette réforme ?

  • Pour les associés et dirigeants affiliés au régime général :

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique à la hauteur de 30% sur tous les dividendes. Il est à noter qu’il est possible de choisir l’imposition au barème progressif, c’est-à-dire l’application du régime antérieur s’il s’avère plus intéressant.

  • Pour les travailleurs indépendants :

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique d’une façon différente sur vos dividendes. Il s’applique sur la quote-part des dividendes inférieure ou égale à 10% du capital social, des apports en compte courant et des primes d’émission. Si les dividendes sont supérieurs à 10%, alors les 12.8% d’impôt sur le revenu s’appliquent. En revanche, sur cette quote-part, l’impact social ne sera pas limité à la CSGCRDS (17.2%) puisque ces sommes seront à réintégrer en base des cotisations sociales du travailleur indépendant (SSI, RSI, MSA).

Il est à noter qu’il est également possible de choisir l’imposition au barème progressif.

 

Comment procéder avec le barème progressif ?

Si cela est plus intéressant pour le contribuable, il est possible d’être imposé au barème progressif et dans ce cas de renoncer au prélèvement forfaitaire unique. Attention : cette option est globale, ce qui sous-entend qu’elle concerne tous les revenus et plus-values faisant partis du PFU, et est irrévocable. Cette option s’exercera au moment de la déclaration d’impôt ce qui permettra en faisant une simulation de choisir l’imposition la plus favorable.

 

Quelles sont les conséquences de cette réforme ?

Concernant les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique. Attention : Pour ceux déjà existants, les intérêts produits seront soumis au prélèvement après 12 ans.

Pour les PEA, même chose que pour les PEL, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les dividendes, sont quant à eux, allégés, quel que soit le taux applicable.

L’assurance vie est soumise dans le cadre des produits aux versements effectués après la réforme, quand celle-ci est supérieure à 150 000 euros d’encours total et 300 000 euros pour les couples. Si vos encours sont inférieurs, le taux est de 7.5%.

Pour finir, les revenus fonciers sont écartés, et restent imposés à la tranche marginale dont ils font partis.

 

IMPORTANT

Il est important de noter le maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) lors du versement des revenus (les dividendes, les distributions assimilées et les produits de placements à revenu fixe. Cependant, le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est aligné à celui du prélèvement forfaitaire unique, il est donc abaissé à 12.8%.

 

Ainsi, les contribuables se verront dispenser de faire l’avance des 12.8% si leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur :

  • pour les dividendes à :
    • 50 000 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs
    • 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune
  • pour les produits de placement à revenu fixe à :
    • 25 000 euros
    • 50 000 euros