Prime exceptionnelle

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » est parue au Journal officiel du 26 décembre, avec son décret d’application. Voici les modalités de la mesure phare « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle peut être attribuée par les employeurs, dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-mer.

Les salariés concernés :

La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (53 944,80€); cela implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel. Seul ce critère peut exclure une partie des salariés. Un employeur ne peut exclure la prime sur la base d’un autre critère comme, par exemple, l’ancienneté.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure. Ce qui compte c’est l’existence d’un contrat au 31 décembre 2018 et non la présence du salarié au moment du versement. Tous les contrats de travail sont concernés, y compris le contrat d’apprentissage (hors salariés intérimaires).

 

Les conditions de versement :

Plusieurs conditions cumulatives sont requises :

  • Le versement doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 ;
  • La prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
  • La prime doit résulter :
    • Soit d’une décision unilatérale prise par l’employeur, avant le 31 janvier 2019, avec information avant le 31 mars 2019 selon le cas au CE, DP, DUP ou CSE.
    • Soit d’un accord d’entreprise conclu avant ou après le 31 janvier 2019. Accord conclu avec les délégués syndicaux ou salariés mandatés ; ou avec le CE ou CSE ; ou par ratification des 2/3 des salariés d’un projet proposé par l’employeur.

L’accord ou la décision unilatérale doit déterminer les différents critères de versement et des bénéficiaires.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

 

Les conditions d’exonération :

  • Montant maximal : Lorsque le montant de la prime versée est supérieur à 1 000 €, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour sa fraction n’excédant pas 1 000 €.
  • Modulation possible : la décision unilatérale ou l’accord collectif peut prévoir de moduler la prime en fonction de critères tels que : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective en 2018.

 

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