27|04|2017

Innovation & Entreprises 3 : Crédit Impôt Innovation (CII)

Mise à jour février 2020

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal mis en place afin de favoriser l'innovation au sein des entreprises. Etes-vous éligible et quels en sont les avantages.

Qui peut bénéficier du CII ?

Pour bénéficier du CII il faut :

  • Etre une PME respectant les caractéristiques énoncées dans l’article 244 quater B du Code Général des Impôts
  • Réaliser des travaux d’innovation correspondant aux dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt selon l’administration fiscale.

 

Comment fonctionne le CII ?

Les dépenses d’innovation prises en compte par le CII concernant la réalisation de biens matériels ou immatériels. Les biens matériels correspondent à des prototypes ou des produits pilotes par exemple. En revanche les biens immatériels sont des logiciels ou des applications numériques et/ou mobiles. Pour être considérés comme des innovations dont les dépenses sont prises en compte par le CII les biens matériels et immatériels doivent obligatoirement répondre aux critères suivants :

  • Ne pas être disponibles à la vente lors de la phase de lancement des dépenses d’innovation
  • Etre différents des produits ou services déjà disponibles sur le marché en proposant des caractéristiques inédites.

De ce fait les dépenses inhérentes à la mise à niveau d’un logiciel ou encore celles relatives aux modifications apportées à un produit de façon périodique ne sont pas considérées comme éligibles au Crédit d’Impôt Innovation.  

 

Quelles sont les différences entre le CIR et le CII ?

Le Crédit Impôt Innovation a été créé pour être le prolongement du Crédit Impôt Recherche. En effet le CIR englobant également certaines dépenses liées à l’innovation l’Etat a jugé nécessaire de mettre à la disposition une mesure fiscale complémentaire au CIR et dédiée aux dépenses d’innovation. Ainsi le CII est destiné aux entreprises qui innovent en créant des produits matériels ou immatériels nouveaux alors que le CIR est destiné aux entreprises qui effectuent des travaux de recherche-développement. Cependant la R&D et l’innovation étant très souvent liées, l’entreprise ayant à la fois des activités de recherche-développement et d’innovation peuvent se renseigner auprès de la Direction Générale des Entreprises (DGE) pour savoir quel crédit d’impôt correspond à sa situation.  

Pour obtenir des conseils sur votre projet d’innovation ou sur l’obtention du CII les conseillers PME Cerfrance Gironde sont à votre disposition.  

 

A lire également : Innovation & Entreprises 4 : Prêt Innovation



Cerfrance Gironde

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