La paie et les congés payés : Comment calculer les jours de fractionnement de vos salariés ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé. Chaque mois de travail ouvre droit à des congés de 2,5 jours ouvrables. Le salarié bénéficie donc d’un congé total de 5 semaines par an. Mais, lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires : les jours de fractionnement. Chaque année, avant la fin du mois d’octobre, les gestionnaires de paie doivent donc déterminer les éventuels jours de fractionnement acquis au titre des congés payés. CERFRANCE Gironde fait le point sur ce dispositif particulier.

 

Dans quels cas un salarié génère-t-il des jours de fractionnement ?

Sur les 5 semaines qui composent les congés payés, il faut distinguer 2 périodes :

  • Le congé principal (4 semaines)
  • La 5ème semaine.

Le code du travail fixe au 31 octobre de chaque année une obligation concernant le décompte du congé principal utilisé. Voici les 3 cas de figure qui peuvent se présenter :

 

Solde du congé principalJours de fractionnement acquis
Inférieur à 3 jours0 jour
3 à 5 jours1 jour
6 jours au minimum2 jours

 

Nota : Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, le calcul du solde ne se fait que sur la partie « congé principal ».

 

Congés payés : Prise minimale pendant la période estivale

Chaque salarié doit bénéficier, pendant la période estivale, d’une prise de congé d’une durée continue supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables. Cette loi s’applique sauf dérogations prévues par l’article L 3141-19 du code du travail (accord collectif, accord d’entreprise ou accord entre l’employeur et le salarié). Enfin, rappelons que la période estivale est fixée légalement du 1er mai au 31 octobre.

 

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