08|05|2014

La paie et les congés payés : Comment calculer les jours de fractionnement de vos salariés ?

Mise à jour mars 2020

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés. Chaque mois de travail ouvre droit à des congés de 2.5 jours ouvrables. Le salarié bénéficie donc d'un congé total de 5 semaines par an. Mais lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale ( du 1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires : des jours de fractionnement. Le calcul du droit à fractionnement est déterminé tous les ans au 31 octobre.

Dans quels cas un salarié génère-t-il des jours de fractionnement ?

Sur les 5 semaines qui composent les congés payés, il faut distinguer 2 périodes :

  • Le congé principal (4 semaines)
  • La 5ème semaine.

Le code du travail fixe au 31 octobre de chaque année une obligation concernant le décompte du congé principal utilisé. Voici les 3 cas de figure qui peuvent se présenter :

 

Solde du congé principal Jours de fractionnement acquis
Inférieur à 3 jours 0 jour
3 à 5 jours 1 jour
6 jours au minimum 2 jours

 

Nota : Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, le calcul du solde ne se fait que sur la partie « congé principal ».

 

Congés payés : Prise minimale pendant la période estivale

Chaque salarié doit bénéficier, pendant la période estivale, d’une prise de congé d’une durée continue supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables. Cette loi s’applique sauf dérogations prévues par l’article L 3141-19 du code du travail (accord collectif, accord d’entreprise ou accord entre l’employeur et le salarié). Enfin, rappelons que la période estivale est fixée légalement du 1er mai au 31 octobre.



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