Mise à jour février 2020
Toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité ou leur gestion commerciale à l’aide d’un système informatisé doivent remettre, en cas de contrôle fiscal, leurs documents comptables et de gestion sous forme de fichiers informatiques (FEC).
En cas de contrôle fiscal l’entreprise informatisée doit être capable de fournir les fichiers informatiques aux normes exigées par l’administration fiscale issus bien évidemment du logiciel de comptabilité mais aussi de l’ensemble des logiciels de gestion : gestion commerciale (devis facturation suivi clients) gestion des stocks gestion de la caisse.
Depuis le 1er janvier 2018 toute entreprise qui émet des factures devra disposer d’un logiciel ou d’un système sécurisé certifié (attestation délivrée par l’éditeur ou organisme accrédité). En l’absence d’une telle justification le chef d’entreprise s’exposerait à une amende de plusieurs milliers d’euros par logiciel ou système de caisse pour lequel le certificat ou l’attestation ferait défaut.
Cerfrance Gironde vous accompagne dans cette démarche.
Pour toute question appelez le : 05 57 54 26 60