16|06|2017

L'essentiel à savoir sur le droit commercial international

Mise à jour mars 2020

Lorsque vous êtes exportateur ou que vous souhaitez vous lancer dans le commerce international, il est impératif de connaître les principales règles juridiques qui régissent les échanges commerciaux mondiaux. Nous présentons aujourd'hui l'essentiel à savoir pour les entreprises de Gironde. 

Comprendre le terme « droit commercial international »

Le droit commercial international est une discipline juridique qui étudie les règles régissant les relations économiques à l’international. En effet, le droit commercial international a pour objectif de donner un cadre juridique pour les échanges commerciaux internationaux. L’enjeu principal étant de faciliter les échanges commerciaux entre des entreprises situées dans différents pays.

Ainsi, lorsqu’une entreprise exerce une activité commerciale à l’international, il est de son intérêt de connaître les bases juridiques régissant le commerce international.

 

Les règles à connaître en droit commercial international

L’objectif n’est pas de devenir un expert en droit commercial international mais de s’informer sur la législation pour sécuriser ses transactions commerciales et donc, son entreprise.

  • Les termes commerciaux internationaux

Les termes commerciaux internationaux, également appelés InCoTerms (International Commercial Terms) ou Conditions Internationales de Ventes (CIV) en français, sont présentés dans un article dédié auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.

  • Les contrats-types

Pour réaliser des affaires à l’international, vous aurez besoin de rédiger des contrats. Si des entreprises font appel à des juristes pour l’établissement et le suivi de leurs contrats commerciaux à l’international, certaines TPE-PME n’ont pas les moyens de faire appel aux services de spécialistes du droit. Pour les aider dans leur activité internationale, des contrats-types ont été mis en place. Par exemple, la Chambre de Commerce Internationale (ICC), dont le siège est basé à Paris, propose des contrats-types à l’attention des entreprises ayant ou voulant débuter leur activité commerciale à l’international.

Lorsque vous voudrez utiliser un contrat-type, vous devrez au préalable vous renseigner sur la source d’où émane le contrat. De même, il est de votre responsabilité de vérifier le contenu de tout document avant de réaliser toute démarche administrative, commerciale et/ou financière.

  • Les traités commerciaux

Les traités commerciaux sont des accords signés entre des pays afin de favoriser et faciliter les échanges économiques, financiers et commerciaux entre les pays signataires. Avant de réaliser des échanges commerciaux à l’étranger, il convient de vous renseigner sur les accords commerciaux que le pays ciblé a conclus avec la France, voire avec l’Union Européenne.

Par ailleurs, sachez qu’il existe également des accords commerciaux régionaux et des accords commerciaux transfrontaliers. Citer ici l’ensemble des traités commerciaux existants à l’heure actuelle ne serait pas pertinent étant donné qu’il y en a plus d’une centaine et que le droit commercial international est en constante évolution. Néanmoins, pour simplifier les démarches de veille et de recherche d’informations, le Ministère des Affaires Etrangères a mis à disposition des internautes une base documentaire présentant les traités et accords commerciaux signés par la France.

  • Les conventions internationales

Les conventions sont des accords signés entre plusieurs pays afin de poser un cadre commun à une thématique relevant de leurs relations économiques. Il existe un nombre important de conventions dans le domaine du commerce international, en voici quelques-unes :

  • La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également appelée Convention de Vienne, a été signée en 1980 et s’applique dans les pays signataires,
  • La convention de Varsovie concernant la réglementation du transport aérien de personnes, marchandises et bagages, a été signée en 1929, et est toujours en application, même si certains pays ont ratifié la convention de Montréal relative à l’unification du transport aérien international en 1999,
  • La convention relative aux transports internationaux ferroviaires à l’origine des règles juridiques communes pour le transport ferroviaire de personnes et de marchandises à l’international.

Pour plus d’informations sur les conventions internationales, nous vous invitons à consulter le site de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui dispose d’une interface en français.

  • Les lois-types et l’arbitrage commercial international

Les lois-types sont des textes juridiques proposés aux Etats dans le but de faire évoluer leur législation nationale et internationale dans un champ d’action précis. Les lois-types n’ont aucun caractère obligatoire et les Etats sont libres d’utiliser ou non les lois-types qui leur sont proposées comme base de travail.

Dans le cadre du commerce international, une loi-type sur l’arbitrage commercial international a été émise en 1985 par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Des amendements à cette loi-type sont adoptés régulièrement du fait de l’évolution des échanges commerciaux internationaux.



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