28|05|2018

La loi Pacte : booster les entreprises tricolores et leur faciliter la vie

La loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » a pour objectifs d’améliorer la performance des TPE et PME françaises, de faciliter la création et la transmission d’entreprises, de les soutenir à l’export…

Qu’en est-il du volet social?

Un des points essentiels de la loi est la modification des seuils sociaux. Afin de favoriser les créations d’emploi, les obligations liées au seuil d’effectifs dépendront à l’avenir de 3 niveaux seulement : 11, 50 et 250 salariés.

La loi supprime donc le seuil de vingt salariés (sauf en matière de handicap) et considère qu’un seuil n’est franchi que si l’effectif le dépasse pendant cinq années civiles consécutives.

Le calcul de l'effectif selon le Code de la Sécurité Sociale est la référence et s’applique à toutes les entreprises.

La généralisation de l’intéressement est au cœur de la loi Pacte. Elle prévoit la suppression du forfait social de 20 % concernant l’épargne salariale, sur l’abondement, l’intéressement et la participation. Ceci doit favoriser le partage de bénéfices, l’entreprise n’ayant plus de charges sociales et le salarié pouvant bénéficier de revenus périphériques non imposables. Cette exonération du forfait social est totale dans les entreprises de moins de 50 salariés et partielle dans celles comptant moins de 250 salariés.

Ainsi la loi Pacte prévoit de nombreux changements pour les entrepreneurs, dont il est important de s'informer.