Nouveau : Logiciels de caisse sécurisés obligatoires

A partir du 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité certifié ou un logiciel de caisse sécurisé. Zoom sur une mesure qui va changer le quotidien des artisans, commerçants et autres professionnels de Gironde.

 

Que dit la loi ?

La loi de finances 2016 a prévu que les commerçants et professionnels soumis à la TVA devront utiliser un système de caisse sécurisé ou un logiciel de comptabilité certifié, à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure a pour but de lutter contre la fraude à la TVA. En effet, certains logiciels permettent actuellement de falsifier les recettes comptables en modifiant les tickets de caisse. Ainsi, les paiements devront impérativement être saisis dans un système de caisse sécurisé ou dans un logiciel de comptabilité certifié.

 

Qui est concerné ?

Les professionnels concernés par cette mesure sont :

  • Les professionnels (personnes physiques et personnes morales) assujettis à la TVA et qui saisissent les paiements de leurs clients dans un système de caisse sécurisé ou un logiciel de comptabilité certifié,
  • Les entreprises assujetties à la TVA mais effectuant des opérations exonérées totalement ou partiellement de la TVA,
  • Les entreprises assujetties à la TVA mais ayant une activité sous le régime de la franchise en base de TVA.

 

Quels seront les justificatifs obligatoires ?

Afin d’être en conformité avec la règlementation, le système de caisse sécurisé ou le logiciel de comptabilité certifié devront satisfaire des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données comptables. Pour cela, deux options vous sont possibles :

  • Se mettre en relation avec un organisme accrédité par l’administration fiscale qui, après vérification de votre équipement, pourra vous fournir un certificat prouvant la conformité de celui-ci,
  • Ou contacter l’éditeur du logiciel que vous aurez choisi pourra également vous fournir une attestation individuelle de conformité de votre système de gestion.

A savoir : Si vous disposez déjà d’un système de caisse, renseignez-vous auprès de son éditeur afin de connaître les modalités de sa mise à jour et de savoir si celle-ci vous permettra d’être en conformité avec l’obligation d’utilisation d’un système « anti-fraude ». De plus, si vous utilisez un logiciel de comptabilité, assurez-vous qu’il soit certifié.

L’administration fiscale pouvant effectuer des contrôles sans obligation d’information au préalable, l’absence de documents justifiants la conformité de votre équipement pourra conduire à une amende de 7 500 € par système ou logiciel non conforme. Suite au contrôle, vous aurez 2 mois pour régulariser votre situation.

 

Comment s’équiper ?

Cerfrance Gironde, et sa filiale informatique Cebig, vous proposent des solutions adaptées pour vous mettre en conformité :

  • Un logiciel de comptabilité certifié
  • Un outil sécurisé permettant d’enregistrer vos opérations de caisse « Pilot’ Web ».

Nos conseillers et l’équipe Cebig sont à votre disposition pour tout renseignement. N’hésitez pas à les contacter !

 

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