Le registre des bénéficiaires effectifs : une nouvelle formalité obligatoire

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la création d’une société. Cela consiste à déposer un document supplémentaire avec le dossier d’immatriculation de la société au greffe, et c’est obligatoire depuis le 2 août 2017.

Attention : Les sociétés existantes devront également déposer ce document supplémentaire avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Pourquoi un nouveau registre?

Le registre des bénéficiaires effectifs est un nouveau registre que les sociétés doivent tenir. Il permet d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne.

En effet, il s’agit de pouvoir identifier qui est réellement derrière une société, afin de pouvoir mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme.

Les sociétés devront ainsi tenir un registre des bénéficiaires effectifs, afin qu’il puisse être mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leurs missions de contrôle ou d’enquête.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif?

Un bénéficiaire effectif se définit comme toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, une personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.

Chaque société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.

Quelles sont les sociétés concernées?

Toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont concernées par l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs.

Il s’agit ainsi des SARL, SAS, SNC, SCEA, EARL, GAEC, GFA, …

Formalité de dépôt lors de la création d’une société

Par ailleurs, cette obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs s’accompagne d’une formalité obligatoire de dépôt d’un document sur les bénéficiaires effectifs lors de la création d’une société, avec le dossier d’immatriculation devant être déposé au CFE.

Les sociétés devront remplir et déposer un “document relatif au bénéficiaire effectif” et ajouter un intercalaire par bénéficiaire effectif supplémentaire.

Cette formalité complémentaire s’accompagne d’un coût supplémentaire à payer au greffe du tribunal de commerce (à savoir 24,71€ à ajouter aux 41,50€ de frais de greffe existant déjà pour l’immatriculation, ce qui revient à une augmentation de près de 50% des frais de greffe).

Le contenu du registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs doit comporter les informations déclarées au greffe du tribunal de commerce dans le document obligatoire à déposer au greffe.

Ce document est mis à disposition par les greffes des tribunaux de commerce et comporte des champs à remplir et des cases à cocher afin de déterminer :

  • l’identité de la société : dénomination sociale, forme sociale (SAS, SARLE, SCI, etc.), adresse du siège social, n° siren et mention du greffe dans lequel la société est immatriculée ;
  • l’identité du bénéficiaire effectif : nom, prénoms, nom d’usage, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle ;
  • les modalités de contrôle, à savoir l’information sur le fait de savoir si le bénéficiaire effectif dispose, directement ou indirectement, de plus de 25% du capital de la société, de plus de 25% des droits de vote ou “par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires” ;
  • la date à laquelle la personne concernée est devenue bénéficiaire effectif de la société concernée

Obligation de mise à jour du registre pour les sociétés existantes

L’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs s’applique aux sociétés immatriculées à partir du 2 août 2017.

Pour les sociétés immatriculées avant le 2 août 2017, une obligation de régularisation entrera en vigueur à partir du 1er avril 2018 : en d’autres termes, toutes les sociétés seront alors obligées de déposer au greffe un document de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs qui sera équivalent au document à déposer actuellement pour les sociétés nouvellement créées.

De plus, le coût de la formalité de régularisation sera de 54,32€.

Par ailleurs, un nouveau document est à déposer dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Quels risques en cas de non dépôt du registre des bénéficiaires effectifs?

La nouvelle obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif s’accompagne d’un dispositif de sanctions pénales en cas de non-respect : le fait de ne pas déposer de déclaration ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Comment Cerfrance Gironde vous accompagne?

  • Lors de la création de la société : si les statuts sont rédigés par Cerfrance Gironde, cette formalité est d’ores et déjà intégrée dans le processus. Seuls restent à votre charge les frais du greffe
  • Pour les cas de « rattrapage », le service juridique et fiscal de Cerfrance Gironde peut vous aider à régulariser votre situation avant le 1er avril 2018 (clients de l’AGC Gironde)