01|06|2018
Prélèvement à la source : que dire à vos salariés ?
Le prélèvement à la source n’est pas un nouvel impôt, ni une nouvelle taxe. Il s’agit seulement d’un nouveau mode de paiement de l’impôt.
Le taux de prélèvement à la source a été recalculé en janvier 2020. Ainsi, le prélèvement à la source de février 2020 intègre le nouveau barème progressif prévoyant la baisse d'impôt sur le revenu.
Le principe du prélèvement à la source
Même si le bulletin de salaire, présentant le taux de prélèvement et le montant retenu, est toujours remis par l’employeur, l’interlocuteur principal concernant l’impôt sur le revenu reste le centre des impôts de votre salarié.
Par exemple, en cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de ses revenus (mise en temps partiel par exemple), le salarié doit contacter directement l’administration fiscale, le plus souvent via impots.gouv.fr, s’il souhaite voir adapter son taux de prélèvement.
Chaque mois l’entreprise reçoit le taux de prélèvement de chaque salarié via la DSN. Cette transmission mensuelle permet de prendre en compte les ajustements de taux, à la hausse comme à la baisse, demandés par son salarié.
La question du taux de prélèvement appliqué
Le taux du prélèvement à la source de chaque personne est soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel sont sanctionnées.
Les salariés qui le souhaitent peuvent refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur applique un taux non personnalisé, déterminé par l’administration sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.
- Cas des multi employeurs
Si votre salarié travaille chez 2 employeurs, chacun des employeurs applique un taux correspondant au salaire qu’il verse. Il n’y a pas de double imposition et il n’y a pas de communication, ni de transmission de données entre les employeurs.
- Changement de situation
En cas de mariage, Pacs, décès, divorce…Le salarié doit déclarer son changement de situation personnelle à l’administration dans les 60 jours après l’évènement. Le nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3ème mois qui suit celui de la déclaration de changement de situation.
Besoin d'aide concernant le prélèvement à la source ?
Nous vous rappelons qu’il existe un numéro national d’assistance unique : 0811 368 368 et un site dédié : prelevementalasource.gouv.fr (également accessible via impots.gouv.fr).
