30|01|2019

Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée en 2018 est reconduite en décembre 2019 par la Loi de financemet de la Sécurité Sociale. Cette année, la prime exceptionnelle est initialement soumise à un accord d'intéressement. Ses modalités d'application ont été modifiées en avril 2020 suite à la crise liée à la Covid-19.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle peut être attribuée par les employeurs, dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-mer.

Les salariés concernés par la prime exceptionnelle

La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ; cela implique une proratisation du Smic notamment pour les salariés à temps partiel. Seul ce critère peut exclure une partie des salariés. Un employeur ne peut exclure la prime sur la base d’un autre critère comme, par exemple, l’ancienneté.

Le montant de la prime est plafonné à 2 000 € pour les entreprises ayant un accord d'intéressement ou l'ayant signé avant le 31 août 2020.

Les conditions de versement

Plusieurs conditions cumulatives sont requises :

  • Le versement doit être réalisé avant le 31 août 2020;
  • La prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
  • L'employeur doit mettre en place un accord d'intéressement avant le 31 août pour les primes comprises entre 1 000 et 2 000 euros.

L’accord ou la décision unilatérale doit déterminer les différents critères de versement et des bénéficiaires.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2019, ou la durée de travail prévue au contrat de travail.  

Les conditions particulières liées à la Covid-19

  • Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

Les juristes en droit social Cerfrance Gironde vous accompagnent pour rédiger votre accord d'intéressement. Nous sommes à votre écoute au 05.57.54.26.29.  



Cerfrance Gironde

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