La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée en 2018 est reconduite en décembre 2019 par la Loi de financemet de la Sécurité Sociale. Cette année, la prime exceptionnelle est initialement soumise à un accord d’intéressement. Ses modalités d’application ont été modifiées en avril 2020 suite à la crise liée à la Covid-19.
Une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle peut être attribuée par les employeurs, dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-mer.
La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ; cela implique une proratisation du Smic notamment pour les salariés à temps partiel. Seul ce critère peut exclure une partie des salariés. Un employeur ne peut exclure la prime sur la base d’un autre critère comme, par exemple, l’ancienneté.
Le montant de la prime est plafonné à 2 000 € pour les entreprises ayant un accord d’intéressement ou l’ayant signé avant le 31 août 2020.
Plusieurs conditions cumulatives sont requises :
L’accord ou la décision unilatérale doit déterminer les différents critères de versement et des bénéficiaires.
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants : la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2019, ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
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