20|04|2018

Projet de loi EGA ? Seuil de revente à perte ? Agriculteurs on vous dit tout ici !

Loi EGA qu’est-ce que c’est ?

EGA signifie États Généraux de l’Alimentation. Ils ont pour objectifs de relancer la création de valeur et de la répartir de façon équitable, de mettre en place des prix justes pour que les agriculteurs vivent de leur travail, de les aider dans l’évolution des modèles de production afin de répondre aux besoins des consommateurs et de favoriser une alimentation saine et durable. Ces États Généraux de l’Alimentation ont regroupé les représentants des agriculteurs, les entreprises de transformation et de distribution, les associations de consommateurs, les collectivités locales mais aussi les ministères de l’environnement, des affaires européennes et de la santé. Cette organisation a eu 5 mois pour trouver de nouvelles solutions profitables aux agriculteurs et c’est pourquoi un projet de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs et revendeurs a été mis en place.

La loi a pour objet « d’améliorer la valeur ajoutée reçue par les agriculteurs sur la vente de leurs produits ».

Objectifs de la loi EGA

Pour les Agriculteurs :

  • Une rémunération juste 
  • Une meilleure répartition de la valeur pour qu’elle devienne équitable

 

Pour les Consommateurs :

  • Un choix diversifié et de qualité dans les produits proposés
  • Un pouvoir d’achat restant inchangé

 

La construction du prix

La détermination du prix prend en compte les coûts de production de l’agriculteur.

Le distributeur n’a plus le choix de la fixation du prix, c’est à l’agriculteur ou au regroupement d’agriculteurs de choisir et de transmettre le prix au transformateur.

 

L’encadrement des promotions

Pour éviter la destruction de valeur, un nouveau principe est mis en place concernant les promotions sur les aliments.

La promotion 1 acheté = 1 gratuit est supprimée au profit de 2 achetés = 1 gratuit.

Concernant les remises des produits alimentaires, elles seront fixées à 34% de la valeur et ne représentera plus qu’une part de 25% sur le total du volume de l’entreprise.

 

Le relèvement du seuil de revente à perte

Qu’est-ce que le seuil de revente ?

Le seuil de revente, est mis en application depuis 1996, il interdit la vente de produit en dessous duquel il a été acheté au fournisseur.

Ce levier comporte deux objectifs celui de valoriser le travail des agriculteurs et celui d’adapter les marges des distributeurs.

Avant les produits d’appel tel que le lait avaient de très faibles marges, néanmoins les produits agricoles tels que les fruits et légumes, eux, avaient une marge importante. Les règles vont changer ! Pour les produits d’appel une marge de 10% minimum est fixée. Les produits agricoles, quant à eux, verront leurs marges se réduire avec une hausse du prix d’achat, au profit de l’agriculteur.

 

Les produits concernés par le seuil de revente à perte ?

93 % des produits concernés sont des produits alimentaires hors produits d’appel. Les 7% restant sont des produits d’appel à très faible marge.



Cerfrance Gironde

à savoir aussi ...

Juridique

31|07|2014

Les obligations à respecter lors de la création d’une entreprise

> Lire la suite

Juridique

15|03|2017

La propriété industrielle : Qu'est-ce que c'est ?

> Lire la suite

Juridique

30|05|2017

Qu'est-ce que le statut de collaborateur libéral ?

> Lire la suite

Juridique

16|06|2017

L'essentiel à savoir sur le droit commercial international

> Lire la suite
> Plus d'actualités
Cerfrance Gironde © 2022 - tous droits réservés   mentions légales   protection des données    création Influa Agence web ©2019