15|03|2017

La propriété industrielle : Qu'est-ce que c'est ?

Parce que l'innovation est au coeur du processus de développement de l'entreprise, la protéger peut parfois s'avérer nécessaire pour sauvegarder un savoir-faire et des compétences en R&D.

Propriété intellectuelle ou propriété industrielle ?

La propriété intellectuelle est un terme utilisé pour désigner à la fois la propriété industrielle et la propriété artistique et littéraire. La propriété industrielle couvre l’ensemble des inventions, créations et innovations. La propriété industrielle peut donc s’utiliser pour protéger un dessin, un modèle, un nom d’enseigne commerciale ou bien un prototype. Pour obtenir les droits de propriété relatifs à une invention, il faut obligatoirement effectuer une demande de propriété auprès de l’organisme de référence en matière de propriété intellectuelle. En France, il s’agit de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

De son côté, la propriété artistique et littéraire a pour but de protéger via le droit d’auteur et les droits assimilés, appelés aussi « droits voisins », toutes les œuvres littéraires et artistiques, quelle que soit leur nature (ex. : les écrits, les compositions musicales, les logiciels…), à l’exception des idées. Contrairement aux droits de propriété industrielle, les droits de propriété artistique et littéraire s’acquièrent automatiquement, par simple création de l’œuvre.

 

Les enjeux et la démarche de protection industrielle

 Les enjeux de la propriété industrielle

Les enjeux de la propriété industrielle sont très simples : accompagner votre stratégie d’innovation et de développement. En effet, les entrepreneurs, les inventeurs et les entreprises investissent du temps et de l’argent pour développer leurs projets. Or, certains projets peuvent ne pas aboutir et les raisons sont parfois liées à la propriété industrielle, telles que par exemple :

  • Le non dépôt d’un brevet d’invention, de marque ou de nom commercial,
  • Le manque d’informations sur les avantages et inconvénients (ex. : la durée de protection limitée dans le temps pour les brevets) des droits de propriété industrielle, notamment à l’international.

Ainsi, la propriété industrielle permet aux détenteurs de droits de propriété de protéger leurs inventions et de lutter contre les contrefaçons dans le périmètre géographique et sectoriel de la protection industrielle dont ils disposent.

 

La démarche de protection industrielle

Les droits de propriété industrielle peuvent avoir plusieurs formes, dont :

  • Le brevet,
  • L’enveloppe Soleau,
  • Le dépôt de dessin,
  • Le dépôt de modèle,
  • Le dépôt de marque,
  • Le dépôt d’une invention végétale,
  • La protection de l’indication géographique,
  • La protection de la dénomination sociale d’une personne morale,
  • La protection du nom commercial d’une entreprise et de son enseigne,
  • La protection d’un nom de domaine sur Internet.

Pour obtenir une protection industrielle en France, il faut se rapprocher de l’INPI. Mais avant de réaliser toute démarche administrative auprès de cet organisme, il est nécessaire d’avoir déjà en votre possession une invention ou une marque à déposer. Dans le cas d’une demande de brevet d’invention par exemple, il faudra que votre invention reste secrète jusqu’à ce que l’INPI accepte de vous délivrer le brevet.

En effet, dès lors qu’une demande de protection ou de dépôt est faite, l’INPI effectue une recherche d’antériorité, c’est-à-dire une recherche visant à prouver que votre invention ou votre marque peut être déposée. Si votre demande est approuvée, l’INPI vous transmet les documents relatifs à vos droits de propriété industrielle. Dans le cas contraire, l’organisme vous informe de la raison pour laquelle votre demande a été rejetée. Pour plus d’informations, sur le dépôt de brevet ou de marque, Cerfrance Gironde vous invite à consulter le site de l’INPI.

 

A savoir : Le dépôt de brevet peut se faire en ligne cependant, s’il s’agit d’une innovation très importante pour votre entreprise ou votre secteur d’activité, nous vous recommandons fortement de préférer un dépôt de brevet sous format papier. Ceci réduira les risques de vol de données concernant votre innovation.

 

La protection industrielle à l’international

En France, il existe le Code de propriété intellectuelle pour règlementer la propriété industrielle et la propriété artistique et littéraire. De ce fait, les droits de propriété intellectuelle acquis en France ne sont pas automatiquement étendus à l’international. Néanmoins, il existe au niveau européen des organismes chargés de proposer un cadre commun relatif à la propriété industrielle. En outre, pour aider les inventeurs à être mieux informés sur les brevets déposés en France et au niveau européen, l’Atlas des Brevets a été mis en place récemment par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

L’Office Européen des Brevets a pour mission de proposer une démarche de dépôt unique pour brevetage à l’échelle du continent européen. Il fait partie de l’Organisation Européenne des Brevets qui compte actuellement près de 40 pays membres. Cependant, le dépôt de brevet auprès de l’OEB ne décharge pas d’un dépôt de protection dans chacun des pays où vous souhaitez obtenir des droits de propriété. En effet, le brevet européen doit être validé par les organismes nationaux responsables de la protection industrielle. De plus, l’Union Européenne dispose d’une structure dédiée à la protection intellectuelle. Il s’agit de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle, anciennement connu sous le nom de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI). Sa mission est d’accorder des droits de protection intellectuelle au niveau européen en matière de marques, de dessins ou encore de modèles. Cette organisation est donc complémentaire à l’OEB.

Enfin, au niveau mondial, il existe l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle qui offre un cadre juridique et règlementaire international à la protection intellectuelle. Attention, cependant, car tous les pays de la planète ne sont pas membres de l’OMPI. Si vous souhaitez vendre votre innovation à l’étranger par exemple, il faudra donc vérifier la législation nationale du pays choisi en matière de propriété industrielle.

 

A lire également : L’importance de la veille stratégique dans le développement d’une entreprise

 



Cerfrance Gironde

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