30|05|2017

Qu'est-ce que le statut de collaborateur libéral ?

Si vous êtes un professionnel libéral dont l'activité est réglementée, le statut de collaborateur libéral peut vous intéresser. Cerfrance Gironde fait le point sur la législation concernant ce statut et vous donne quelques conseils pour conclure un contrat de collaboration.

Que dit la loi concernant le statut de collaborateur libéral ?

Selon l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le statut de collaborateur libéral est accessible aux professionnels libéraux dont l’activité est réglementée et soumise à des dispositions législatives.

Néanmoins, certains professionnels ne sont pas autorisés à exercer sous ce statut du fait de leur activité. Ainsi, les commissaires aux comptes, les administrateurs de justice et les mandataires de justice ayant pour mission le redressement et la liquidation d’entreprises, les officiers publics et les officiers ministériels n’entrent pas dans la catégorie des professionnels visés par l’article 18.

Par ailleurs, pour obtenir le statut de collaborateur libéral, il faut impérativement exercer sa profession en qualité de travailleur non salarié et avoir conclu un contrat de collaboration avec un professionnel libéral exerçant la même activité. En revanche, le contrat de collaboration peut être signé avec une personne physique ou une personne morale.

 

Comment conclure un contrat de collaboration ?

Comme nous l’avons précisé ci-dessus, le contrat de collaboration permet à des professionnels libéraux exerçant la même activité de s’associer afin de travailler ensemble. Le contrat de collaboration doit respecter la règlementation en vigueur au sein de la profession exercée par les parties contractantes. De plus, il ne doit y avoir aucun lien de subordination dans la relation contractuelle car le statut de collaborateur libéral a été créé afin de faciliter l’association de professionnels libéraux indépendants. De ce fait, chacune des parties au contrat, peut disposer librement de sa propre clientèle. En cas de non-respect de ce principe d’indépendance, le contrat de collaboration peut être requalifié en tant que contrat de travail.

Le choix du professionnel libéral avec qui vous pouvez conclure un contrat de collaborateur est libre. Ainsi, il vous appartient de définir les critères de sélection qui sont pertinents pour vous, comme par exemple, la zone géographique où vous souhaitez vous établir ou encore la vision que vous avez de l’exercice de votre profession.

Par ailleurs, il faut préciser que le contrat de collaboration doit être écrit et indiquer certaines informations, telles que (liste non exhaustive) :

  • La durée du contrat et ses modalités de rupture,
  • Les conditions de travail des professionnels signataires du contrat,
  • La rémunération perçue par chacune des parties.

Pour connaître toutes les informations dont vous aurez besoin pour réaliser un contrat de collaboration, nous vous invitons à consulter l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

 

Collaborateur libéral, vous avez les mêmes obligations comptables et fiscales qu'un professionnel libéral. Votre expert-comptable Cerfrance Gironde vous accompagne dans vos obligations administratives et vous conseille au quotidien.

 



Cerfrance Gironde

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