04|05|2017

Le recours à l'activité partielle

Mise à jour février 2020

Suite à des aléas climatiques ou des évènements exceptionnels, les chefs d'entreprise peuvent recourir à l'activité partielle. Cerfrance Gironde vous explique les caractéristiques de dispositif.

La législation concernant l’activité partielle

Dans quel cas peut-on parler d’activité partielle ?

L’activité partielle, également appelée chômage technique ou chômage partiel, est une conséquence des difficultés que connait une entreprise à maintenir une activité économique nécessitant le recours à des salariés. L’activité partielle se traduit soit par :

  • La fermeture momentanée, totale ou partielle, de l’entreprise,
  • Soit par la réduction de la durée du temps de travail de l’entreprise.

Selon le Code du travail, l’entreprise touchée par un évènement climatique ou économique et qui décide de faire une demande de recours à l’activité partielle peut, sous respect des conditions prévues par la législation, bénéficier d’une indemnisation (partielle ou totale) pouvant aller jusqu’à 1000 heures par an et par salarié.

La demande d’activité partielle concerne tous les secteurs d’activité, sans exception.

Les consultations préalables à l'activité partielle dans les entreprises de plus de 50 salariés 

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés ont l’obligation de consulter les délégués du personnel ou le Comité d’Entreprise et d’établir un procès-verbal de la réunion qui devra obligatoirement être joint à la demande d’activité partielle.

Lors de la réunion avec les représentants du personnel, l’employeur devra leur faire part :

  • Des motivations qui poussent l’entreprise à vouloir se mettre en place une activité partielle,
  • Des salariés concernés par le chômage technique,
  • Des diminutions de la durée de travail prévues.

En l’absence de représentant du personnel du fait d’une carence de candidat, le procès-verbal de carence devra être joint à la demande d’activité partielle.

 A savoir : Les entreprises de moins de 50 salariés ou ne disposant ni de CE ni de délégués du personnel, doivent tout de même informer l’ensemble de leurs salariés de la décision de mise en place d’une activité partielle.

 

La demande préalable d’autorisation d’activité partielle

Lorsque l’employeur souhaite mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle au sein de son entreprise, il doit contacter la Direccte (site Internet dédié) afin de lui soumettre sa demande préalable d’autorisation d’activité partielle. L’employeur doit adresser sa demande dans les 30 jours suivant l’aléa.

La demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit contenir les éléments suivants :

  • Les raisons motivant l’employeur à vouloir placer son entreprise en chômage technique,
  • La période durant laquelle le chômage partiel est prévu,
  • Le nombre de salariés impactés par le chômage partiel et leur durée normale de travail,
  • La réduction d’horaires de travail prévue,
  • En cas de présence d’un CE ou de délégués du personnel dans l’entreprise, le procès-verbal de consultation des représentants du personnel doit être joint.

La préfecture a alors 15 jours pour répondre favorablement ou défavorablement à la demande de l’entreprise. Sachez qu’en cas de réponse négative, les raisons de son refus vous seront précisées. Néanmoins, si aucune réponse ne vous parvient au-delà d’un délai de 15 jours, votre demande est considérée comme étant acceptée.

De plus, durant toute la durée de la procédure, vous pouvez obtenir des informations sur l’instruction de votre demande via le site Activité Partielle.

 

Effectuer une demande d’indemnisation financière pour chômage partiel

Pour obtenir une indemnisation financière au titre de l’activité partielle, l’employeur doit faire une demande sur le site Activité Partielle. Pour cela, vous devez :

  • Vous munir de votre numéro de Siret,
  • Créer un compte d’entreprise sur le site,
  • Suivre les instructions fournies par le site pour réaliser votre demande.

 

Le versement des indemnités aux salariés

L’employeur qui obtient l’autorisation de mettre un salarié en activité partielle, obtiendra de l’Etat une prise en charge du salaire du salarié à hauteur de 70% de sa rémunération brute horaire (ou 100% de la rémunération nette horaire si le salarié est en formation pendant les heures chômées). C’est l’employeur qui rémunère le salarié, qui obtiendra ensuite un remboursement de l’Etat.

 

Le remboursement des indemnités versées par l’employeur

L’employeur qui verse des indemnités à ses salariés durant une période d’activité partielle peut demander un remboursement, selon le taux en vigueur. Cette demande est à effectuer en ligne et à renouveler tous les mois via le site Activité Partielle. Pour ce faire, l’employeur devra réaliser une demande d’indemnisation pour pouvoir obtenir l’allocation d’activité partielle.

Le montant des indemnités dépendra du taux appliqué selon l’effectif salarial total de l’entreprise.  A ce jour, l’indemnité se présente de la manière suivante :

  • 7,74 € par heure de chômage technique peuvent être octroyés aux entreprises ayant un effectif compris entre 1 et 250 salarié(s),
  • 7,23 € d’indemnisation (par heure d’activité partielle) pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.

L’allocation d’activité partielle est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

 

Votre gestionnaire de paie Cerfrance Gironde se tient à votre disposition si vous avez besoin de mettre en place ce dispositif dans votre entreprise.

 



Cerfrance Gironde

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