17|02|2017

Le recrutement de travailleurs handicapés : Entre compétences et obligations

Mise à jour février 2020

Votre entreprise a besoin de nouvelles compétences pour atteindre ses objectifs ? Vous pensez à recruter du personnel : mettez toutes les chances de votre côté en réfléchissant au recrutement d'un travailleur handicapé.

Comment recruter une personne handicapée ?

Recruter une personne handicapée, c’est avant tout recruter un professionnel. De la même manière qu’un recrutement classique, ce sont les diplômes, les compétences et les expériences professionnelles qui permettront au recruteur de choisir le meilleur candidat pour le poste à pourvoir. Contrairement à certaines idées préconçues, la majorité des postes, dans tous les secteurs d’activité, sont compatibles avec le handicap. En effet, il existe toujours (sauf exception rare) des solutions pour créer une adéquation entre le poste de travail, les missions et le travailleur handicapé. Pour faciliter le recrutement, Pôle Emploi, Cap Emploi (organisme dédié dans l’accompagnement des personnes handicapées dans la recherche d’emploi) ou encore l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) peuvent vous accompagner dans la recherche de candidats et le recrutement.

 

A savoir : Les personnes handicapées peuvent être embauchées sous tous les types de contrats de travail. Cependant, l’alternance reste, comme pour un recrutement classique, un moyen efficace d’accueillir un collaborateur tout en lui permettant de réaliser une formation qualifiante ou diplômante.

 

Emploi de travailleurs handicapés : quelles sont les obligations à respecter ?

Les obligations légales à respecter sont l’obligation d’emploi des personnes handicapées et la Déclaration mensuelle, via la DSN.

 

L’obligation d’emploi de personnes handicapées

Depuis la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées, les entreprises ont une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Toute entreprise (privée ou publique, du secteur industriel et commercial), de 20 salariés au minimum, est tenue d’embaucher des personnes reconnues travailleurs handicapés à hauteur de 6% au moins de son effectif global. Les contrats proposés peuvent être à temps plein ou à temps partiel selon les besoins de l’entreprise. Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation d’emploi ou uniquement de façon partielle, elle doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Les entreprises remplissant l’obligation d’emploi dans sa totalité sont celles qui par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche professionnelle mettent en application :

  • Un plan de recrutement en milieu ordinaire
  • Un plan de maintien en emploi

+ 1 des mesures suivantes :

  • Un plan de formation et d’insertion des personnes handicapées
  • Un plan d’adaptation des salariés aux mutations technologiques.

Les entreprises qui remplissent de manière partielle cette obligation sont celles qui effectuent au moins l’une des actions suivantes :

  • Accueillir en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées (2% de l’effectif de l’entreprise) pour une durée minimale de 35 heures par stagiaire
  • Se fournir en biens ou services auprès des Entreprises Adaptées (EA), des Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD), des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou des travailleurs handicapés à leur compte
  • Verser une contribution financière à l’Agefiph.

En sous-traitant à des structures du secteur protégé ou adapté pour les personnes handicapées, les entreprises remplissent 50% de leur obligation d’emploi. En revanche, pour les entreprises récentes et celles qui viennent d’atteindre les 20 salariés à temps plein, un délai de carence de 3 ans est octroyé par l’Etat. Cela laisse donc un laps de temps nécessaire à ces entreprises pour se développer et créer de nouveaux emplois.

 

Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

La déclaration des entreprises liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est simplifiée à compter du 1er janvier 2020.

En effet, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

  • Entreprises de moins de 20 salariés :

Pour 2019 : aucune déclaration n’est nécessaire

Depuis le 1er janvier 2020 :

- Le nombre de salarié handicapés et leurs statuts doivent être déclarés mensuellement à l’URSSAF via la DSN

- Aucune cotisation ne sera à payer (il s’agit juste d’une information)

 

  • Entreprises de plus de 20 salariés :

Pour l’année 2019 : Rien ne change, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être adressée par les entreprises à l’Agefiph avant le 1er mars 2020.

A partir du 1er janvier 2020 :

Le nombre de salariés handicapés et leurs statuts doivent être déclarés mensuellement à l’URSSAF via la DSN

Une cotisation sera à régler début 2021 si les entreprises n’emploient pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés. Les travailleurs reconnus en situation de handicap font baisser le montant de la cotisation à régler, voire l’annule selon les cas.

 

C’est au salarié de vous fournir l'information concernant son handicap en vous transmettant un justificatif.



Cerfrance Gironde

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