22|06|2021

Retraite supplémentaire des salariés non cadres en agriculture

 

A partir du 1er juillet 2021, un troisième niveau de retraite, dit supplémentaire (après la retraite de base de la MSA et la retraite complémentaire AGIRC-ARCO) est mis en place pour les salariés agricoles non cadres.

Ces nouvelles cotisations fonctionnent par capitalisation : un système d’épargne personnelle et individuelle (en opposition à la retraite par répartition de la MSA et AGIRC-ARCO).

Mis à jour le 22 juin 2022

En Septembre 2020, les partenaires sociaux nationaux agricoles ont signé plusieurs accords nationaux créant et encadrant deux conventions collectives nationales agricoles :

  • Les textes à proprement parler de la convention collective nationale de production agricole et CUMA (7024) et celle des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF - 7025). Ces deux textes ont été étendus en Janvier pour application au 01 Avril 2021.

Attention, rappel : si cela n'est pas encore réalisé, il y a tout un travail de repositionnement des salariés agricoles dans les nouvelles grilles de classification.

  • Un second texte (un accord de branche) portant sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et CUMA, étendu en Janvier 2021 pour application au 01 Juillet 2021. Cet accord a pour premier objectif de valoriser les retraites des salariés agricoles déjà en place et, pour second objectf de valoriser les emplois et carrières agricoles.

 A NOTER : Au 01/07/2021, il y a donc une nouvelle cotisation obligatoire de retraite supplémentaire pour les salaries agricoles non cadres.

Rappel du fonctionnement du système de retraite

Principe : Le système de retraite fonctionne sur deux piliers obligatoires :

> Un premier pilier qui récolte les cotisations de retraite de base (par la MSA)

> Un second pilier qui récolte les cotisations de retraite complémentaire (par le régime AGIRC - ARRCO)

Ces deux piliers de retraite fonctionnent par répartition : un système où les actifs du moment financent les pensions de retraite du moment (principe de la solidarité inter-générationnelle).

Nouveauté : Cet accord de branche met en place le troisième niveau de retraite, dit supplémentaire. Ces nouvelles cotisations fonctionnent par capitalisation : un système d'épargne personnelle et individuelle (en opposition à la retraite par répartition ci-dessus).

Ces nouvelles cotisations partent vers un plan d'épargne retraite (exprimé en points).

Les employeurs et les salariés concernés

Employeurs : sont concernés tous les employeurs de l'ensemble du territoire français et relevant de la convention collective nationale de production agricole et CUMA (7024) et de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF - 7025). Sont exclus les employeurs de centre équestres, d'entraînement de chevaux et de zoos ainsi que les employeurs de la conchyliculture.

Salariés : Tous les salariés non affiliés à l'AGIRC, c'est-à-dire avec un statut non cadre tel que défini conformément aux CCN visées et ayant acquis 12 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise.

Les salariés cadres ou cotisant à une caisse de cadre sont donc exclus, et à l'inverse, tous les salariés qui n'ont pas 12 mois d'ancienneté (typiquement les salariés saisonniers).

Affectation de la cotisation et organisme collecteur

Cotisation : Cette nouvelle cotisation est de 1% de l'assiette brute avec une répartition par défaut de 50 % en part salariale et 50 % en part patronale.

Elle est obligatoire sur tous les bulletins de paye des salariés agricoles non cadre à partir de celui de juillet 2021

Organisme : Aucun organisme n'a obtenu explicitement l'exclusivité pour la gestion de ce plan épargne retraite. L'employeur est donc libre de choisir son assureur, à condition que le contrat d'adhésion souscrit garantisse toutes les dispositions prévues au sein de l'accord de branche et principalement la condition fondamentale d'un système de retraite exprimé en points.

Possibilités supplémentaires

L'accord rend obligatoire une cotisation supplémentaire de 1 %, mais il est possible pour le salarié d'effectuer des versements volontaires :

> Versemements libres ou programmés

> Versements résultant de l'intéressement et de la participation ou la valorisation de droits inscrits au compte épargne temps (CET)

Le Pôle Social de Cerfrance Gironde est à votre disposition pour toute information complémentaire



Cerfrance Gironde

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