06|04|2020

COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITE

Mise à jour 7 avril 2020

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de 1 500 € - Décret du 30.03.2020

Une prime de 1 500 € sera versée aux entreprises touchées par la crise du coronavirus. Une aide complémentaire de 2 000 € est envisagée pour les entreprises les plus touchées.

L’aide de 1 500 € est une aide forfaitaire pour les entreprises ayant perdu plus de 1 500 € de chiffre d’affaires. Pour les entreprises qui ont perdu moins de 1 500 € de chiffre d’affaires, elles percevront l’équivalent de leur perte.

5 conditions à remplir pour bénéficier de la prime de 1 500€ :

  • Il faut être une personne physique ou morale exerçant une activité économique (y compris les associations)
  • Employer au maximum 10 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros au dernier exercice clos
  • Dégager un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période ou par rapport à l’année dernière.

Remarques :

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre :

  • D’une part le chiffre d’affaires durant la période entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020
  • D’autre part, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises n’ayant pas encore d’exercice clos, les limite de chiffre d’affaires et de bénéfice imposables sont ajustés de la manière suivante :

Le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020 doit être inférieur à 83 333 euros.   

Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi sous leur responsabilité à la date du 29/02/2020 et ramené à douze mois. 

Qu’entend –t-on par chiffre d’affaires ? 

Il s’agit d’un chiffre d’affaires HT, ou lorsque l’entreprise relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux comme les recettes encaissées (être à jour de ces cotisations sociales et ne pas avoir de dettes fiscales au 01/01/2019).

Les entreprises exclues du fonds de solidarité

  • Les personnes physiques, ou pour les personnes morales leurs dirigeants majoritaires titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet, ou d’une pension de vieillesse, ou ayant bénéficié au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800€
  • Les entreprises contrôlées par une société commerciale
  • Les entreprises étant en difficultés au 31/12/2019 (entreprises ayant des dettes fiscales et sociales) 
  • Les entreprises qui ne peuvent pas attester être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020
  • Les Sociétés Civiles Immobilières se limitant à une activité de gestion patrimoniale

Comment faire la demande d’aide de 1 500 € ?

La demande se fait à partir de l’espace particulier du site impôt.gouv, au plus tard au 30 avril 2020.

Attention, une seule demande peut être opérée par entreprise (en cas de co-gérance, un seul gérant pourra prétendre à l’aide de 1 500 euros maximum).

C’est une simple déclaration sur l’honneur qui doit :

  • Attester que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret et est à jour de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
  • Estimer le montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Indiquer les coordonnées bancaires de l’entreprise

 

Qui peut bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000 € ?

Cette demande d’aide est faite auprès du Conseil Régional.

Pour prétendre à cette aide complémentaire, il faut remplir les conditions précédentes d’attribution des 1 500 €.

De plus, l’entreprise devra respecter les conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1.03.2020
  • Ne pas pouvoir payer ses dettes à 30 jours
  • Avoir déposé une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elle était cliente à cette date et que cette demande aura été refusée par la banque ou sera restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

La demande d’aide devra être réalisée auprès des services du Conseil Régional du lieu de résidence au plus tard le 31/05/2020.  

 En fournissant les pièces justificatives suivantes :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours en démontrant le risque de cessation de paiements
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 



Cerfrance Gironde

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