07|04|2020

COVID-19 : COTISATIONS SOCIALES URSSAF

Mise à jour 7 avril  2020

Aide financière pour les indépendants URSSAF

Une aide financière exceptionnelle est mise en place par l’URSSAF, pour les indépendants, dans le cadre du COVID 19.

Qui peut prétendre à cette demande  ?

Les travailleurs indépendants URSSAF : Artisans, Commerçants, Professions libérales, Auto-entrepreneurs.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • Ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Avoir été affilié avant le 01/01/2020 
  • Etre concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité

NB : Aucun texte ne précise à l’heure actuelle ce que l’URSSAF entend par réduction significative de l’activité. Donc il est conseillé de compléter le formulaire et d’attendre la réponse de l’URSSAF pour connaître sa décision.

Quel est le montant de l'aide ?

Il est spécifié que les indépendants pourront bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

NB : Aucun texte ne précise le montant de cette aide ou la hauteur de la prise en charge des cotisations TNS.

Comment faire sa demande ?

En complétant le formulaire ICI.

Pièces justificatives à joindre : - RIB personnel - Dernier avis d’imposition

Et envoyer le formulaire par mail ( cf liste des adresses mails suivant votre Région).

Pour la Région Aquitaine : L’adresse mail est la suivante : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr

 

URSSAF : report d'échéance du mois d'avril

L'échéance du 15 avril 2020 - Employeur

Les entreprises en paiement mensuel ou trimestriel à l'Urssaf et de moins de 50 salariés ont la possibilité de reporter les cotisations en modulant leur paiement. Consulter le site de l'Urssaf

L'échéance du 20 avril 2020 - Indépendant

Est automatiquement reportée pour les indépendants mensualisés

Les micro-entrpreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril


MSA Travailleurs Non-salariés exploitants / Vos cotisations sociales

Le prélèvement de vos cotisations

​Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.


1er cas : vous êtes mensualisé

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à vos besoins.
 

2e cas : vous n'êtes pas mensualisé

La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre. 
Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site et celui de la MSA pour suivre l’évolution de ces mesures.

 

MSA : Cotisations sociales des salariés

Report du paiement de vos cotisations

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
 

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre reglement ?

Quel que soit votre support déclaratif (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins :

Premier cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Deuxième cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.
 

Maintien de l'obligation de déclaration
L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).



Cerfrance Gironde

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