Les nouvelles règles du contrat d’apprentissage

Mise à jour mars 2020

Le régime d’exonération des contrats d’apprentissage 

Remplacement des anciennes exonérations de cotisations par la Réduction Fillon 

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que toutes les anciennes exonérations des cotisations patronales attachées aux contrats d’apprentissage disparaissent en 2019.

A la place de l’exonération des cotisations patronales, les employeurs pourront désormais appliquer la réduction générale de cotisations patronales (l’ex-réduction Fillon) en périmètre complet, donc étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage.

L’apprenti, quant à lui, reste exonéré de charges salariales jusqu’à un salaire de 79% du SMIC. Seuls les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC sont concernés.  

Durée de l’apprentissage 

À partir du 1er janvier 2019, la durée du contrat d’apprentissage dépendra toujours de la durée du cycle de formation, mais pourra varier entre 6 mois et 3 ans.  

La rupture du contrat d’apprentissage

Jusqu’à présent le contrat d’apprentissage pouvait être rompu :

• par l’une des parties au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, effectuée par l’apprenti ;
• par un accord écrit signé des deux parties ;
• sur décision du Conseil de Prud’hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Si les deux premiers modes de rupture restent en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, la rupture unilatérale, sans recours devant le Conseil de Prud’hommes sera ouverte aux contrats d’apprentissage.

En effet, la rupture unilatérale sera possible :

• soit à l’initiative de l’employeur. Il s’agira alors d’un licenciement justifié par un cas de force majeure, une faute grave de l’apprenti, une inaptitude constatée par le médecin du travail, ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage ;
• soit à l’initiative de l’apprenti qui devra respecter un préavis et solliciter au préalable un médiateur désigné par la chambre consulaire (c’est-à-dire selon l’activité exercée soit une chambre des métiers et de l’artisanat, d’agriculture, ou encore de commerce). Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Il s’agira alors d’une démission. (Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018)

La rémunération pour le contrat d’apprentissage 

La rémunération minimum d’un apprenti dépend de son âge ainsi que de son expérience. Les salaires minimums bruts applicables depuis le 1er janvier 2020 sont les suivants :

Si la convention collective de l’entreprise prévoit un salaire minimum supérieur au Smic pour l’emploi occupé par l’apprenti de 21 ans ou plus, les pourcentages ci-dessus s’appliquent sur la base de ce minimum conventionnel et non sur celle du Smic.  

L’aide unique à l’apprentissage

L’aide unique à l’apprentissage remplace les aides versées par les régions le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage et la prime pour l’embauche d’apprentis handicapés. Elle remplace également l’aide à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE.

Cette mesure concerne les contrats signés à partir du 1^er janvier 2019. L’aide est conditionnée à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par les chambres consulaires. Vous n’avez pas d’autres démarches à réaliser. En 2020 la nouvelle procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage devra être respectée (dépôt du contrat auprès de l’OPCO).    

Notez que pour nous pouvons vous accompagner pour obtenir l’aide Jeune Apprenti si votre contrat à moins de 6 mois et si votre apprenti à moins de 18 ans.