Mise à jour février 2020
Depuis le 1er avril 2017, les artisans et entreprises du BTP qui effectuent des travaux auprès des particuliers doivent afficher les tarifs de leurs prestations sur internet. Quelques explications…
Suite à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, les artisans et entreprises du BTP réalisant des prestations à domicile doivent afficher leurs tarifs sur Internet. Cette mesure a pour but de protéger les intérêts des particuliers ayant recours aux services d’artisans et d’entreprises du BTP à domicile et, d’améliorer l’image de ces artisans auprès des particuliers. En effet, selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), près de 9000 plaintes sont transmises chaque année à leurs agents par des particuliers. Le motif principal de ces plaintes est le travail réalisé par des artisans ou entreprises du BTP à leur domicile. Ainsi, il en ressort de la majorité des plaintes qu’il existe un manque d’informations de la part des prestataires de services à domicile voire une intention volontaire de tromperie du consommateur dans certains cas.
L’affichage des tarifs des différentes prestations proposées par les artisans et les entreprises du BTP offrira aux particuliers une meilleure visibilité du marché des travaux à domicile. Les particuliers peuvent donc avoir accès à l’information dont ils ont besoin pour choisir un prestataire de services et comparer les offres de plusieurs prestataires. Par ailleurs, cela peut faire diminuer le nombre de litiges entre les particuliers et les professionnels du secteur.
Sont concernés par l’affichage de leurs tarifs sur Internet, tous les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison qui effectuent des prestations au domicile des particuliers. Cela est valable à la fois pour les artisans et les entreprises, sans aucune limitation de statuts ou de métiers.
En revanche, ne sont pas concernées par cette mesure :
Premièrement, le professionnel est tenu d’informer le particulier avant la signature de tout contrat. Les informations que le professionnel, au minimum, doit faire savoir sont :
Deuxièmement, toutes les informations citées ci-dessus doivent être affichées à la vue du public si le professionnel dispose d’un établissement où les accueillir. L’affichage doit se faire à l’intérieur de l’établissement mais aussi à l’extérieur, en cas de présence d’une vitrine. De plus, cette mesure prévoit que toutes ces informations doivent être communiquées sur Internet par le professionnel. Ainsi, cela concerne aussi bien le site Internet du professionnel que les sites de référencement d’artisans et entreprises du BTP auprès des particuliers ou ceux présentant les coordonnées et les prestations du professionnel.
En pratique, le professionnel disposant d’un site Internet doit le mettre à jour en y insérant tous les informations concernant ses prestations et leurs tarifications. Par ailleurs, s’il est répertorié sur d’autres sites Internet, il doit mettre à jour les données qui y sont contenues et insérer à minima un lien de redirection vers la page web présentant ses prestations et ses tarifs. Dans tous les cas, la remise d’un document papier détaillant les prestations et leurs prix est nécessaire.
En effet, l’arrêté en question prévoit que tous les artisans et entreprises du BTP remettent avant chaque conclusion de contrat, un devis détaillé de la prestation à réaliser avec son prix TTC, ainsi qu’un « ordre de réparation ». L’ordre de réparation doit contenir toutes les informations concernant la prestation proposée au particulier. Ces deux documents sont à remettre dans un format dit « durable », de préférence papier.
A savoir : Près d’une entreprise sur trois n’a pas encore de site Internet. A l’heure actuelle, la présence sur le web est incontournable. Elle permet d’accroître la visibilité des entreprises et de développer leur activité.
Votre conseillère en communication Cerfrance Gironde, vous aide à respecter vos obligations sur votre site internet.