Le fichier des écritures comptables – FEC

Mise à jour février 2020

Toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité ou leur gestion commerciale à l’aide d’un système informatisé doivent remettre, en cas de contrôle fiscal, leurs documents comptables et de gestion sous forme de fichiers informatiques (FEC).

Toutes les entreprises sont concernées par le FEC

En cas de contrôle fiscal l’entreprise informatisée doit être capable de fournir les fichiers informatiques aux normes exigées par l’administration fiscale issus bien évidemment du logiciel de comptabilité mais aussi de l’ensemble des logiciels de gestion : gestion commerciale (devis facturation suivi clients) gestion des stocks gestion de la caisse.

Des logiciels ou systèmes sécurisés sous peine de sanctions

Depuis le 1er janvier 2018 toute entreprise qui émet des factures devra disposer d’un logiciel ou d’un système sécurisé certifié (attestation délivrée par l’éditeur ou organisme accrédité). En l’absence d’une telle justification le chef d’entreprise s’exposerait à une amende de plusieurs milliers d’euros par logiciel ou système de caisse pour lequel le certificat ou l’attestation ferait défaut.

Comment savoir si votre solution est conforme?

Cerfrance Gironde vous accompagne dans cette démarche.

  • Vous êtes équipé avec notre partenaire CEBIG : tous vos logiciels sont à jour et répondent aux normes
  • Vous êtes équipé chez un autre éditeur? Assurez-vous que vos logiciels sont conformes
  • Vous n’êtes pas équipé de logiciels pour votre facturation ou votre tenue de caisse? Prenez contact avec notre partenaire CEBIG qui commercialise des logiciels certifiés

Pour toute question  appelez le : 05 57 54 26 60