Mutuelle obligatoire d’entreprise

Mise à jour 2020

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis janvier 2016 pour les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille.

Mutuelle d’entreprise, quel est le minimum à proposer ?

Le panier de soin minimum est fixé, garantissant un socle de remboursement des principaux frais de santé : consultation, pharmacie, actes techniques médicaux, prothèses dentaires, optique.

Depuis le 1er janvier 2020, les mutuelles doivent proposer des soins et des équipements intégralement remboursés en optique, dentaire et aides auditives dans le cadre de la réforme 100 % santé.

La prise en charge de l’employeur est d’au moins 50% (elle peut aller jusqu’à 100 %).

Remarque : un salarié quittant l’entreprise peut garder pendant une période de 12 mois les mêmes garanties, à condition de prendre à sa charge l’intégralité des cotisations.

 

Avantages fiscaux et sociaux liés à la complémentaire santé d’entreprise

Pour l’employeur, et à condition que le contrat soit responsable, le montant des cotisations payées par l’entreprise est exonéré de charges sociales et constitue une charge déductible du bénéfice imposable.

Pour le salarié, sa part de cotisation est déduite de son revenu imposable, mais le montant payé par l’entreprise s’ajoute à sa rémunération, donc à sa base imposable.

 

Une couverture mutuelle unique pour tous les salariés ?

Le principe est celui de l’égalité de traitement des salariés.

L’employeur peut instaurer soit une couverture universelle, identique pour tous ses employés, soit des couvertures différentes par catégorie de personnel, par exemples cadres / non cadres.

Cependant, certains cas de dispense de droit existent :

  • Mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l’employeur
  • Les salariés ou apprentis en CDD de moins de 3 mois
  • Adhésion à une autre couverture obligatoire (conjoint..)

 

A qui s’adresser pour souscrire une mutuelle santé ?

Pour trouver un organisme adapté, les employeurs doivent s’informer sur les besoins des salariés liés à leur âge et leur situation familiale. Les courtiers de proximité et les experts-comptables peuvent aider à prendre une décision. Il ne faut pas oublier que la plupart des assureurs proposent différents contrats dont les tarifs varient en fonction de la rapidité des remboursements, de la qualité du service client, etc.