Suite à la conférence de presse du 14 janvier 2021 de Monsieur Castex, retrouvez ci-dessous les différents points abordés concernant le soutien aux entreprises.
Les décrets d’application sont en attente.
Décret 16.01.2021 n°2021-32
Le formulaire mis en ligne le 15.01.2021 intègre uniquement la partie A.
Les autres mesures feront l’objet d’un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement sur impots.gouv
Demande à formuler au plus tard le 28 février 2021
Entreprises fermées = restaurants-bars-salles de sport etc
Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
S1 bis = fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme : viticulture-pêche et ostréiculture-céréales-activités de commerce de gros- de blanchisserie etc
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000€ par mois à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
S1 = Entreprises du secteur du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture qui ne sont pas fermées (hôtels-traiteurs-salles de théâtres/concerts-agences de voyages-etc
Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :
Ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.
Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
Les demandes d’aide au fonds de solidarité de juillet à décembre 2020 pour les GAEC s’effectuent par un formulaire dédié sur le site https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
Elles sont à formuler au plus tard le 28 février 2021
A ce jour, les demandes pour les mois d’octobre à décembre 2020 ne sont pas encore accessibles.
Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de se décider sur leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.
Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.
Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.
Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.