Mise à jour mars 2021
Dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Si vous avez bénéficié de report de cotisations en 2020 et que vous n’êtes pas éligible aux aides au paiement ou aux exonérations de cotisations dans le cadre de la crise de la Covid-19, vous pouvez contacter votre MSA pour mettre en place un échéancier de paiement.
Les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, ainsi que les cotisants solidaires qui n’ont pas bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations peuvent prétendre à une remise partielle de leurs cotisations et contributions sociales.
La remise partielle des non-salariés agricoles n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
Seules les cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 pourront faire l’objet d’une remise partielle.
Les non-salariés agricole doivent avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50% entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente et ne pas avoir bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.
La remise accordée ne peut pas excéder 900 € (soit 50% de la réduction forfaitaire prévue pour les indépendants dont l’activité principale relève des secteurs autres que ceux impactés par la crise sanitaire ou en dépendent, mais dont l’activité implique l’accueil du public et a subi une fermeture administrative).
Les exploitants et cotisants solidaires doivent solliciter directement la remise partielle auprès du directeur de la MSA avec les éléments nécessaires lors de la proposition du plan d’apurement.
La MSA évoque « une aide au paiement » mais il s’agit davantage de facilité de paiement des cotisations sociales.
Qui est éligible ?
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, ainsi que les cotisants de solidarité.
Quelles sont les conditions ?
Les prélèvements automatiques de l’émission définitive des cotisations n’auront pas lieu.
Comment l’obtenir la facilité de paiement des cotisations sociales ?
Aucune démarche préalable à effectuer, que la date limite de paiement soit fixée en novembre ou décembre 2020.
Possibilité de régler ces cotisations par d’autres moyens de paiement en ajustant le montant en fonction de sa capacité financière. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Si les capacités financières le permettent, il est préconisé de régler les cotisations de façon spontanée par virement suite à la réception de la facture d’émission définitive 2020.
Remarque : Les reports d’échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non versement de dividendes et au non rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
Qui est éligible ?
Ce plan d’apurement bénéficie aux non-salariés agricoles : chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles ainsi qu’aux cotisants de solidarité qui sont redevables au 30 juin 2020 de cotisations.
Le plan d’apurement peut se cumuler avec la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.
Quelles sont les conditions ?
Seules les cotisations et contributions sociales personnelles dues au 30 juin 2020 pourront faire l’objet de ce plan.
Le montant de la dette bénéficiant du plan tient compte de la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales. Les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan, sont remises d’office à son achèvement sous réserve du respect du plan.
Comment l’obtenir ?
Solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de la MSA avant le 30 novembre 2020 ou accepter la proposition de plan d’apurement reçue avant le 30 novembre 2020, ou demander un aménagement du plan proposé. Ce dernier est mis en place sans démarche de l’exploitant (sauf demande d’aménagement).
Qui est éligible ?
Employeurs de main-d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient ni de l’exonération partielle des cotisations et contributions sociales ni de l’aide au paiement de ces dernières.
La remise partielle n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
Quelles sont les conditions ?
Seules les cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourront faire l’objet d’une remise partielle.
Conditions cumulatives :
La remise partielle est accordée sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions comprises dans le plan d’apurement.
Quel est le montant ?
La remise accordée ne peut pas excéder 50% des sommes dues.
Comment l’obtenir ?
Solliciter directement la remise partielle auprès du directeur de la MSA avec les éléments nécessaires lors de la proposition de plan d’apurement.
Qui est éligible ?
Ce plan d’apurement bénéficie à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre.
Les grandes entreprises (selon art 3 du décret 2008-1354 du 18.12.2008) pourront bénéficier de ce plan seulement en cas d’absence de décision de versements de dividendes ou de rachats de ses propres actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.
Le plan d’apurement peut se cumuler à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou l’aide au paiement de ces cotisations.
Quelles sont les conditions ?
Porte sur les cotisations et contributions sociales suivantes restant dues au 30 juin 2020 :
Les contributions de retraite complémentaire ne peuvent pas bénéficier du plan d’apurement.
Le montant de la dette bénéficiant du plan tient compte de la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales. Les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan, sont remises d’office à son achèvement sous réserve du respect du plan.
Comment l’obtenir ?
Si moins de 250 salariés :
Solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de la MSA avant le 30 novembre 2020 ou accepter la proposition de plan d’apurement du directeur de la MSA reçue avant le 30 novembre 2020 ou demander un aménagement du plan proposé. Ce dernier est mis en place sans démarche de l’exploitant (sauf demande d’aménagement).
Si plus de 250 salariés :
Solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de la MSA avant le 30 novembre 2020
Qui est éligible ?
Employeur agricole rencontrant des difficultés au niveau trésorerie
Quelles sont les conditions ?
Report de tout ou partie des échéances de cotisations (patronales/salariales) pour les échéances du 5 ou 15 novembre 2020 correspondant à la période d’emploi d’octobre 2020.
Vaut pour l’ensemble des cotisations légales ou conventionnelles versées à la MSA.
Pour les groupes ou entreprises de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur à 1.5Md€ : s’engager à ne pas verser de dividendes ni à procéder à des rachats d’actions en 2020. Certifier ne pas avoir le siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.
Comment l’obtenir ?
Formulaire à compléter et renvoyer par mail à la MSA
Une seule demande par entreprise quel que soit le nombre d’établissement
Demande motivée de tout ou partie des cotisations dues
Les modalités de règlement suite à ce report seront précisées ultérieurement
Sauf réponse négative de la MSA dans un délai de 48 heures, la demande de report est acceptée sans réception de courriel d’acceptation.
Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie en raison de la crise sanitaire actuelle, la MSA peut vous accorder un report de vos échéances de cotisation selon certaines conditions. Télécharger le formulaire de demande
Maintien de l’obligation de déclaration
L’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).
Afin de faire face aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent sous conditions :
Ce calcul est provisoire et le montant sera régularisé en 2021 suite à la déclaration de vos revenus professionnels 2020.
Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables et le choix de l’un ou l’autre est irrévocable.
Ces mesures s’adressent aux chefs d’exploitation ou cotisants solidaires dont le secteur a été particulièrement impacté par la crise sanitaire et qui ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires.
Le formulaire d’option ICI, vous permet de vous positionner.
Il est à renvoyer au plus tard le 15 septembre 2020 via le site de la MSA ou par courrier.