Mise à jour 9 mars 2021
L’URSSAF a apporté des précisions sur les plans d’apurement proposés aux entreprises.
Pour rappel, les organismes de recouvrement proposeront de manière spontanée des plans d’apurement pour le paiement des cotisations patronales et salariales aux employeurs. Ces propositions de plans seront adressées progressivement aux entreprises entre février et juin 2021.
Ce calendrier de proposition, qui s’échelonne progressivement jusqu’en juin 2021, concerne tout d’abord les entreprises les moins en difficulté (ainsi, en février 2021, des propositions seront faites aux entreprises qui ont contracté des dettes sociales au titre des mois de mars à mai 2020 et à jour de leurs cotisations en juin 2020) pour s’étendre ensuite aux entreprises les plus impactées (ainsi en mai-juin 2021, les propositions s’adresseront aux entreprises qui ont contracté des dettes antérieures à mars 2020, et de mars à mai 2020 ainsi que sur le 4ème trimestre 2020).
Ces plans d’apurement seront proposés par courriel auprès des entreprises ou des tiers déclarants (ou par courrier en l’absence d’adresse mail connue).
Le cotisant pourra dans le délai du mois suivant leur réception présenter des demandes de modifications de la date de leur mise en application, de la durée et du montant des échéances à l’aide du formulaire en ligne « renégocier un échéancier de paiement ».
Il disposera pour se faire d’un simulateur lui permettant d’optimiser son choix. Le plan d’apurement pourra être combiné avec la remise maximale de 50% des cotisations patronales restant dues et liées au premier confinement, pour les entreprises non éligibles à l’aide au paiement et aux exonérations.
Les employeurs des entreprises de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
La remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période. Le bénéfice de la remise partielle de cotisations et contributions patronales est acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses.
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Notamment ceux qui font l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 02/11/2020.
NB : les commerçants qui auraient juste continuer à faire de la vente à emporter, du Click & Collect ou des livraisons pendant le confinement peuvent quand même demander cette aide.
Pour cela, ils doivent remplir le formulaire à télécharger ici. Le montant accordé ne sera connu qu’après instruction du dossier par l’URSSAF.
Les artisans et commerçants peuvent réaliser leur démarches par internet, rubrique mon compte, puis email : vos cotisations / difficultés coronavirus, ou par téléphone au 3698.
Pour les professions libérales par internet et la messagerie/une formalité déclarative/déclarer une situation exceptionnelle, ou par téléphone au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Pour obtenir l’aide financière exceptionnelle Covid-19 (AFE COVID), il faut remplir le formulaire à télécharger ici. Le montant accordé ne sera connu qu’après instruction du dossier par l’URSSAF.
Comme habituellement, il est possible d’ajuster l’échéancier URSSAF courant en réestimant le revenu de l’année 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles. Cela notamment en cas de baisse anticipées du résultat / ou de la rémunération prise.
De plus, une réduction de cotisations sociales va être accordée par l’URSSAF pour les chefs d’entreprise et conjoints-collaborateurs.
Principe : La réduction s’appliquera automatiquement en 2021 sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives de l’année 2020, pour un montant de :
Pour pouvoir prétendre à la réduction de cotisations, les travailleurs indépendants relevant du secteur S1 bis doivent justifier d’une baisse de chiffre d’affaires qui correspond :
ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 .
ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Anticipation de l’aide : Il est possible de réduire les cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.
Le montant de l’abattement (base de cotisations) est fixé à :
CARCDSF :
Conditions
Montants
Comment ? L‘Aide est versée automatiquement, il n’y a rien à demander.
CIPAV :
Conditions
Montants
Le montant de l’aide est égal au montant de la cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 (sur l’année pleine) dans la limite de 1 392 € et du montant de la cotisation de retraite complémentaire 2020.
Un simulateur en ligne est accessible sur : https://simulateur-aide.lacipav.fr/
Comment ?
Objet : Je sollicite une aide pour le paiement de mes cotisations (Covid-19)
En cas d’accord, un nouvel échéancier sera alors édité, avec une déduction de l’aide accordée.
CARPIMKO
Les professionnels en activité, et sous certaines conditions peuvent prétendre à une aide.
Pédicures-podologues : une aide de 1 500 € sera versée
Masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes titulaires ou remplaçants : Une aide de 1000 € sera versée
Infirmiers remplaçants : Une aide de 1000 € sera versée (sous réserve d’une autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre National Infirmier, couvrant, pour tout ou partie, la période comprise entre le 17 mars et le 10 juillet 2020)
Infirmiers titulaires : Une aide de 500 € sera versée
Comment ?
La demande peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Pour demander l’aide exceptionnelle COVID-19 :
Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants.
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Un plan d’apurement lissé sur l’année civile 2021 sera probablement proposé.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.
Remarques :
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants, peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales URSSAF + Retraite complémentaire.
Les URSSAF préciseront ultérieurement les modalités de régularisation de ces échéances. Il est vraisemblablement envisagé un plan d’apurement lissé sur l’année civile 2021.
Attention : les travailleurs indépendants relevant de l’Urssaf qui ont opté pour un prélèvement automatique ne paient plus de cotisations sociales depuis les échéances de mars 2020.
Les travailleurs non-salariés relevant de l’Urssaf ne sont plus prélevés de leurs cotisations sociales indépendants depuis le 20 mars 2020, sans en avoir fait la demande.
Cette suspension des prélèvements va se poursuivre j’usqu’en septembre 2020 pour les indépendants mensualisés, et jusqu’en novembre 2020 pour ceux réglant leurs cotisations trimestriellement.
Toutes ces échéances non prélevées vont être lissées sur les échéances ultérieures.
Ainsi, les travailleurs indépendants risquent de devoir payer en quelques mois (au cours du 4ème trimestre 2020) les cotisations de toute l’année 2020.
Pour éviter cela, nous vous conseillons de payer, si vous le pouvez, les échéances qui ne seront pas prélevées par virement.
Vous trouverez ICI le RIB de l’Urssaf pour régler ces échéances. Il faut veiller à suivre les consignes de référencement pour que le virement soit bien affecté au dossier concerné.
L’Urssaf précisera prochainement les modalités d’accompagnement dans le cadre de la reprise des prélèvements.
Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie et des conséquences économiques, le réseau Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Ainsi, l’échéance mensuelle du 20 juin ne sera pas prélevée, mais sera reportée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir.
En complément de cette mesure, vous pouvez :
Remarques :
Le report n’est automatique que pour les cotisation personnelles du chef d’entrprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose désormais une demande préalable à l’échéance de paiement.
Une aide financière exceptionnelle est mise en place par l’URSSAF, pour les indépendants, dans le cadre du COVID 19.
Qui peut prétendre à cette demande ?
Les travailleurs indépendants URSSAF : Artisans, Commerçants, Professions libérales, Auto-entrepreneurs.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
NB : Aucun texte ne précise à l’heure actuelle ce que l’URSSAF entend par réduction significative de l’activité. Donc il est conseillé de compléter le formulaire et d’attendre la réponse de l’URSSAF pour connaître sa décision.
Quel est le montant de l’aide ?
Il est spécifié que les indépendants pourront bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
NB : Aucun texte ne précise le montant de cette aide ou la hauteur de la prise en charge des cotisations TNS.
Comment faire sa demande ?
En complétant le formulaire ICI.
Pièces justificatives à joindre : – RIB personnel – Dernier avis d’imposition
Et envoyer le formulaire par mail ( cf liste des adresses mails suivant votre Région).
Pour la Région Aquitaine : L’adresse mail est la suivante : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
Les artisans, commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».
Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans, commerçants et leurs conjoints collaborateurs :
Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.
En cas de maladie :
Ainsi, concernant les IJ suite à une exposition au Coronavirus (arrêt maladie ou hospitalisation) :
Mais vous aviez peut-être souscrit à une prévoyance complémentaire (Contrat Madelin notamment…) ?
Les contrats proposés permettent de compléter vos revenus grâce à l’option « maintien de salaire », de quoi bénéficier d’indemnités journalières (IJ) versées par votre assureur. Ce montant d’IJ est fixé librement à la souscription. Rapprochez-vous de votre assureur…