ACRE : Une aide pour les créateurs d’entreprise

Mise à jour juillet 2021

Certains entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE, une aide à la création d’entreprise. Le gouvernement a réformé le dispositif ACCRE en 2019 et des nouveautés sont apparues en 2020.

L’ACRE, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit, suivant les cas, d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales à destination des créateurs et repreneurs d’entreprise. 

Qu’entend-on par créateur d’entreprise ?

• Vous êtes créateur en microentreprise
• Vous êtes créateur en entreprise individuelle
• Vous êtes créateur en société, vous devez alors en exercer le contrôle effectif.
  • Vous détenez plus de 50% du capital
    • A titre personnel
    • Avec votre époux(se), partenaire de pacs, concubin(e), ascendants ou descendants. Dont au moins 35% à titre personnel
  • Vous êtes dirigeant ET détenteur d’au moins 1/3 du capital avec votre époux(se), partenaire de pacs, concubin(e), ascendants ou descendants. Dont au moins 25% à titre personnel. (Sous réserve que 50% du capital ne soit pas détenu par un autre actionnaire).
  • Vous êtes plusieurs demandeurs et vous détenez ensemble plus de 50% du capital
    • Un ou plusieurs demandeurs doivent être dirigeants.
    • La part de chaque demandeur doit être égale au moins à 1/10 de l’actionnaire principal.

Quels créateurs peuvent bénéficier de l’ACRE ?

Tous les créateurs qui ne sont pas en microentreprise.

Les micro entrepreneurs qui respectent au moins une des conditions suivantes :

• Etre demandeur d’emploi indemnisé
• Etre inscrit à pôle emploi pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois et être demandeur d’emploi non indemnisé
• Etre demandeur d’emploi non indemnisé ne remplissant pas la condition de durée d’activité pour ouvrir des droits et avoir moins de 30 ans
• Etre âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans
• Etre bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
• Avoir conclu un contrat CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville
• Etre reconnu handicapé et avoir moins de 30 ans
• Reprendre tout ou partie d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation dont on est salarié ou licencié
• Etre bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)

Notons que les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de l’Acre.

Un délai de 3 ans est à respecter entre deux demandes d’Acre.

Comment faire la demande d’ACRE ?

Pour les micro entrepreneurs, la demande doit être effectuée au moment du dépôt de dossier de création d’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent. Cette demande doit être adressée à l’URSSAF.

Pour les autres créateurs, l’Acre est attribuée automatiquement.

Quel est le montant de l’exonération ?

Concernant les microentreprises, les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. L’exonération liée à l’Acre correspond à un abattement de 50 % jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil suivant celui du début d’activité. Le taux de cotisation dépend de l’activité.

Concernant les entreprises ne relevant pas du régime micro-social, la durée de l’exonération est d’un an, elle est :

• Totale pour les revenus inférieurs à 30 852 €
• Dégressive pour les revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
• Nulle pour les revenus supérieurs à 41 136 €

Ne sont pas concernées par cette exonération : les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.