Cerfrance Gironde

Confidentialité pour les comptes annuels

Mise à jour mars 2020

Les gérants de sociétés commerciales sont tenus de réaliser une Assemblée Générale et de déposer les comptes annuels auprès du greffe.

Option de confidentialité pour le dépôt des comptes annuels

Si cette obligation existe toujours il est désormais possible pour les petites entreprises d’opter pour que les comptes ne soient pas rendus publics. Cette option ne s’applique qu’au compte de résultat, car le bilan sera lui publié.  Pour cela il suffit de remplir une déclaration de confidentialité au moment  du dépôt des comptes au greffe. Cependant sont uniquement concernées les structures remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 6 millions €
  • chiffre d’affaires net de moins de 12 millions €
  • moins de 50 salariés.

À l’exception notamment :

  • des établissements de crédit et sociétés de financement
  • des entreprises d’assurance et de réassurance
  • des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.