Mise à jour mars 2020
Les gérants de sociétés commerciales sont tenus de réaliser une Assemblée Générale et de déposer les comptes annuels auprès du greffe.
Si cette obligation existe toujours il est désormais possible pour les petites entreprises d’opter pour que les comptes ne soient pas rendus publics. Cette option ne s’applique qu’au compte de résultat, car le bilan sera lui publié. Pour cela il suffit de remplir une déclaration de confidentialité au moment du dépôt des comptes au greffe. Cependant sont uniquement concernées les structures remplissant au moins 2 des critères suivants :
À l’exception notamment :
Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.