Innovation & Entreprises 1 : Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Mise à jour février 2020
Pour débuter notre thème « Innovation et Entreprises », nous abordons le dispositif des « Jeunes Entreprises Innovantes ». Ce statut créé en 2004 est prolongé jusqu’en 2022. Ses avantages sont méconnus des créateurs et dirigeants d’entreprise.
Les entreprises concernées par le statut JEI
Le statut de Jeune Entreprise Innovante est un statut qui s’obtient en respectant certains critères liés à la gouvernance la structure et l’activité de l’entreprise. Pour bénéficier du statut de JEI il faut donc impérativement respecter les critères principaux suivants :
- Etre une structure d’entreprise nouvelle. Cela exclut donc certains types de structures telles que les reprises d’entreprises
- Capital détenu au moins à 50 % par des personnes physiques
- Ancienneté de moins de 8 ans
- Disposer des caractéristiques d’une PME c’est-à-dire avoir un effectif salarial de moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros
- Consacrer au minimum 15% des charges déductibles en matière fiscale pour des dépenses de recherche
Quels sont les avantages de la JEI ?
L’entreprise disposant du statut de JEI a principalement des avantages fiscaux et bénéficie d’exonérations sociales. Ainsi jusqu’à la huitième année de sa création l’entreprise peut notamment :
- Les salariés dédiés au projet de recherche et développement bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiale.
- Exonération totale des bénéfices du 1er exercice et 50 % sur l’exercice suivant (cumul possible avec le Crédit Impôt Recherche)
- Sur délibération des collectivités locales, exonération de CFE, CVAE et taxes foncières pendant 7 ans.
Ce statut a pour but de favoriser la recherche et l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises récemment créées. Si vous êtes intéressé(e) par ce statut sachez que les conseillers Cerfrance Gironde sont à votre disposition.
