Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la création d’une société. Cela consiste à déposer un document supplémentaire avec le dossier d’immatriculation de la société au greffe, et c’est obligatoire depuis le 2 août 2017.
Attention : Les sociétés existantes devront également déposer ce document supplémentaire avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.
Le registre des bénéficiaires effectifs est un nouveau registre que les sociétés doivent tenir. Il permet d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.
Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne.
En effet, il s’agit de pouvoir identifier qui est réellement derrière une société, afin de pouvoir mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme.
Les sociétés doivent ainsi tenir un registre des bénéficiaires effectifs, afin qu’il puisse être mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leurs missions de contrôle ou d’enquête.
Un bénéficiaire effectif se définit comme toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, une personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.
Chaque société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.
Toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont concernées par l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs.
Il s’agit ainsi des SARL, SAS, SNC, SCEA, EARL, GAEC, GFA, …
Par ailleurs, cette obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs s’accompagne d’une formalité obligatoire de dépôt d’un document sur les bénéficiaires effectifs lors de la création d’une société, avec le dossier d’immatriculation devant être déposé au CFE.
Les sociétés devront remplir et déposer un “document relatif au bénéficiaire effectif” et ajouter un intercalaire par bénéficiaire effectif supplémentaire.
Cette formalité complémentaire s’accompagne d’un coût supplémentaire à payer au greffe du tribunal de commerce.
Le registre des bénéficiaires effectifs doit comporter les informations déclarées au greffe du tribunal de commerce dans le document obligatoire à déposer au greffe.
Ce document est mis à disposition par les greffes des tribunaux de commerce et comporte des champs à remplir et des cases à cocher afin de déterminer :
L’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs s’applique aux sociétés immatriculées depuis le 2 août 2017.
Pour les sociétés immatriculées avant le 2 août 2017, une obligation de régularisation est en vigueur depuis le 1er avril 2018 : en d’autres termes, toutes les sociétés seront alors obligées de déposer au greffe un document de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs qui sera équivalent au document à déposer actuellement pour les sociétés nouvellement créées.
Par ailleurs, un nouveau document est à déposer dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
La nouvelle obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif s’accompagne d’un dispositif de sanctions pénales en cas de non-respect : le fait de ne pas déposer de déclaration ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.