05|09|2018

Salariés, dirigeants, apprentis : tous concernés par la loi avenir professionnel !

Mise à jour mars 2020

La loi avenir professionnel visant à rendre la formation plus accessible aux salariés et aux étudiants a été signée le 1er août 2018 et publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

La loi avenir professionnel en 6 points

1. Le compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures

L’objectif est ici de permettre à tous de se former tout en maintenant ses droits à la formation notamment en passant par une période chômage.

Ainsi, toutes les heures déjà réalisées seront converties en euros soit 15 euros par heure.

Ensuite, un salarié ou un salarié à mi-temps percevra 500 euros, chaque année, pour se former avec un plafond de 5 000 euros.

Un salarié moins qualifié percevra 800 euros chaque année pour se former, avec un plafond de 8 000 euros.

Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF.  

 

2. Choisir sa formation grâce à une application

A l'automne 2019 une application a vu le jour. Elle permet de référencer toutes les formations disponibles ainsi que leurs modalités et permet de s'inscrire et payer directement la formation choisie.

Les formations d’une durée plus longue, qui étaient encadrées par le congé individuel de formation (CIF) sont traitées par le "CPF de transition" avec également l’accord d’une commission paritaire, concernant le projet.  

 

3. La mise en avant de l’apprentissage

Mettre en avant les formations liées à l’apprentissage est un réel challenge. Pour y arriver l’ouverture de centres de formation des apprentis (CFA) va être simplifiée.

Ces structures passeront finalement sous un statut de centres de formation privés. L'autorisation administrative régionale sera supprimée. La certification restera à obtenir, ainsi que la déclaration d'activité à la préfecture. De plus, les CFA seront financés en fonction des contrats signés et du nombre d'apprentis formés au sein du CFA.

Pour les entreprises, les trois aides ont été regroupées en une seule et les entreprises de moins de 250 salariés sont favorisées.

Du côté des apprentis, ça bouge aussi ! Des embauches possibles tout au long de l’année, une rémunération vue à la hausse, une aide pour le permis de conduire (500 euros dès 2019) et une limite d’âge décalée à 30 ans : une façon de rendre plus accessible et attractive la formation !  

 

4. L’assurance chômage : des modifications en profondeur

De nouveaux mécanismes de protection seront mis en place :

Les personnes qui démissionnent en ayant un projet de création d'entreprise ou de reconversion professionnelle ont désormais droit à l'assurance chômage au même niveau d'indemnisation que les autres.

Les indépendants bénéficient d'un premier filet de sécurité pour rebondir lorsque leur activité connaît une liquidation judiciaire. Ils reçoivent 800€ par mois durant 6 mois, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.

L'institution a davantage de missions et d'autonomie, notamment pour la prise de décisions concernant "l'offre raisonnable d'emploi", l'application de sanctions financières...

Par ailleurs les négociations sont encore en cours pour notamment inciter au retour à l'emploi.  

 

5. Un nouvel acteur

Afin de régulariser tous ces changements, l’agence France Compétences a été créée. Elle a pour objectifs de réguler les formations et de vérifier la certification et la qualité des organismes de formations.

De plus, d’ici 2021, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne recevront plus la contribution à la formation professionnelle. Ce sera l’URSSAF qui sera chargé de la contribution unique (apprentissage et formation).

Les OPCA, appelées des OPCO sont devenus des OPérateurs de COmpétences qui ont pour missions : la réflexion à la montée de nouveaux métiers, l’encadrement de l’apprentissage, et aider les TPE-PME dans leur plan de formation.  

 

6. Egalité, handicap, travail détaché, en évolution

Pour commencer, la mise en place d’un logiciel permet de mesurer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour les entreprises de plus de 50 salariés : un moyen d’évaluer la parité hommes/ femmes au sein de l’entreprise.

De plus, la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) dans un souci de simplification des démarches pour les employeurs.

Pour finir, concernant les travailleurs détachés la législation évolue. L'Etat d'accueil garantit une égalité de rémunération des travailleurs détachés et des travailleurs locaux. Il en est de même pour les droits des travailleurs détachés intérimaires. En cas de non-respect de la réglementation (ex : fraude), les sanctions vont être renforcées.



Cerfrance Gironde

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