La vente en ligne est régie par la même réglementation que la vente à distance ou par correspondance (VPC). Ainsi elle est soumise à des obligations déclaratives, des promotions encadrées ainsi que des mentions obligatoires, …
Pour y voir plus clair, Cerfrance Gironde fait un zoom sur les obligations juridiques qui doivent systématiquement apparaître sur un site e-commerce.
- Les mentions légales obligatoires sur un site e-commerce
- Les conditions générales de ventes : un impératif pour un site marchand
- RGPD : une mention qui a évolué pour les sites internet
- Les mentions spécifiques au secteur d’activité
LES MENTIONS légales OBLIGATOIRES SUR UN SITE E-COMMERCE
Les mentions légales définies par l’article R111-2 du Code de la Consommation, doivent être consultables sur votre site e-commerce, généralement situées dans le footer.
Ces mentions légales contiennent plusieurs points, notamment :
- L’entité juridique de l’entreprise : vous devez renseigner la raison sociale de votre entreprise, l’adresse, le capital social, le SIRET ainsi que le numéro de TVA intra-communautaire.
- Le responsable de la publication : Le nom du chef d’entreprise
- Les coordonnées de votre entreprise : même si vous n’avez pas de locaux et travaillez de chez vous, indiquez l’adresse de votre domicile ainsi que l’email et le numéro de téléphone sur lesquels les internautes peuvent vous joindre.
- Les droits d’auteur : vous permettent de sécuriser vos textes, photos, et liens pour qu’ils ne soient pas dupliqués ou reproduits.
- L’hébergeur du site : spécifiez le nom de l’hébergeur ainsi que ses coordonnées.
LES CONDITIONS générales DE VENTES : UN impératif POUR UN SITE MARCHAND
Dans le domaine du e-commerce, les conditions générales de ventes sont primordiales et spécifiques à votre entreprise. Si vous réalisez de la vente aux particuliers et de la vente aux professionnels, vous devez avoir deux parties distinctes dans vos conditions générales de ventes.
Attention : Vous devez créer vos CGV de toute pièce, si vous reprenez un contenu déjà existant sur un site internet, vous vous confrontez à du vol de propriété intellectuelle.
A noter : Pour les e-commerçants proposants des services en ligne, les CGV deviennent des CGU, Conditions Générales d’Utilisation, les composantes ne sont pas identiques aux CGV.
Les composantes des conditions générales de ventes :
- Les commandes, prix et paiements : modalités de commande, politique de prix, modalités de paiement
- Les livraisons : à détailler selon les types et les lieux de livraison (à domicile, en point relais, à l’étranger)
- Les réclamations et retours de produits : toutes les informations sur le service après-vente
- Les remises sur prix
- La carte de fidélité : si vous avez un système de fidélité mis en place, il faut le détailler dans cette partie
- La garantie des produits
- Les conditions particulières : par exemple si vous proposez des produits numériques (livret blanc, eBooks, webinar, …)
RGPD : une mention qui a évolué pour les sites internet
La mise en conformité aux règles de protection des données demeure un sujet majeur pour tous les dirigeants ayant un site internet pour leur entreprise. L’affichage d’un message pour accepter les Cookies de suivi est désormais obligatoire selon la loi (directive 2009/136/CE).
Sur votre site internet, vous devez mentionner :
- Le Responsable du traitement ainsi que ses coordonnées
- Les sous-traitants
- L’utilisation des données : les objectifs de ce traitement des données
- Une adresse mail spécifique, accessible pour les internautes
- Les endroits sur le site internet où il y a de la collecte de données et quels sont vos données stockées (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, …)
- Le stockage et la conservation des données
- Les mesures de sécurité mises en place afin de protéger les données
Les mentions spécifiques à votre secteur d'activité
Selon la déontologie de votre secteur d’activité, certaines mentions spécifiques doivent apparaître obligatoirement sur votre site internet.
Par exemple, si vous vendez des vins et spiritueux, des mentions obligatoires doivent apparaître sur votre site e-commerce : l’interdiction de vendre aux mineurs doit être signalée sur le site internet et vous pouvez également intégrer une déclaration attestant de l’âge de l’internaute avant de pouvoir visiter votre site. Deux autres mentions sont obligatoires et doivent être visibles sur votre site : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé », « A consommer avec modération ».
Dans le prolongement de votre suivi comptable, les juristes fiscalistes Cerfrance Gironde vous accompagnent dans la rédaction de vos conditions générales de vente, afin d’être en conformité avec la loi.
