Depuis le 1er janvier 2018 les commerçants et professionnels assujettis à la TVA sont dans l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité certifié ou un logiciel de caisse sécurisé. Zoom sur une mesure qui change le quotidien des artisans commerçants et autres professionnels de Gironde.
Sont principalement concernés par l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé, les professionnels assujettis à la TVA qui réalisent des opérations avec des particuliers.
En revanche, ne sont pas concernés par cette obligation :
Les nouvelles règles créent l’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse sécurisé pour réaliser ses encaissements et qui permet de sauvegarder et archiver les données.
L’obligation vise tous les logiciels et systèmes qui comprennent une fonctionnalité de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.
Sont également concernés, les logiciels dits libres ou développés en interne.
A savoir : Cette obligation vise tous les logiciels qui enregistrent des paiements, quel que soit le mode de règlement. Cependant, les entreprises ayant recours à un établissement de crédit pour l’intégralité de leurs paiements sont dispensés d’un logiciel ou système de caisse sécurisé.
Si vous utilisez des fichiers Excel, ceux-ci ne répondent pas aux normes. Ils ne peuvent plus être utilisés depuis le 01/01/2018.
Si vous réalisez des factures papier à la main, rien ne vous interdit de continuer ainsi, à condition d’utiliser un facturier numéroté.
Par contre, dès que vous utilisez un moyen électronique ou informatique pour réaliser des factures il faut vous mettre en conformité avec ces nouvelles normes, par exemple la balance électronique qui pèse et enregistre des paiements, ou le logiciel de facturation etc…)
Pour s’assurer que leur logiciel ou système de caisse est sécurisé les contribuables doivent obtenir :
En cas de contrôle, l’absence de documents justifiants la conformité de votre équipement peut conduire à une amende de 7 500 € par système ou logiciel non conforme. Suite au contrôle, vous aurez 2 mois pour régulariser votre situation.
A savoir : Dans le communiqué de presse du 15 juin 2017 la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) accompagne en 2018 toutes les entreprises dans les mesures d’application à mettre en œuvre concernant la sécurisation de leur logiciel ou système de caisse.
Cerfrance Gironde et sa filiale informatique Cebig, vous proposent des solutions adaptées pour vous mettre en conformité :
Nos conseillers et l’équipe CEBIG sont à votre disposition pour tout renseignement. N’hésitez pas à les contacter au 05 57 54 26 60 !
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